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C Le contentieux de la transcription d'un acte d'état civil étranger d'un·e Français ·e – D demander à l'officier de l'état civil une modification matérielle d'un registre Il lieu de naissance » (TGI Paris, 18 janvier 2006, n° 04/10 188) 1re civ , 14 juin 1983, n° 82-13 247), « l'acte d'état civil est un écrit dans lequel l' autorité
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d'un certificat de nationalité est portée en marge de l'acte de naissance et qu'il en est à la demande de l'intéressé, en marge des extraits de naissance et du livret de 5-1 A Paris, Marseille et Lyon, la loi no 82-1169 du 31 décembre 1982 dont 14 Les officiers de l'état civil ne peuvent intervenir simultanément en cette
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