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MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNESSERVICE CENTRAL DE L'ETAT CIVILBTAT 44941 NANTES CEDEX 9LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR EN VUE DE LA TRANSCRIPTION D'UN ACTE DE MARIAGE DISSOUS PAR JUGEMENT DE DIVORCE1°) une demande de transcription (formulaire ci-joint) signée par le conjoint français et
accompagnée d'une pièce d'identité officielle comportant sa signature. 2°) le justificatif de la nationalité française par l'un des documents suivants:-copie recto-verso de la carte nationale d'identité française en cours de validité-copie du certificat de nationalité française (CNF)-acte de naissance portant mention relative à la nationalité française (CNF,...)-copie de l'ampliation du décret de naturalisation, de réintégration ou copie de la
déclaration d'acquisition 3°) la copie intégrale originale (ni extrait, ni photocopie) de l'acte de mariage algérien, délivrée par
la mairie du lieu de l'événement au vu du registre. Cette copie indiquera obligatoirementl'identité des témoins et de l'officier de l'état civil, ainsi que les date et lieu de votre
jugement de divorce (en français, datant de moins de six mois)NB : si votre mariage n'a pas été célébré à la mairie, cette copie intégrale délivrée par l'officier de
l'état civil devra comporter les indications suivantes :-mariage devant le notaire/cadi : date et lieu de ce mariage et date de l'inscription à l'état civil-mariage religieux/coutumier : date précise et lieu de la célébration, date et lieu du jugement
validant le mariage et date de l'inscription à l'état civil.4°) la copie originale certifiée conforme du jugement ayant dissous cette union (document rédigé en
langue arabe) et l'original de la traduction de ce document effectuée par un traducteurassermenté. 5°) les justificatifs de votre domicile et de celui de l'ex-conjoint à la date de la demande de divorce
(quittances de loyer, factures d'électricité, de gaz ou de téléphone...) ou à défaut une attestation
sur l'honneur signée par l'intéressé(e)6°) la photocopie du livret de famille algérien (en français)7°) une copie intégrale originale des actes de naissance de chacun des époux délivrée par la
mairie de naissance. En cas de précédent(s) mariage(s) et de divorce(s), l'acte de naissance devra obligatoirement comporter les mentions s'y rapportant (en français, datant de moins de six mois)8°) si le mariage a été célébré après le 31 août 1993, l'un des documents suivants attestant de la
présence du conjoint français à la cérémonie:-la photocopie certifiée conforme de la page du registre où figure l'acte de mariage célébré
devant l'officier de l'état civil ou le notaire, comprenant la signature de chacun des époux -la photocopie complète du passeport comportant de manière lisible les dates d'entrée en
Algérie et de sortie-la photocopie lisible des billets d'avion ou de transport maritime utilisés lors du déplacement
en Algérie à l'occasion du mariageDEMANDE DE TRANSCRIPTION D'ACTE DE MARIAGEformulée obligatoirement par le conjoint français___________________Références à rappeler : Je, soussigné(e) ..................................................................................................................
Epoux(se) de .......................................................................................................................
Adresse complète du conjoint français ...............................................................................
Téléphone :...........................................................................................................................
Adresse complète et numéro de téléphone du conjoint algérien ..........................................
demande la transcription de mon acte de mariage sur les registres de l'état civil consulaireJe suis informé(e) qu'en vue de la transcription et conformément à l'art.11-1 du décret du
3 août 1962, modifié par le décret 2004-1159 du 29 octobre 20004 (J.O du 31 octobre
2004), l'officier de l'état civil français s'assure de la régularité des actes de l'état civil, en
procédant notamment à des levées d'actes___________________________________I - Je certifie sur l'honneur avoir été présent(e) et consentant(e) à mon mariage célébré le ................................................................ à (lieu) ................................................II - Je certifie sur l'honneur* :x qu'il s'agit pour moi d'un premier et unique mariageVous-mêmex que mon mariage précédent a été dissousx qu'il s'agit pour mon époux(se) d'un premier et unique mariageVotre conjoint
x que le mariage précédent de mon époux(se) a été dissous*Veuillez cocher ci-dessus les cases correspondant à votre situation et à celle de votre conjointA ................................. le .......................Signature obligatoire du conjoint français (le cas échéant, signature en français et en
arabe) N. B. : Veuillez joindre la photocopie d'une pièce d'identité officielle (carte nationale
d'identité, passeport, permis de conduire,.....) comportant votre signature.ATTENTION :le Bureau des Transcriptions pour l'Algérie à Nantes retournera
systématiquement au demandeur tout dossier incomplet.quotesdbs_dbs13.pdfusesText_19