RTD Civ 2009 p 509 Nullité du mariage : mise en cause des deux époux (Civ 1 re , 6 mai 2009, pourvoi n° 07-21 826, publié au Bulletin ; D 2009 1416, obs
| Previous PDF | Next PDF |
[PDF] RTD Civ 2009 p 509 Nullité du mariage - Dalloz Actu Étudiant
RTD Civ 2009 p 509 Nullité du mariage : mise en cause des deux époux (Civ 1 re , 6 mai 2009, pourvoi n° 07-21 826, publié au Bulletin ; D 2009 1416, obs
[PDF] Mariage Condition Différence de sexe Mariage entre homosexuels
236 Type de document : 32 Décision commentée : Cour de cassation, 1re civ , 13-03-2007 n° 05-16 627 Indexation MARIAGE 1 Nullité 2 Différence de sexe
[PDF] Methodologie juridique - URFIST de LYON
Ne jamais oublier que le cours est l'outil de base de l'étudiant, a forme personnalisée de DALLOZ : chercher à "mariage" puis sélectionner "âge" et " mineur"
[PDF] ACTUALITE JUDICIAIRE - ENM
1 jan 2020 · U SCHREIBER, Dalloz actualité 16 octobre 2019 BIOETHIQUE L'apport en capital n'est pas une forme de contribution aux charges du mariage M COTTET Dalloz Actualités Etudiants 6 novembre 2019 · Civ 1re, 3 oct
[PDF] Droit des obligations – Tome I - Prépa Dalloz
Ce support est strictement réservé aux étudiants inscrits à Prépa Dalloz de l' objet de la preuve vers le fait que l'enfant a été conçu pendant le mariage
[PDF] Revue Assas - Université Panthéon-Assas
ment, et avant de se marier, que Mademoiselle Teillard s'inscrit à la faculté de droit et Dès la deuxième année, elle se marie avec un étudiant de troisième année, Ce phénomène a débuté au Recueil Dalloz, puis s'est étendu aux codes et
[PDF] Jean-Baptiste SCHWART - Thèsesfr
23 nov 2017 · Mariage-conjugalité ; parenté-parentalité, Dalloz, un second temps, il convient d'étudier la question de la caducité du mariage et du Pacs
[PDF] Mariage : les devoirs de respect, secours et assistance entre époux
[PDF] Le devoir de secours entre époux : de quoi s'agit-il ?
[PDF] Retour sur le devoir de vigilance du banquier - Dalloz Actualité
[PDF] Retour sur le devoir de vigilance du banquier - Dalloz Actualité
[PDF] DEVOIR à la MAISON n° 1 - 5ème A rendre, au plus tard, le
[PDF] Droits et devoirs du médecin - L'UNF3S en 2015, c'est
[PDF] DEVOIR N°1 DE SCIENCES PHYSIQUES
[PDF] Mathématiques Devoir Surveillé n°3 - Mathix
[PDF] (DS et corrigé élargissement du monde
[PDF] Code de déontologie - Ordre des infirmiers
[PDF] DEVOIR DE SYNTHESE N°2 Informatique Exercice n°1 - Kitebnet
[PDF] Corrigés Bac pratique Informatique - Kitebnet
[PDF] devoir surveillé 07 donné en pcsi le 18-04-2017 - Page d'accueil
[PDF] DEVOIR MAISON N°3/ 6ème 102 - Mathématiques
RTD Civ. 2009 p. 509
Nullité du mariage : mise en cause des deux époux (Civ. 1 re , 6 mai 2009, pourvoi n° 07-21.826, publié au Bulletin ; D. 2009. 1416, obs. V. Egea Jean Hauser, Professeur à l'Université Montesquieu Bordeaux IV ; Directeur du CERFAPIl ne fallait pas enterrer trop tôt les nullités de mariage, elles ont encore de beaux restes juridiques, rajeunis par une extranéité de bon ou mauvais aloi et nos décisions intéressent
encore suffisamment nos collègues étrangers (V. ainsi, U. Spellenberg, Staz Das Standesamt, mai 2009, Scheinehen in Frankreich, p. 133 s.). La liberté du mariage comme droit fondamental a encore de belles heures devant elle ainsi que de beaux colloques (V. J.-J. Lemouland et O. Lecucq (dir.), La liberté fondamentale du mariage, colloque du 6 juin 2008, Université de Pau et des pays de l'Adour, PUAM, 2009). Une femme, de nationalité française, se marie au Maroc avec un ressortissant marocain. Ils demandent la transcription de leur mariage sur les registres du consulat de France. Le consul, comme il en a le pouvoir, sursoit à cette transcription et saisit le parquet de Nantes sur unesuspicion de mariage fictif. Le procureur de la République assigne l'épouse en nullité de son
mariage. La nullité est confirmée par un arrêt de la Cour de Bourges du 23 novembre 2006.Le pourvoi reprochait tout d'abord à la cour d'avoir prononcé la nullité d'un acte public dressé
par une autorité étrangère. Le moyen n'est pas accueilli car il ne s'agissait pas d'annuler l'acte
en question mais simplement de le déclarer inopposable et donc de s'opposer à sa transcription en France, l'article 47 du code civil permettant de considérer qu'il ne faisait pasfoi d'un mariage si les " faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ». L'exposé des attendus du jugement, reproduits dans les moyens du pourvoi, pouvait effectivement faire
sérieusement douter du caractère effectif du mariage. On notera au passage l'utilisation en tel
domaine de la distinction entre les effets du mariage et son opposabilité. En utilisant la notiond'inopposabilité on rétablit en catimini, après avoir solennellement affirmé le contraire, un
véritable contrôle et on recrée alors des solutions boiteuses (V. obs. V. Egea). Si l'on rapproche la tendance de celle observée à propos de la transcription des actes de naissancedressés à l'étranger à la suite d'une opération de gestation pour autrui, puis de la polémique
sur l'utilisation des tests ADN (RTD. civ. 2009. 91), on notera une réaction à ce tourismejuridique qui cherche à rendre sans intérêt la législation nationale. On ajoutera en passant à
ce tableau les deux arrêts de la Cour de cassation confirmant l'exigence de la légalisation des
actes d'état civil étrangers, sur le fondement de la coutume internationale, malgré l'abrogation de l'ordonnance de la marine d'août 1681 qui servait de support à la formalité (Civ. 1re , 4 juin 2009, pourvois n° 08 -13.541 et 08-10.962). Mais est-il encore temps ?Le second moyen était plus intéressant quant au fond puisqu'il critiquait l'arrêt pour avoir
prononcé la nullité de l'union sans mettre en cause le mari. On comprend ce qui pouvait créer
un doute puisque seule la femme avait la nationalité française, que le mariage avait étécélébré au Maroc et que, somme toute, il s'agissait seulement, comme il était relevé sur le
premier moyen, de déclarer le mariage inopposable en Fr ance. Mais l'argument est sans valeur car la nullité du mariage atteindra les deux époux et, en attendant, ceux-ci demeurentsoumis à toutes les obligations qui en découlent (J.-J. Lemouland, Rép. pr. civ. Dalloz, v°
Mariage, n° 166). Il serait de plus étonnant d'estimer que la nullité ne concernait pas le mari
alors que celui-ci, plus que son épouse, attendait manifestement du mariage des effets qui nese produiront pas ! Aussi bien l'article 190 du code civil que vise la Cour pour casser l'arrêt prévoit bien qu'il s'agit de " les faire condamner à se séparer ». Dès lors l'absence de mise en
1 cause du mari constituait une fin de non-recevoir que le juge devait soulever d'office (art.