Dans quelle mesure l'autorité disciplinaire doit-eUe s'estimer liée Le pouvoir disciplinaire est celui d'infliger une sanction destinée à réprimer u infraction à Des dispositions analogues existent dans les fonctions publiques territoriale et
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L'article 4 du décret n° 89-677 du septembre 1989, relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, prévoit que l'autorité investie du
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