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Pour les personnes nées à l'étranger, les 2 chiffres du code du département sont remplacés par 99 et le code commune par un code INSEE du pays de
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Ces codes ne doivent être utilisés que pour coder le département d'adresse des familles et en aucun cas les nationalités CODES DES ECOLES ET AUTRES
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Vendée 99 étranger code états (Europe) code états (Asie) code états (Afrique) code états (Afrique) code états (Amérique) code états (Océanie) 125 Albanie
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de l'état civil (sexe, année et mois de naissance, département et commune de du lieu de naissance pour les personnes nées à l'étranger 6 et 7 code 99 99
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30 jan 2007 · Les personnes nées à l'étranger ont un code département égal à 99 et un code commune remplacé par le code du pays de naissance à trois
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commence par le numéro du département qui vous a délivré votre premier titre de séjour (exemple : 7409999999) ou pour les visas de long séjour par 99 par
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Veillez à la bonne identification
de vos salariésProfessionnels I OCTOBRE 2014 I
À quoi sert le numéro
d'inscription au répertoire (NIR)?Comment est constitué le NIR ?
Votre salarié ne possède pas
de NIRUne bonne identification
Pourquoi ?
Pour gagner du temps (les anomalies et les corrections allongent les délais de traitement de vos déclarations).Pour réduire v os coûts de gestion.
Pour garantir les droits de vos salariés (assurance maladie, chômage, retraite, etc.).Comment ?
Vous devez obtenir, dès l'embauche de votre salarié, une identité complète composée : - du (ou des) nom(s) de naissance dans l'ordre de l'état ci vil ; - du nom d'usage (marital) ; - du (ou des) prénoms(s) dans l'ordre de l'état civil ; - de la date de naissance ; - du lieu de naissance ; - du pays de naissance ; - de l'adresse complète. Vous devez vous assurer de la abilité de ces informations à l'aide d'un justicatif d'identité : acte de naissance , carte d'identité, carte de séjour ou passeport. Vous devez établir une Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) dans les 8 jours qui précèdent l'embauche de votre salarié. En complément de l'identité complète et able de votre salarié, il vous faut obtenir son numéro de sécurité sociale. Si votre salarié est né en France, un numéro de sécurité sociale lui a été attribué dès sa naissance. BONà SAVOIR
À quoi sert le numéro
d'inscription au réper toire (NIR) ou numéro de sécurité sociale ? Ce numéro unique sert d'identiant au salarié dans le cadre de ses relations avec les organismes de sécurité sociale pour : l'alimentation de son relevé de carrière pour sa future retraite ; le remboursement de ses soins maladie ; le bénéce de ses prestations familiales, etc.Le NIR est un élément personnel :
le NIR du conjoint ou d'un parent n'est pas recevable.Comment est constitué
le NIR ?Les cas particuliers du NIR :
- les mois de naissance peuvent être supérieurs à 12 (20, 30...) pour les assurés dont le mois de naissance n'est pas connu ; - pour la Corse, le code département peut prendre les valeurs 2A ou 2B ; - pour les DOM, le code département est 97 ; - pour les COM : le code département est 97 pour les collectivités de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin et 98 pour les autres collectivités ; - un NIR doit obligatoirement commencer par : 1 (homme) ou 2 (femme). Ne pas communiquer un NIR commençant par les chiffres 7 ou 8, attribué par les Cpam à titre provisoire.1 8 4 0 8 1 3 0 5 5 0 0 5 2 2
Sexe (1 = homme, 2= femme)Département de naissance
(99 si né à l'étranger)Année de naissanceMois de naissance
Code Inseede la commune de naissance
(ou du pays si né à l'étranger)Numéro d'ordre Insee
Clé
Votre salarié ne possède pas
de NIR Entreprise, association, collectivité publique, etc. Pour le salar ié embauché relevant du régime général : Vous devez effectuer la Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) auprès de l'Urssaf par internet : www.due.urssaf.fr ou www.net-entreprises.fr Pour le salar ié embauché relevant du régime agricole : Vous devez effectuer la Déclaration préalable à l'embauche (DPAE-MSA) auprès de la MSA par internet : www.msa.fr ou www.net-entreprises.fr Vous devez inviter votre salarié à se rendre à la Cpam ou à la MSA de son lieu de résidence, en France, pour faire procéder à son immatriculation : - si votre salar ié est né en France, il n'aura besoin que de sa carte d'identité ou de son passeport ;- si votre salarié est né à l'étranger, il devra fournir une pièce d'état civil (copie
ou extr ait d'acte de naissance ou une pièce établie par un consulat) et une pièce d'identité (carte d'identité, passeport ou titre de séjour). Vous devez inviter votre salarié résidant à l'étranger à contacter la Cpam dont dépend son entreprise. Dès que votre salarié obtient son NIR, il doit vous le communiquer afin qu'il soit reporté dans ses éléments de paie en vue de vos déclarations sociales (DADS, DSN, etc.). Employeur de personnel de maison ou d'assistante maternelle Vous utilisez le Chèque emploi service universel (CESU) : Votre futur salarié doit demander directement son immatriculation auprès de la Cpam de son lieu de résidence muni d'une attestation d'emploi du Centre national du chèque emploi service universel (CNCESU).Dans les autres cas :
Faites la demande d'immatriculation au moyen du formulaire " Déclaration d'employeur pour tous emplois familiaux » (n° Cerfa 11469*01) utilisé pour vous déclarer en tant qu'employeur auprès de l'Urssaf.Réf. 20035 - 10/2014 - Conception : Citizen Press - Réalisation : Studio graphique, Cnav - Crédit photos : Thinkstock. Ce document n'est pas contractuel.
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