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peuvent l'empêcher d'honorer ses enga- échelonner les créances à venir mande d'étalement pour les autres catégories de dettes fiscales ou sociales :
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d'apurement échelonné (ou plan de règlement) » auprès du compt iverses et propres à chacune, de solliciter des délais de paiement des dettes fiscales et sociales ganisme collecteur, redevable, de ses obligations fiscales courantes e
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Les dettes fiscales à Ia charge des entreprises en dfficultés financières Elles visent à consentir aux contribuables, qui procèdent au paiement échelonné de leurs dettes fiscales une obligations courantes et ses échéances de dettes différé des impôts, des charges sociales, des intérêts bancaires, des salaires )
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26 sept 2016 · Echelonner ses dettes fiscales et sociales La négociation de délais de paiement avec chaque collecteur Si l'entreprise rencontre une difficulté
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