DEMANDE DE NATURALISATION PAR MARIAGE LISTE DES PIECES A FOURNIR ET INTERCALAIRES Attention : les documents demandés sont à classer
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DEMANDE DE NATURALISATION PAR MARIAGE LISTE DES PIECES A FOURNIR ET INTERCALAIRES Attention : les documents demandés sont à classer
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En cas de changement de votre situation personnelle ou familiale (mariage, naissance ) après le dépôt de votre demande, vous devez délivrée par le ministre chargé des naturalisations à votre demande ou de votre représentant légal
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Attention : si votre conjoint français a été naturalisé après la date du mariage, la demande est irrecevable 2/ Communauté de vie La communauté de vie
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et de mariage (copie de leurs actes de naissances, photocopie du livret de famille, ) de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou à l'étranger, après le depot de la demande d'acquisition de la nationalité française
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conjoint devait être de nationalité française au jour de votre mariage ; Il transmet ensuite votre dossier au ministre chargé des naturalisations qui prend alors après le dépôt de votre demande, vous devez impérativement le signaler à la
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PLATE-FORME REGIONALE DE NATURALISATION DE BRETAGNE v05-2020
DEMANDE DE NATURALISATION PAR MARIAGE
LISTE DES PIECES A FOURNIR ET INTERCALAIRES
Attention intercalaires fournis en fin de documentLes originaux vous seront restit
Tout dossier incomplet sera systématiquement retourné. Joindre impérativement les copies indiquées en plus des originaux
Originaux Photo
copies - dates et signatures originales sur les 2 2 x X Timbres fiscaux à 55 euros conserver une copie de votre timbre électronique1 grande enveloppe " LETTRE SUIVIE » - format A4 affranchie au poids de votre dossier
2 enveloppes timbrées à votre adresse au tarif en vigueur
1- ETAT CIVIL * Si les actes sont délivrés en langue étrangère, joindre la traduction originale par un traducteur agréé.
ĺ : formalité accomplie par consulats et ambassades - Celles effectuées par les notaires ne sont pas recevables
ĺ1ère cause de renvoi des dossiers
Acte de naissance du postulant
Important : la légalisation ou l'apostille de l'acte de naissance n'est pas exigée lorsque le mariage a été célébré en France ou lorsqu
mnce.Dispense
X X État civil des parents : acte de naissance, de mariage ou de décès des père et mère comportant leurs noms, dates et lieux de naissance X
Si le mariage actuel a été célébré en France, acte de mariage de moins de 3 mois
Si le mariage actuel , copie de la transcription de moins de 3 mois : par les services consulaires français
11 rue de la maison Blanche 44941 Nantes cedex https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali X X X X PLATE-FORME REGIONALE DE NATURALISATION DE BRETAGNE v05-2020 En cas de mariage antérieur :
jugement de divorce ou de répudiation - Décision de séparation de corps ou ordonnance de non-conciliation *
Acte de décès du conjoint éventuellement * X X Acte de naissance de chaque enfant du demandeur étranger (enfants majeurs et mineurs susceptible de devenir français+ Justification de leur résidence habituelle en France si résidence au domicile du demandeur ou de la garde alternée : attestation de la
X X X2- Eléments concernant le conjoint français
: copie intégrale de son acte de naissanceDans les autres cas :
ise
ou, à défaut, la copie intégrale de son acte de naissance portant une mention relative à la nationalité française
eport en cours de validité
3- Résidence régulière en France et communauté de vie depuis le mariage
Titre de séjour en cours de validité recto-versoUn document récent aux 2 noms :
Locataire : c
Propriétaire : attestation du notaire ou acte de propriété en commun et dernière taxe foncière
Attestation bancaire originale
Un document justifiant de la continuité de la communauté de vie avec le conjoint depuis au moins 4 ans
mposition fiscale commun ou de non imposition depuis 4 ans Attestations de versement de prestations CAF ou MSA depuis 4 ans Si mariage depuis moins de 5ans3 ans entre le mariage et la souscription ttestation pôle Emploi, formation, certificats X X X X X X X X X X X X X X X PLATE-FORME REGIONALE DE NATURALISATION DE BRETAGNE v05-2020Rappel des principales conditions :
1. , avec une communauté de vie affective et matérielle réelle à la date de dépôt du dossier
2. Conjoint français à la date du mariage et nationalité conservée. En cas de naturalisation, vérifier la d par le
conjoint français3. Durée du mariage = 5 ans au jour de la souscription ou 4 ans si :
1er cas : résidence en France 3 ans postérieurement au mariage
4. Connaissance de la langue française
Réfugiés : les
4- Connaissance de la langue * e est la 2ème cause fréquente de renvoi des
dossiers.Pièce indispensable.
Document certifiant du niveau de langue française : - voir " notice maîtrise du français »- Diplôme niveau brevet minimum délivré en France ou attestation de comparabilité pour les diplômes des pays francophones
obtenus suivies en français ()- Attestation avec test de français niveau B1 impératif dans les 4 items (expression et compréhension orales et écrites) datant de
moins de deux ans, délivrée par un organisme agrée (voir fiche ci après) label qualité " » x x x X x x5- Moralité * absence de casier judiciaire original
cause fréquente de renvoi des dossiers. Pièces indispensables Uniquement si séjour en France depuis moins de 10 anscelles du ou des pays où vous avez résidé au moins 6 mois. Sont dispensés : les réfugiés et les personnes entrées en France avant leur majorité
Européens : justificatifs de présence en France sur 10 ans à fournir (un document par an ou une attestation officielle globale).