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Rapport spécial

Les systèmes d'évaluation

et de suivi axé sur les résultats d'EuropeAid

FR 2014

n°

ėCOUR DES

COMPTES

EUROPÉENN

E

COUR DES COMPTES EUROPÉENNE

12, rue Alcide De Gasperi

1615 Luxembourg

LUXEMBOURG

Tél. +352 4398-1

Courriel: eca-info@eca.europa.eu

Internet: http://eca.europa.eu

Twitter: @EUAuditorsECA

YouTube: EUAuditorsECA

De nombreuses autres informations sur l'Union européenne sont disponibles sur l'internet via le serveur Europa (http://europa.eu). Luxembourg: Office des publications de l'Union européenne, 2014

ISBN 978-92-9207-028-1

doi:10.2865/45473

© Union européenne, 2014

Reproduction autorisée, moyennant mention de la source

Printed in Luxembourg

Les systèmes d'évaluation

et de suivi axé sur les résultats d'EuropeAid (présenté en vertu de l'articleο287, paragrapheο4, deuxièmeοalinéa, du TFUE)

Rapport spécial

FR 2014

n°

02Table

des matières

Points

Glossaire, sigles et acronymes

I-VII Synthèse

1-10 Introduction

2-5 Le cadre d'évaluation de la Commission

6-10 Les systèmes d'évaluation et de suivi axé sur les résultats d'EuropeAid

11-13 Étendue et approche de l'audit

14-64 Observations

14-22 Dans l'ensemble, les fonctions d'évaluation et de suivi axé sur les résultats sont bien organisées,

mais EuropeAid pourrait davantage veiller àοce que les ressources soient utilisées de manière efficiente

15-17 Les responsabilités sont bien réparties, mais la supervision des évaluations de programmes est insuffisante

18-22 EuropeAid n'accorde pas une attention suffisante à l'utilisation efficiente des ressources

23-52 Les systèmes d'évaluation et de suivi axé sur les résultats d'EuropeAid ne garantissent pas

de manière satisfaisante la pertinence et la solidité des constatations

24-31 Quelques faiblesses affectent la sélection des évaluations de programmes et la réalisation des évaluations

en temps opportun

32-38 Les procédures visant àοgarantir la qualité des évaluations de programmes et du suivi axé sur les résultats

ne sont pas appliquées de manière uniforme

39-52 Les systèmes d'évaluation et de suivi axé sur les résultats ne fournissent pas suffisamment d'informations

sur les résultats obtenus

53-64 Les systèmes d'évaluation et de suivi axé sur les résultats d'EuropeAid ne permettent pas

de garantir une utilisation optimale des constatations

54-58 Les mécanismes de suivi en place ne sont pas appropriés

59-64 Les constatations des évaluations et du suivi axé sur les résultats sont bien diffusées

sauf pour les évaluations de programmes

65-70 Conclusions et recommandations

03Table des matières

AnnexeοI - Suivi axé sur les résultats: système de notation AnnexeοII - Liste des documents de programmation examinés AnnexeοIII - Liste des conventions de financement examinées AnnexeοIV - Liste des évaluations examinées AnnexeοV - Liste des suivis axés sur les résultats examinés AnnexeοVI - Liste des délégations ayant répondu àοl'enquête

Réponses de la Commission

04Glossaire,

sigles et acronymes

Appui budgétaire: Méthode d'octroi de l'aide qui consiste àοtransférer des fonds d'une agence de financement

externe vers le Trésor public d'un pays partenaire. Les fonds ainsi transférés sont gérés conformément aux

procédures budgétaires du bénéficiaire. Les programmes d'appui budgétaire prévoient généralement des mesures

de renforcement des capacités visant àοaider les pays partenaires àοmieux élaborer leurs politiques et àοaméliorer

leur gestion, ainsi qu'à promouvoir le dialogue sur l'élaboration, la mise en œuvre et les résultats des politiques

nationales et sectorielles.

Banque européenne d'investissement (BEI): La BEI est la banque de l'Union européenne. Elle appartient àοses

États membres, dont elle représente les intérêts. Elle travaille en étroite collaboration avec d'autres institutions

de l'UE pour mettre en œuvre les politiques de l'Union. En volume, elle est le plus gros emprunteur et bailleur de

fonds multilatéral du monde. Plus de 90ο% de son activité est centrée sur l'Europe, mais elle soutient également les

politiques de l'UE en matière de relations extérieures et de développement.

CAD de l'OCDE: Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement

économiques (OCDE). Comité de l'OCDE qui traite spécifiquement des questions d'aide au développement.

Constatations d'évaluation: Dans le cadre du présent rapport, cette expression vise les conclusions et

recommandations d'une évaluation, ainsi que les enseignements tirés de celle-ci.

Délégations de l'UE: L'UE est représentée dans le monde entier par 139οdélégations et bureaux qui exposent,

expliquent et mettent en œuvre ses politiques (par exemple en matière de coopération au développement),

analysent les politiques et l'évolution de la situation dans les pays où ils sont accrédités et en rendent compte, et

mènent des négociations dans le cadre du mandat qui leur est confié.

EuropeAid: Au sein de la Commission européenne, la direction générale du développement et de la coopération

EuropeAid est chargée:

d'élaborer la politique de l'UE en matière de développement et de définir des politiques sectorielles dans le

domaine de l'aide extérieure;

de mettre au point la programmation pluriannuelle des instruments d'aide extérieure en collaboration avec le

Service européen pour l'action extérieure (SEAE);

- de favoriser la coordination entre l'UE et les États membres en matière de coopération au développement et

d'assurer la représentation extérieure de l'UE dans ce domaine.

Fonds européen de développement (FED): Principal instrument d'aide de l'UE en matière de coopération au

développement dans les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ainsi que dans les pays et territoires

d'outre-mer (PTOM). L'accord de partenariat signé àοCotonou le 23οjuin 2000 pour une durée de vingt ans constitue

actuellement le cadre des relations de l'Union avec les États ACP et les PTOM. Il est principalement centré sur la

réduction et, àοterme, l'éradication de la pauvreté. Les FED sont financés par les États membres de l'UE; ils sont régis

par leurs propres règlements financiers et gérés par la Commission en dehors du cadre du budget général de l'UE.

Instruments de financement: Règlements généralement adoptés par le Parlement européen et le Conseil.

Ils fournissent les fonds nécessaires pour soutenir les politiques de l'UE. Plusieurs instruments de financement

permettent d'appuyer la politique de l'UE en matière de développement.

05Glossaire, sigles et acronymes

Perspectives financières: Cadre pluriannuel de programmation financière définissant les limites des dépenses

de l'UE. Il traduit les priorités fixées pour les politiques de l'Union en termes financiers et sert en même temps

d'instrument de discipline et de planification budgétaires. Les perspectives financières actuelles couvrent la

période allant deο2014 àο2020, tandis que les précédentes couvraient la période allant deο2007 àο2013.

Rapport annuel d'activité (RAA): Rapport présentant les résultats obtenus et les ressources utilisées par la

direction générale. Il constitue le pendant du programme de travail annuel. Il sert également de rapport de gestion

du directeur général àοl'intention de la Commission sur l'exercice de ses fonctions d'ordonnateur délégué, dans le

cadre de la gestion du budget de l'UE. Ce rapport est également transmis au Parlement européen et au Conseil. Il

est disponible àοl'adresse suivante: http://ec.europa.eu/atwork/synthesis/aar/index_en.htm

Rapport annuel sur les politiques de l'Union européenne en matière de développement et d'aide extérieure

et sur leur mise en oeuvre (ci-après dénomméο"RA»): Rapport qui doit être présenté au Parlement européen, au

Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions en vertu des règlements instituant

les instruments de financement de l'aide extérieure de l'UE. Il s'agit d'un rapport sur la réalisation des objectifs de

chaque instrument de financement, fondé sur des indicateurs et sur l'évaluation des résultats et de l'efficience des

instruments concernés. Il est disponible àοl'adresse suivante: http://ec.europa.eu/europeaid/annual-report-2014-eur

Rapport d'évaluation prévu àοl'articleο318: L'articleο318 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

dispose que la Commission "présente [...] au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation des finances

de l'Union fondé sur les résultats obtenus». Ce rapport est disponible àοl'adresse suivante: http://ec.europa.eu/

Rapport sur la gestion de l'aide extérieure: Principal rapport établi par les délégations de l'UE àοl'intention

d'EuropeAid. Ce rapport doit être transmis au Parlement européen et au Conseil.

Résultat: Ce terme couvre:

les réalisations: ce qui est produit ou accompli avec les moyens affectés àοl'intervention (par exemple des

subventions octroyées aux exploitants agricoles, des formations dispensées aux chômeurs ou une nouvelle

route);

les effets: changements immédiats résultant d'une intervention (par exemple amélioration de l'accessibilité

àοune zone grâce àοla construction d'une route ou le fait pour des stagiaires d'avoir trouvé un emploi);

les impacts: conséquences socio-économiques àοlong terme, directes ou indirectes, positives ou négatives, qui

peuvent être observées un certain temps après la fin d'une intervention.

Service européen pour l'action extérieure (SEAE): Service créé en décembreο2010 en vertu du traité de Lisbonne.

Ses activités consistent, entre autres, àοdéfinir, conjointement avec les services de la Commission compétents,

les dotations par pays et par région ainsi que les stratégies de développement de l'UE dans le cadre du cycle de

programmation de la plupart des instruments relatifs àοl'action extérieure.

Structure d'audit interne: Unité d'une direction générale de la Commission qui rend compte directement au

directeur général. Sa mission consiste àοfournir, en toute indépendance, l'assurance que le système de contrôle

interne est efficace, en vue d'améliorer les opérations de la direction générale.

06Synthèse

I Dans la structure organisationnelle décentralisée de la Commission, la direction générale du développement et de la coopération - EuropeAid (EuropeAid) aοétabli son propre dispositif pour satisfaire àοl'obligation de rendre compte des résultats, qui comprend le suivi et l'évaluation de ses activités ainsi que l'établissement de rapports yοafférents. Dans le présent rapport, la Cour examine deux des éléments essentiels de ce dispositif, àοsavoir les évaluations et le suivi axé sur les résultats (results oriented monitoring - ROM). Par "évaluation», on entend l'appréciation systématique et objective d'un programme ou d'une politique en cours ou déjà achevé(e), ainsi que de sa conception, de sa mise en œuvre et de ses résultats. Le suivi axé surquotesdbs_dbs4.pdfusesText_8