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Echelonner ses dettes fiscales et sociales EMPLOI (ex ASSEDIC), du RSI ( Régime Social des Indépendants) ou du SERVICE DES IMPÔTS, elle peut

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peuvent l'empêcher d'honorer ses enga- échelonner les créances à venir mande d'étalement pour les autres catégories de dettes fiscales ou sociales :

[PDF] Les délais de paieme délais de paiement des échéances fiscales et

d'apurement échelonné (ou plan de règlement) » auprès du compt iverses et propres à chacune, de solliciter des délais de paiement des dettes fiscales et sociales ganisme collecteur, redevable, de ses obligations fiscales courantes e

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Les dettes fiscales à Ia charge des entreprises en dfficultés financières Elles visent à consentir aux contribuables, qui procèdent au paiement échelonné de leurs dettes fiscales une obligations courantes et ses échéances de dettes différé des impôts, des charges sociales, des intérêts bancaires, des salaires )

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26 sept 2016 · Echelonner ses dettes fiscales et sociales La négociation de délais de paiement avec chaque collecteur Si l'entreprise rencontre une difficulté 

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Des problèmes pour échelonner ses dettes fiscales et sociales ? marché, ses produits, ses prestations) n'est pas remis en cause : d'où une réelle nécessité à 

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d'échelonner le paiement de sa dette fiscale ; L'enjeu de ces différentes procédures est à la fois fiscal et social Sous l'angle fiscal, en exonération des intérêts de retard, pour autant que ses motifs soient légalement admis- sibles et 

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4 oct 2012 · respecte un plan d'apurement échelonné de sa dette ainsi que ses obligations fiscales courantes ; si l'entreprise est en procédure collective, 

[PDF] 1 COMMENT BÉNÉFICIER DU DELAIS DE PAIEMENT D

15 mar 2020 · Pour reporter vos échéances sociales (URSSAF, organismes de retraite Deuxième cas : l'employeur règle ses cotisations hors DSN : il peut adapter le montant cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations délais de paiement pour s'acquitter de leurs dettes fiscales et sociales

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1. COMMENT BÉNÉFICIER DU DELAIS DE

PAIEMENT D'ÉCHEANCES SOCIALES ET/OU

FISCALES (URSSAF, IMPOTS DIRECTS) ?

Pour bénéficier du remboursement accéléré de vos crédits d'impôts (CICE, etc.) :

Contactez directement votre service des impôts de rattachement à destination des professionnels ou la

page dédiée sur le site : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465. Pour reporter vos échéances sociales (URSSAF, organismes de retr aite complémentaire, etc.) :

Si vous êtes employeur avec une date d'échéance Urssaf au 15 du mois, vous pouvez reporter tout ou

partie du paiement des cotisations salariales et patronales dont l'échéance est au 15 mars 2020, en

modulant jusqu'au jeudi 19 mars à 12h00 votre paiement en fonction de vos besoins : montant à 0, ou

montant correspondant au paiement d'une partie de vos cotisatio ns. Dans ce cas, ces cotisations

pourront être reportées jusqu'à trois mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la

suite. Aucune pénalité ne sera appliquée. Reporter vos cotisations sociales payables auprès de l'URSSAF

Les employeurs dont la date d'échéance Urssaf intervient le 15 du mois peuvent reporter tout ou partie

du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l'échéance du 15 mars 2020. La date de

paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu'à 3 mois : des informations seront communiquées

ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.

Quelle est la démarche pour moduler le montant du règlement des cotisations à l'échéance du

15 mars ?

Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant

correspondant à une partie des cotisations.

- Premier cas: si l'employeur a déjà déposé sa déclaration sociale nominative (DSN) de février

2020, il peut modifier son paiement jusqu'au jeudi 19 mars à 12h00, en modifiant son paiement

Urssaf (attention, seulement si l'employeur est à l'échéance du 15) selon un mode opératoire

disponible sur le site urssaf.fr : paiement-cotisations.pdf.

- Deuxième cas : l'employeur règle ses cotisations hors DSN : il peut adapter le montant de son

virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.

Si l'employeur ne souhaite pas opter pour un report de l'ensemble des cotisations et préfère régler les

cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement.

Pour cela, il peut se connecte r à son e space en ligne sur urssaf.fr et signaler sa situation vi a la

messagerie : " Nouveau message » / " Une for malité déclarati ve » / " Déclarer une situation

exceptionnelle ». Il est également possible de joindre l'Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix

appel).

Pour les employeurs dont la date d'échéance intervient le 5 du mois, des informations leur seront

communiquées ultérieurement, en vue de l'échéance du 5 avril.

Dernier point : un report ou un accord délai est également possible pour les cotisations de retraite

complémentaire. Les employeurs sont invités à se rappro cher d e leur inst itution de retraite

complémentaire. • Pour les travailleurs indépendants

L'échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Dans l'attente de mesures à venir, le

montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :

- l'octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n'y aura ni majoration de retard ni

pénalité ;

- un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d'ores et déjà d'une baisse de

leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;

- l'intervention de l'action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou

pour l'attribution d'une aide financière exceptionnelle.

Quelles démarches ?

à Artisans ou commerçants :

- Par internet sur secu-independants.fr, " mon compte » pour une demande de délai ou de revenu estimé : https://www.ma.secu-independants.fr/authentification/login.

- Par courr iel, en choisissant l'objet " V os cotisations », motif " D iff icultés de pai ement » :

- Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)

à Professions libérales :

- Par internet, se connecter à l'espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique

" Une formalité déclarative » à " Déclarer une situation exceptionnelle ».

- Par téléphone, contacter l'Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service

gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux. Reporter vos échéances f iscales auprès services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP • Pour les entreprises ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette

situation, il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité

du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe

sur les salaires).

Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont peut-être encore la possibilité de s'opposer au

prélèvement SEPA auprès de l eur banque en ligne. Sinon, elles ont également la possibilité d'en

demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement

effectif.

• Pour les travailleurs indépendants, il est possi ble de mo duler à tout moment le taux et l es

acomptes de prélèvement à la source. Il est a ussi pos sible de reporter le p aiement de leurs

acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d'un mois sur l'autre jusqu'à

trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d'un trimestre sur l'autre si leurs acomptes sont trimestriels.

Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique " Gérer

mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le

mois suivant. • Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est

possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le

montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Pour faciliter l'ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible

sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises. à Voir " Documentation utile » à la page: https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751.

Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, ne pas hésiter à se rapprocher du service des impôts

des entreprises, par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel, par courriel ou par téléphone.

Faire face à des difficultés financières : la CCSF La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent

des difficultés financières des délais de paiement pour s'acquitter de leurs dettes fiscales et sociales

(part patronale) en toute confidentialité. • Qui saisit la CCSF ?

AE Le débiteur lui-même, qui peut être un commerçant, un artisan, un agriculteur, une personne

physique exerçant une activité professionnelle indépendante et une personne morale de droit privé (sociétés, associations).

AE Ou le mandataire ad hoc.

• Conditions de recevabilité de la saisine

AE Être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales et du paiement des cotisations et

contributions salariales ainsi que du prélèvement à la source. AE Ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé. • Nature et montant des dettes

AE Les dettes visées sont notamment les impôts, les taxes, les cotisations sociales aux régimes

obligatoires de base exigibles - à l'exclusion des parts salariales et du prélèvement à la source.

AE Il n'y a pas de montant minimum ou maximum.

• Quelle CCSF est compétente ?

AE En prin cipe, la CCSF du département du s iège soc ial de l'ent reprise ou de l'établissement

principal est compétente. AE La saisine s'effectue par courrier au secrétariat permanent de la CCSF. • Comment constituer son dossier ?

AE Le dossier comporte un im primé type à remplir et les pièces suivantes à j oindre : (i) une

attestation justifiant de l'état de difficultés financières ; (ii) attestation sur l'honneur justifiant le

paiement des parts salariales des cotisations sociales ; (iii) les trois derniers bilans ; (iv) un

prévisionnel de chiffre d'affaires Hors Taxe et de trésorerie pour les prochains mois ; (v) l'état

actuel de trésorerie et le montant du chiffre d'affaires hors taxe depuis le 1 er janvier ; (vi) l'état détaillé des dettes fiscales et sociales.

AE Un dossier simplifié est prévu pour les TPE (0 à 9 salariés et chiffre d'affaires inférieur à 2 M€).

Consultez le site de la DGFIP : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/ccsf-et- codeficiri.quotesdbs_dbs7.pdfusesText_13