Vous devez faire homologuer le mandat avant de pouvoir exercer les pouvoirs qui vous ont été accordés L'homologation est obligatoire même si vous avez une procuration pour représenter la personne inapte La procuration n'est plus valide lorsque la personne est devenue inapte
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Québec et intitulée Mon mandat de protection explique aussi la façon de faire homologuer un mandat par le tribunal et le rôle du Curateur public en ce qui
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juge Une personne inapte peut contester la demande d'homologation de son mandat donné en prévision de l'inaptitude ou d
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Est-ce que le juge doit homologuer le mandat en cas d'inaptitude, le modifier pour respecter les principes établis par l'art 257 C c Q ou tout simplement refuser l'
MANDAT DE PROTECTION - Érudit
Il en résulte, au moment de l'homologation, une nette disproportion entre le degré d'inaptitude du mandant et l'ampleur des pouvoirs attribués au mandataire, au
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mandant devenu inapte Le facteur dominant est l'intérêt de l'inapte Au stade de la demande d'homologation du mandat, on souhaiterait pouvoir adopter la solu
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Il peut également désigner un remplaçant au cas où le mandataire principal refuserait de faire homologuer le mandat, se trouverait pour quelque motif dans l'
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o Mon mandataire à la personne devra, à chaque cinquième (5e) anniversaire de l'homologation du présent mandat, faire procéder à une nouvelle évaluation
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Le mandat donné en prévision d'une inaptitude Avez-vous avec ce mandat, une personne majeure peut supérieure L'homologation du mandat par un
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Guide pour aider les mandataires
à faire homologuer le mandat de protection
d'une personne en cas d'inaptitudeMandat de protection L'information juridique contenue dans ce guide est valide en date du 1 er février 2023. Le droit est en constante évolution. Rendez-vous sur le site d'Éducaloi (educaloi.qc.ca/aines) pour vérier s'il existe une version plus récente de ce guide. L'information contenue dans ce guide s'applique uniquement au Québec et ne doitpas être considérée comme un avis juridique. Pour connaître les règles particulières à
votre situation, consultez un notaire ou un avocat.Ce guide peut être reproduit et utilisé à des ns non commerciales. Il doit être utilisé
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Ce guide est destiné aux mandataires nommés dans un mandat de protection. Il permet de comprendre la procédure qu'ils doivent compléter pour pouvoir utiliser le mandat de protection : l'homologation. Cependant, il ne permet pas à un mandataire de compléter la procédure sans l'aide d'un notaire ou d'un avocat.Éducaloi est un organisme sans but lucratif qui a pour mission d'informer les citoyens de leurs droits et de leurs responsabilités dans un langage simple et accessible.Contribuer à l'excellence de la pratique notariale, encourager l'évolution du droit, promouvoir l'accès
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unique : la protection du public. www.cnq.org