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Dérogations au secret professionnel Lorsque la loi permet ou oblige à divulguer une information qui doit normalement rester secrète, aucune poursuite pénale 

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Quelles informations sont couvertes par le secret professionnel ? Les dérogations peuvent être prévues dans l'intérêt du patient, de la santé publique ou de la

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Clé de voûte de la relation patient-soignant, le secret professionnel permet d' instaurer au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant

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Excepté dans les cas de dérogation, expressément prévus par la loi, ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la professionnel de santé, de tout membre du personnel de Secret médical et entourage du patient Famille 

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d'assimiler le secret professionnel médical au secret du prêtre confesseur, rappelons On s'orientera vers l'adjonction au texte du Code pénal de dérogations définies par des constitutives du dossier médical du patient, le secret professionnel est hélas Ce praticien va alors communiquer les informations médicales au

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Note juridique Cisme – Secret professionnel et partage de l'information édicte, pour sa part, une définition des informations couvertes par le secret ; définition pour le obligation par le décès du patient ou parce que le patient lui-même lui de dérogation, expressément prévus par la loi, ce secret couvre l'ensemble des

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Le secret professionnel se caractérise par un savoir caché à autrui qui comporte En effet, la confidentialité des informations concernant l'usager se rattache au respect de la vie privée et de l'intimité, Dans le cabinet médical, la relation patient médecin est un « colloque singulier » dérogations à la levée de ce secret :

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Le secret professionnel, institué dans l'intérêt des patients, s'impose à tout Mais il ne peut pas donner d'informations sur les faits générateurs de la Le médecin du travail dispose, sans déroger au principe du secret médical, d'un devoir

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LE SECRET PROFESSIONNEL EN MATIERE MEDICALE

© Dr B. Boyer, Conseil Départemental de l"Ordre des Médecins 54 / A. Archen, Stagiaire au Conseil

de l"Ordre 54, en DESS de droit médical

Dérogations au secret professionnel

Lorsque la loi permet ou oblige à divulguer une information qui doit normalement rester secrète,

aucune poursuite pénale du chef de violation du secret professionnel ne peut intervenir. Des

limitations à la non divulgation ont été progressivement prévues pour des cas où des intérêts

supérieurs l"imposent. C"est l"intérêt collectif de la société qui justifie l"existence de telles dérogations.

Quand est-il obligatoire ou permis pour le médecin d"outrepasser le secret professionnel ?

Tout d"abord, le médecin est obligé de :

Déclarer les naissances.

Déclarer les décès.

Déclarer au médecin de la DDASS

8 les maladies contagieuses dont la liste est fixée

réglementairement. Déclarer les maladies vénériennes, éventuellement sous forme nominative, lorsque le malade, en période contagieuse, refuse d"entreprendre ou de poursuivre le traitement. D"indiquer le nom du malade et les symptômes présentés sur les certificats d"internement. De rédiger les certificats permettant que des mesures de protection puissent être prises pour les incapables majeurs (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) De signaler les alcooliques dangereux pour autrui. D"établir, pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, des certificats détaillés décrivant les lésions et leurs conséquences. De permettre l"accès aux dossiers médicaux par le fond d"indemnisation des personnes contaminées par le VIH à l"occasion d"une transfusion. De fournir, à la demande des administrations concernées, les renseignements concernant les dossiers des pensions civiles et militaires.

Ces différentes fournitures d"informations sont obligatoires et ne sont pas de nature à déclencher des

poursuites pénales pour transgression du secret professionnel.

8 Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.

Déontologie : Secret professionnel - Dr B. Boyer / A. Archen 3

Il est en revanche des cas où le médecin est simplement autorisé, sans en être obligé, à révéler une

information.

En vertu de l"article 226-14 alinéa 1 du Code pénal, le médecin est autorisé à avertir les

autorités compétentes et à témoigner en justice à propos des privations, des sévices ou des

atteintes sexuelles dont il a eu connaissance et qui ont été infligés à un mineur de moins de

quinze ans ou à une personne qui n"est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique.

Quant à l"article 226-14 alinéa 2 du Code pénal, il permet au médecin, avec l"accord de la

victime, de porter à la connaissance du ministère public les violences sexuelles présumées

dont il a eu connaissance dans l"exercice de ses fonctions. Le médecin peut communiquer des certificats médicaux de suivi d"injonction thérapeutique au magistrat qui l"a ordonné à l"encontre d"un individu toxicomane. Lorsqu"il exerce dans un établissement de santé public ou privé, il peut communiquer au médecin responsable de l"information médicale, les données médicales nécessaires à l"évaluation de l"activité.

Le médecin est en outre autorisé à transmettre les données nominatives qu"il détient dans le

cadre d"un traitement automatisé de données.quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37