[PDF] Règles et critères dattribution de logement - Habitat 70

Elaborer des procédures de gestion de la demande et des

bution informant les demandeurs sur les critères d'attribution et les modalités de prise en logements sociaux et l'inscription de la demande dans des fichiers partagés de la 

Politique dAttribution des Logements - Logiest

tribue les logements de la SA d'H L M LOGIEST dans le respect des textes législatifs et réservataire, la Commission d'Attribution statuera selon les critères de priorité définis 

Les attributions des logements sociaux - Politique du logement

transparence à la fois dans les critères et les choix s'impose système d' attribution de logements sociaux de la ville de Berne a failli », rapporte l'agence de presse 

LES CRITERES DATTRIBUTIONS

Pour procéder à une demande de logement social, il est possible de s'adresser 

Règles et critères dattribution de logement - Habitat 70

?néficier d'un logement social, vous devez : • Etre de nationalité française ou titulaire d'une carte de 

Halde, Accès au logement social : garantir légalité

ase de données de l'offre, des règles et des critères d'attribution rendus publics47 47 A l'instar 

Règlement intérieur des commissions dattribution de logements

bution des logements de la société Logis Atlantique conformément aux la demande de logement social et d'information des demandeurs, son mais aussi de l'ensemble des critères d'évaluation

Politique dattribution des logements sociaux - LOGÉAL

ue d'attribution des logements sociaux/ CP2-D13 Indice de criticité : 2 Version du 16/12/2020 Page 1 sur 15 Politique d'attribution A-1 Critères de priorité au niveau national

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[PDF] croquis bac es

[PDF] croquis bac es 2017

Version octobre 2018

REGLES ET CRITERES D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS

LES MODALITES D'ENREGISTREMENT

Chaque demande de logement ou mutation fait l'objet d'un enregistrement départemental unique.

Nous accusons réception du dépôt de votre demande de logement sous 8 jours en précisant la suite

qui y sera donnée. Nos conseillers vous orientent et répondent à vos questions sur vos démarches de

recherche de logement par téléphone. Nous mettons à votre disposition la liste de nos résidences dans

lesquelles des logements sont disponibles à la location. Avant l'examen de votre candidature en commission d'attribution, nous vous proposons un entretien

découverte (physique ou téléphonique) afin d'étudier et de prendre en compte vos besoins, de

comprendre votre situation et de préciser vos souhaits.

Votre demande est valable un an, passé ce délai, elle devra être renouvelée. Un mois avant la date

anniversaire, vous recevrez une notification, par courrier ou par sms, vous indiquant les modalités de

renouvellement. A défaut d'une réponse dans le délai imparti, votre demande sera considérée comme

annulée et toutes les pièces qui la composent seront systématiquement détruites.

Votre demande de logement est instruite par l'attaché commercial ayant réalisé l'entretien

" découverte ».

Votre dossier pourra être étudié par la Commission d'Attribution des Logements d'Habitat 70 après

vérification des pièces fournies et des plafonds de ressources.

LES BENEFICIAIRES

Pour bénéficier d'un logement social, vous devez :

· Etre de nationalité française ou titulaire d'une carte de séjour en cours de validité.

· Ne pas dépasser un niveau de ressources défini en fonction de votre composition familiale.

· Demander un logement pour l'occuper en tant que résidence principale. *Engagements de service QUALIBAIL

LES CRITERES D'ATTRIBUTION

Les décisions d'attribution des logements sociaux conventionnés sont prises par la commission

d'attribution des logements d'Habitat 70. La Commission d'Attribution des Logements examine les

dossiers et statue sur les différentes candidatures dans le strict respect des critères de priorités

énoncés par l'article L.441.1 du code de la construction et de l'habitation. En complément de ces critères d'attribution, la commission tiendra également compte : · De l'ancienneté de la demande, du reste à vivre et du taux d'effort des demandeurs · L'adéquation de la composition familiale avec la typologie.

· Le degré d'urgence de votre demande.

· La mixité sociale des quartiers et des groupes d'habitation.

· L'éloignement des lieux de travail et de la proximité des équipements répondants à vos

besoins. · Les demandes prioritaires visées au PDALHPD et ou reconnus prioritaires au titre du DALO.

Toute décision prise par la commission d'attribution des logements (attribution, attribution par ordre

de classement, attribution sous condition suspensive, non attribution, rejet pour irrecevabilité) vous

sera notifiée dans les 3 jours : les candidats retenus en 1

ère position reçoivent par courrier la

proposition, les candidats retenus suppléants sont également informés par courrier de leur

positionnement. Le règlement intérieur des commissions d'attribution est disponible sur notre site internet.

DEMANDE DE MUTATION

Les demandes de mutation sont examinées avec attention et sous condition : le locataire justifiera de

d'un bail minimum de 2 ans chez Habitat70, sera à jour de paiement et d'assurance locative, ne causera

de troubles de voisinage. Son logement doit être correctement entretenu. Un entretien téléphonique ou physique est proposé 1 fois/an. La commission sera attentive aux situations suivantes : · Logement inadapté (handicap, vieillissement...) · Relogement dans le cadre d'une démolition.

· Logement trop cher.

· Sur-occupation ou sous occupation importante.

· Rapprochement domicile / lieu de travail.

Lorsque la composition de votre famille, vos ressources, votre situation professionnelle ou de santé

évoluent : sur demande écrite, nous vous proposons dans les 20 jours un entretien (physique ou

téléphonique) pour étudier les possibilités de votre mutation ou d'adaptation de votre logement.

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