pdf Top Stories PDF ddd_r_20150301_vote

recommandations pour l’accès au vote des personnes déficientes visuelles et plus largement de mesurer le respect des obligations inscrites dans la loi et la Convention internationale relative aux droits de personnes handicapées

normes minimales en ce qui concerne les droits des personnes handicapées l' exclusion d'office du droit de vote pour les personnes mises sous tutelle

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personnes handicapées aux conférences et réunions des entités du système des pour voter ; f) formats de documentation électronique accessibles ; g) for all » (FSTP-ACC-RemPart), qui devrait servir d'outil de référence pour toutes les

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des personnes à mobilité réduite et plus particulièrement de celles en situation de handicap », pour permettre une vision plus large de l'assistance au vote la grossesse, la convalescence, l'accident ou simplement l'encombrement par

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participation, et la citoyenneté des personnes handicapées, JO du 12 février un dépouillement des travaux parlementaires préalables au vote de la loi du 10 maintiennent dans l'emploi des salariés victimes d'un accident du travail ou

le Défenseur des droits, le droit en action au vote des personnes handicapées mars 2015
2 L"ACCÈS AU VOTE DES PERSONNES HANDICAPÉES | DÉFENSEUR DES DROITS

SOMMAIRE

Recommandations du défenseur des droits 3

Introduction

Accessibilité des bureaux de vote

1 Cadre légal et réglementaire 9

Lieu d'implantation et accessibilité du bureau de vote 9

Stationnements

Panneau d'information extérieur

11 2

Nature des problématiques rencontrées 11

Difcultés de transport jusqu'au bureau de vote

Difficultés de stationnement

Accessibilité du bureau de vote

Accessibilité des techniques de vote

14 1

Cadre légal et réglementaire 14

Accessibilité des équipements

Assistance par un tiers

Machines à voter

Vote par procuration

16 2

Nature des problématiques rencontrées 16

Accessibilité des équipements

Secret du vote

Les machines à voter

17 Grille d'évaluation de l'accessibilité des bureaux et techniques de vote 18

Références utiles

20 1 2 3 3 L"ACCÈS AU VOTE DES PERSONNES HANDICAPÉES | DÉFENSEUR DES DROITS

RECOMMANDATIONS DU

DÉFENSEUR DES DROITS

Afin de garantir l'accès des personnes handicapées aux bureau x de vote et aux techniques de vote, le Défenseur des droits recommande

de veiller, le jour du scrutin, à l'accessibilité de l'ensemble de la chaîne de déplacement (transport,

voirie, cheminement, stationnement, implantation du bureau de vote) en l'absence de fonctionnement du service de transport collectif le j our du scrutin, de mettre en place des dis-

positifs de transport de substitution pour permettre aux personnes handicapées de se rendre au bureau

de vote de permettre, à titre dérogatoire, à la personne handicapée qui justifie de difficultés de déplacement, d'être inscrite dans le bureau de vote le plus proche de son domicile ; de prévoir, le jour du scrutin, au-delà du quota de stationnement réservé obligatoire, des espaces de station-

nement dédiés aux personnes à mobilité réduite (personnes handicapées, personnes âgées...) dans

un périmètre rapproché du bureau de vote et desservis par un ch eminement accessible

d'installer prioritairement les bureaux de vote dans les établissements recevant du public répondant

d'emblée aux exigences d'accessibilité et permettant, à ce titre, à la personne handicapée d'y acc

éder et

d'y circuler en toute autonomie

de prévoir, dans chaque bureau de vote, un assesseur dédié à l'accueil et à l'accompagnement des

personnes handicapées et des personnes âgées afin de les aide r, dès lors qu'elles en font la demande, dans les différentes étapes du vote. de préciser, par arrêté ministériel, les normes techniques d'accessibil ité applicables aux équipe-

ments et techniques de vote et faisant, actuellement, l'objet de simples recommandations ministérielles

d'engager, ainsi qu'il le recommandait déjà en 2012, une étude sur la possibilité d'apposer un ash code sur les bulletins de vote afin de permettre aux électeurs non-voyants o u malvoyants, équipés d'un scanner, de les identifier

de disposer devant chaque pile de bulletins de vote, un chevalet comportant, en caractère très lisibles, le nom

du candidat (format A4 cartonné)

de mettre en place une signalétique adaptée ainsi qu'un chemin de guidage visuel sur l'ensemble du parcours ;

de veiller au respect des dispositions dénies par l'arrêté du 17 novembre 2003 portant approbation du

règlement technique fixant les conditions d'agrément des mach ines à voter.

de rappeler, avant chaque élection, aux membres du bureau de vote, et en particulier au président, leurs

obligations en matière d'accès au vote des personnes handicapé es ;

de mettre en place, à destination des membres du bureau de vote, des actions de sensibilisation à l'ac-

cueil des personnes handicapées. 4 L"ACCÈS AU VOTE DES PERSONNES HANDICAPÉES | DÉFENSEUR DES DROITS Permettre aux personnes handicapées d'être des citoyens à pa rt entière est l'un des principes fondamentaux de la loi n°

2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté

des personnes handicapées. À ce titre, la loi dispose notamment que les bureaux et les technique s de vote doivent être accessibles aux personnes

handicapées, quel que soit leur handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique (article L62-2 du code

électoral).

Entrée en vigueur en France le 20

mars 2010, la Convention internationale relative aux droits des personnes handica-

pées (CIDPH) consacre ces principes. Elle stipule ainsi que les États " s'engagent à faire en sorte que les personnes

handicapées puissent effectivement et pleinement participer à la v ie politique et à la vie publique sur la base de l'égalité avec les autres

» (article 29).

Le Défenseur des droits a été désigné par le gouvernement comme mécanisme indépendant chargé du suivi, en France, de l'application de cette convention. Il a ainsi engagé différe ntes actions afin de promouvoir et rendre effectif le droit de vote des personnes handicapées. ACCÈS AU VOTE DES ÉLECTEURS NON-VOYANTS OU MALVOYANTS Le Défenseur des droits a été saisi par un maire, membre de l' Association Valentin Haüy, d'une réclamation relative à la discrimination dont seraient victimes les électeurs non-voyants ou malvoyants en raison des modalités de vote qui peuvent avoir pour effet d'empêcher, à leur égard, le respect du secret du vote. Dans le cadre du traitement de cette réclamation, le Défenseur des droits a réuni, en décembre

2011, un groupe de

travail constitué d'associations, d'élus, d'experts et de représentant du ministère de l'Intérieur. Ses travaux ont abouti

à la formulation de recommandations précisées dans la décision MLD-2012-2 du 12 janvier 2012 afin de permettre

aux électeurs atteints d'un handicap visuel de pouvoir voter de fa

çon autonome. Ces recommandations, transmises

au ministère de l'Intérieur et au Président de l'Associat ion des Maires de France (AMF), ont donné lieu à la mise en place de plusieurs mesures les recommandations du Défenseur des droits ont été mises en li gne sur le site Internet de l'Association des

Maires de France

la Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes (CFPSAA) a rédigé et diffusé

une fiche pratique " Comment se comporter avec une personne déficiente visuelle », destinée aux personnels

des bureaux de vote, le site web de la Commission Nationale de Contrôle de la Campagne é lectorale en vue de l'Élection Présiden- tielle a été mis aux normes d'accessibilité les professions de foi des candidats, en ligne sur le site, étaient e n enregistrement sonore ;

INTRODUCTION

5 L"ACCÈS AU VOTE DES PERSONNES HANDICAPÉES | DÉFENSEUR DES DROITS

INTRODUCTION

les bulletins de vote des dernières élections présidentielles o nt été édités en caractères sufsamment grands ; le cahier des charges pour l'ergonomie des machines à voter pré voyait leur accessibilité ; le guide à l'attention des bureaux de vote, publié par la docum entation française, a été modié avant sa réédition afin d'y faire figurer les règles d'accessibilité. ACTION DANS LE CADRE DES ÉLECTIONS MUNICIPALES DE 2014

Les élections municipales de mars

2014 ont été l'occasion, pour le Défenseur des droits, de vé

rier les suivi de ses

recommandations pour l'accès au vote des personnes déficientes visuelles et, plus largement, de mesurer le respect

des obligations inscrites dans la loi et la Convention internationale re lative aux droits de personnes handicapées. C'est ainsi qu'en mars

2014, le Défenseur des droits a lancé, via son site internet, un a

ppel à témoignages sur le thème de l'accès au vote des personnes handicapées.

Auditionné, le 14

mai 2014, par Madame la députée Dominique Orliac et Madame la sé natrice Jacqueline Gourault, dans le cadre de la mission sur l'accessibilité électorale que leur a confié le ministre de l'Intérieur et la secrétaire d' Etat chargée des Personnes handicapées et de la lutte contre l'exclu sion, le Défenseur des droits a pu, sur la base des

témoignages qui lui ont été adressés, émettre un avis et ainsi contribuer à éclairer le rapport parlementaire, intitulé

L'accessibilité électorale, nécessaire à beaucoup, utile à tous », rendu public le 17 juillet 2014.

LES RÉSULTATS DE L'OPÉRATION

Dans le cadre de cette opération, le Défenseur des droits a été saisi de 65 réclamations relatives à l'accessibilité

des bureaux de vote. Il est intervenu auprès de 51 communes, comptant près de 4 millions d'électeurs.

Remarque

: ce faible nombre de réclamations ne permet pas de tirer des conclusions sur l'accessibilité,

en général, des bureaux de vote en France. C'est néanmoins un échantillon intéressant pour mesurerles

avancées réalisées et le chemin restant à parcourir pour que l'accessibilité des bureaux de vote

devienne une réalité.

Il convient de souligner que la totalité des personnes ayant saisi le Défenseur des droits avaient été en mesure, à

l'exception d'une seule, d'exercer leur droit de vote lors du p remier tour des élections municipales. Pour autant, elles

avaient dû faire face à un certain nombre de difficultés, pour certaines récurrentes, qui avaient rendu cet exercice

fastidieux, ou ressenti comme humiliant par certaines d'entre elles. Il est intéressant de noter que la plupart des difficultés renco ntrées font d'ores et déjà l'objet de dispositions lég isla- tives et réglementaires rappelant le principe de l'accessibilité aux personnes handicapées. Pour autant, en l'absence de prescriptions normatives définissant les caractéristiques min imales à respecter, force est de constater que ces dispositions demeurent largement incantatoires.

Toutefois, au-delà des normes juridiques, la réduction des obstacles rencontrés par les personnes handicapées ap-

pelle nécessairement à faire oeuvre de pragmatisme. Un certain nombre de bonnes pratiques, faiblement onéreuses

et simples à réaliser, devraient permettent d'ores et déjà de remédier aux diffi cultés rencontrées à l'occasion du vote par les personnes handicapées. En ce sens, l'action du Défenseur des droits semble avoir répon du à un double objectif : celui de dresser un état des lieux de la problématique de l'accessibilité dans le cadre des élections de manière à permettre aux personnes handi- capées d'exercer pleinement leur droit de vote. 6 L"ACCÈS AU VOTE DES PERSONNES HANDICAPÉES | DÉFENSEUR DES DROITS

INTRODUCTION

Cette initiative vient rejoindre les conclusions du rapport de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne,

portant sur le droit à la participation politique des personnes handi capées, lequel insistait notamment sur la nécessité de " réunir des données comparables et solides [...] afin d'aider à concevoir des mesures ciblées qui amélioreront la participation politique des personnes handicapées LA RÉPARTITION GÉOGRAPHIQUE DES RÉCLAMATIONS Au regard du caractère local du scrutin, une analyse géographique des réclamations se révèle particulièrement ins- tructive. Il apparaît ainsi que les saisines se ventilent sur l'en semble du territoire mais qu'elles concernent faiblement

les petites communes (étant entendu que près des trois quarts des communes françaises comprennent moins de

000 habitants).

Répartition géographique des réclamations Répartition des réclamations suivant la population des communes

Population

des communes

Communes

de moins de 1 000 habitants

Communes

de 1

000 à 10 000

habitants

Communes de

10 000

à 100 000

habitants

Communes de

plus de 100 000 habitants

Nombre

de réclamations

4132421

7 L"ACCÈS AU VOTE DES PERSONNES HANDICAPÉES | DÉFENSEUR DES DROITS

INTRODUCTION

L'OBJET DES RÉCLAMATIONS

L'étude des réclamations a permis de faire ressortir plusieurs p roblèmes récurrents en matière d'accessibilité des bureaux et techniques de vote. Il est intéressant de noter que, dans la plupart des dossiers, les é lecteurs en situation de handicap ont été confrontés à une succession de difficultés, dont la dimension cumulative a forte ment pesé sur la situation des personnes handicapées.

Difficultés rencontréesNombre

Pourcentage des

réclamations

Inscription sur les listes électorales34 %

Communication électorale23 %

Environnement du bureau de vote et transports46 %

Stationnement1217 %

Entrée du bureau de vote1826 %

Signalétique et aménagements46 %

Bulletin de vote23 %

Absence d'instauration d'un QR code sur les bulletins de vote1015 %

Isoloir1420 %

LES ÉCHANGES AVEC LES COMMUNES

Il convient, tout d'abord, de mentionner que les services communaux c ontactés dans le cadre de l'opération étaient, d'une manière générale, sensibilisés à la situation de s personnes handicapées. Les agents du Défenseur des droits ont d'ailleurs reçu, dans la majorité des cas, un accueil chaleureu x et bienveillant de la part des communes concernées. Pour autant, les échanges ont révélé une certaine méconna issance de la législation applicable et des difficultés concrètes rencontrées par les électeurs. Aussi, de nombreux int erlocuteurs ont montré un certain étonnement à

l'endroit des récriminations qui leur étaient faites. Cette incompréhension semble trouver son explication dans le fait

que la plupart des communes avaient d'ores et déjà procédé à des aménagements, lesquels se révélaient néanmoins

partiels ou inaboutis. Par ailleurs, il convient de souligner que les communes concernées se sont montrées plutôt réceptives aux demandes du Défenseur des droits, alors même que celles-ci intervenaient à une période de forte activité pour leurs services.quotesdbs_dbs32.pdfusesText_38

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SOMMAIRE

Recommandations du défenseur des droits 3

Introduction

Accessibilité des bureaux de vote

1 Cadre légal et réglementaire 9

Stationnements

Panneau d'information extérieur

Nature des problématiques rencontrées 11

Difcultés de transport jusqu'au bureau de vote

Difficultés de stationnement

Accessibilité du bureau de vote

Accessibilité des techniques de vote

Cadre légal et réglementaire 14

Accessibilité des équipements

Assistance par un tiers

Machines à voter

Vote par procuration

Nature des problématiques rencontrées 16

Accessibilité des équipements

Secret du vote

Les machines à voter

Références utiles

RECOMMANDATIONS DU

DÉFENSEUR DES DROITS

éder et

2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté

électoral).

Entrée en vigueur en France le 20

» (article 29).

2011, un groupe de

çon autonome. Ces recommandations, transmises

Maires de France

INTRODUCTION

INTRODUCTION

Les élections municipales de mars

2014 ont été l'occasion, pour le Défenseur des droits, de vé

2014, le Défenseur des droits a lancé, via son site internet, un a

Auditionné, le 14

LES RÉSULTATS DE L'OPÉRATION

Remarque

INTRODUCTION

000 habitants).

Population

Communes

Communes

000 à 10 000

Communes de

à 100 000

Communes de

Nombre

4132421

INTRODUCTION

L'OBJET DES RÉCLAMATIONS

Difficultés rencontréesNombre

Pourcentage des

Inscription sur les listes électorales34 %

Communication électorale23 %

Environnement du bureau de vote et transports46 %

Stationnement1217 %

Entrée du bureau de vote1826 %

Signalétique et aménagements46 %

Bulletin de vote23 %

Isoloir1420 %

LES ÉCHANGES AVEC LES COMMUNES