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La division parcellaire a pour objectif de séparer la propriété en plusieurs terrains, appelés « lots » Elle se fait à l'initiative du propriétaire du terrain Quel est le
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d'une telle servitude sont multiples, elle permet notamment de réduire le prix de vente de la parcelle divisée en retirant du terrain la surface destinée à l'accès
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exclues du champ d'application du lotissement et les divisions non comptabilisées pour l'appréciation du nombre de lots issus de la division ( terrains supportant
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des terrains énumérés par l'article R442-2 du code de l'urbanisme (2) Enfin, le problème se pose des rapports entre l'assiette de la division et le maintien d'un
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Quelles que soient les dispositions du PLU, un projet de division en vue de la création d'un terrain à bâtir constitue un lotissement A ce titre, le bornage est
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C'est le cas de ce lotissement de 3 lots à bâtir issus de la division d'un terrain non bâti, sans création de voies, espaces et équipements communs C'est le cas de
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9 avr 2019 · Ce permis de construire, dit permis de construire valant division, autorise, d'une part, la construction de plusieurs bâtiments sur un même terrain,
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