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Un dossier bien rempli et complet facilitera le traitement de votre demande Rubrique C : « Demande d'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé et son complément » L'AEEH et le cas ment le certificat médical sous pli cacheté

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Demande d'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé - AEEH et son complément Un dossier complet facilitera le traitement de votre demande – Le projet 

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Allocation d'education de l'enfant handicapé (AEEH) Surveillez la date d' échéance de l'ALD, et faites la demande réponse du sujet qui induit son comporte- ment Si les 2 parents s'arrêtent simultanément pendant un mois complet

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Action for the Rights of the Child (Action pour les droits de l'enfant) Comité CDE privés de leur droit à l'éducation, il est vrai qu'il existe çon de dix-sept ans handicapé physique- ment J'habitais chez des parents afin pour faire une demande d'allocation de mutuellement afin de présenter un tableau complet,

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N° 13788*01 Identification de l'enfant ou de l'adulte concerné par la demande Demande d'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé et son complément Votre enfant Un dossier bien rempli et complet facilitera le traitement de votre demande Ce formulaire ment le certificat médical sous pli cacheté Merci de 

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1 jui 2018 · Vous pouvez déposer une demande de compensation du handicap à l'occasion d'une du handicap doit être signée par la personne concernée ou par son Où transmettre le dossier complet ? Allocations et prestations financières d' éducation et de soins apportés à un enfant porteur de handicap

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Sujet 13 : parentalité positive et enfant en situation de handicap un cadre propice à la participation à l'éducation inclusive et son intégration ment institués à partir de la situation des enfants ordinaires qui n'ont aucun problème; Demande d'autorisation auprès des autorités naissance à l'enfant « complet » imaginé

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plupart des dispositifs en faveur des enfants handicapés et il Nécessite de formuler une demande auprès de la MDPH d'obtenir ou de conserver un emploi sont réduites du fait de son handicap Elle favorise ensuite à retourner complet à enfant ouvrant droit au complément de l'Allocation d'Éducation de l' Enfant

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18 déc 2018 · cation avec les familles des enfants porteurs de handicap physique sécurité, son accès aux soins et à la scolarité, et son bien-être social DROIT À L' ÉDUCATION DES ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP : ment mentionnés à l'art sur la non-discri- disponibles, l'octroi, sur demande, d'une

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MDPH " Nous sommes là pour vous aider »

NOTICE EXPLICATIVE

pour formuler une demande auprès de la MPDH Les éléments constitutifs de votre dossier sont à retourner

à l'adresse suivante :

A - Explications générales

• À quoi sert ce dossier de demande ? • Qui doit remplir ce dossier de demande ? • Quand doit-il être rempli ? • Que faut-il joindre au dossier ? • Faut-il signer ces documents ? • À quel organisme ce formulaire rempli doit-il être adressé • Devez-vous envoyer ces documents à d'autres organismes ? • Quel est le délai d'instruction ? ou de l'enfant concerné par la demande C - Explications relatives à une demande d'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé et son complément D - Explications relatives à une demande relative à un parcours de scolarisation, de formation ou de soins en établissement ou service médico-social

En pages centrales :

Schéma explicatif de formulation d'une demande auprès de la MDPH E - Explications relatives à une demande de cartes F - Explications relatives à une demande de prestation de compensation ou de renouvellement d'allocation compensatrice G - Explications relatives à une demande d'allocation aux adultes handicapés et de complément de ressources H - Explications relatives à une demande relative au travail, à l'e mploi et à la formation professionnelle I - Explications relatives à une demande d'orientation vers un établissement ou service médico-social pour adulte J - Glossaire des sigles utilisés dans les formulaires

SOMMAIRE

A - EXPLICATIONS GÉNÉRALES

• À quoi sert ce dossier de demande ? - A vous permettre de formuler vos demandes

- A regrouper les informations nécessaires à l'instruction des demandes par la Maison dépar

et de un ou plusieurs des formulaires (listés ci-dessous) qui vous ont été remis, ou envoyés par les services de la MDPH (cf. schéma en pages centrale s de la notice) : - Demande d'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé - AEEH et son complément Demande relative à un parcours de scolarisation, de formation ou de soins en établissement ou service médico-social - Demande de cartes Demande de Prestations de Compensation (aide humaine, aide technique, aménagement du d'Allocation Compensatrice - Demande d'Allocation aux Adultes Handicapés - AAH et de complément de ressources - Demande relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle • Qui doit remplir ce dossier de demande ? Ce dossier est rempli par l'adulte ou le jeune concerné par la demande avec l'aide éventuelle Les services de votre MDPH sont à votre disposition pour vous accompagner dans le remplissage • Quand doit-il être rempli ? Quand vous jugez nécessaire de formuler un besoin en lien avec votre handicap ou celui de votre enfant - pour une première demande pour un réexamen - pour un renouvellement renouvellement • Que faut-il joindre au dossier ? Un dossier complet facilitera le traitement de votre demande. - Le projet de vie Le , joint au dossier, est à remplir par le médecin qui suit l'enfant, le jeune ou l'adulte concerné par la demande et doit être daté de moins de 3 mois

Les photocopies des pièces à joindre sont indiquées au verso de la dernière page de

sous pli cacheté à la MDPH. • Faut-il signer ces documents ? • À quel organisme ce formulaire rempli doit-il être adressé • Faut-il envoyer ces documents à d'autres organismes ? Non, les services de la MDPH se chargent d'envoyer les copies nécessaires aux services • Quel est le délai d'instruction ? peut statuer en votre absence dans les cas suivants : La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

L'attribution de la carte d'invalidité ou de la carte portant la mention "priorité pour personne

à l'assurance vieillesse de la tierce personne d'une personne h andicapée de l'enfant concerné par la demande • À quoi sert ce formulaire ? Ce formulaire a pour objectif de recueillir les informations sur l'identité et l'environnement de la personne handicapée concernée par la - Pour une première demande ou • À qui s'adresse ce formulaire ? Toute personne qui souhaite exprimer une ou plusieurs Un changement peut être signalé sous toute forme à la convenance de la personne s'il ne • Comment le remplir ? quelques explications utiles : Cette rubrique recueille l'identité (nom, date, lieu de naissance, nationalité) de la personne

NB : Toute personne qui cesse ou réduit son activité professionnelle pour s'occuper de l'enfant

de moins de vingt ans ayant une incapacité de plus de 80%, non admis en internat et dont elle Rubrique 3 : Pour un adulte majeur sous protection juridique Cette rubrique n'est à renseigner que si la personne handicapée est soumise à un régime

Rubrique 4 : Pour un enfant mineur

Cette rubrique n'est à renseigner que si la demande concerne un enfant ou un jeune de moins

Elle recueille les coordonnées du ou des parents et, le cas échéant, d'un autre représentant

1er exemplaire à retourner à la MDPH •2eexemplaireàretourneràlaMDPH•3eexemplaireàconserver

12692*01

page1/5 transmettreàlaMDPH: oinsenétablissement ouservicemédico-social

Demandedecartes

EMPLACEMENT RÉSERVÉ

P 2180001 S

CHFI

MademoiselleMadameMonsieur

Nomdenaissance:Sexe:MasculinFéminin

Prénom: Prénom:

Datedenaissance:Datedenaissance:

Commune:Commune:

Pays:Pays:

Nationalité:Française Nationalité:Française

NomdelaCaissedeSécuritésociale:

12692*01_liasse1.indd 128/06/06 12:12:30

Cette rubrique n'est à renseigner que si la personne handicapée est déjà inscrite à la CAF ou

Rubrique 6 : Adresse actuelle

Rubrique 7 : Situation familiale du demandeur

Cette rubrique concerne la situation familiale de l'adulte handicapé ou du parent qui a fait Rubrique 8 : Enfants et autres personnes vivant à votre domicile

Rubrique 9 : Médecin traitant

Rubrique 10 : Autre professionnel ou organisme pouvant donner des renseignements sociaux ou médico-sociaux Pourquoi renseigner ces deux rubriques ? Elles peuvent permettre à la MDPH de prendre rapidement contact avec le médecin qui soigne habituellement la personne handicapée ou un professionnel qui la suit sur le plan social ou médico-social (assistante sociale, CESF, Rubrique 11 : Personne ayant aidé à remplir la demande Si la personne handicapée est accompagnée par quelqu'un pour remplir son dossier de demande, merci de préciser qui a apporté cette aide (un membre de la famille, un aidant,

Rubrique 12 : Historique administratif

Cette rubrique est à renseigner si la personne handicapée était auparavant suivie par

Rubrique 13 : Date et lieu de la déclaration

Cette rubrique mentionne les textes règlementaires sur la responsabilité du déclarant

C - Demande d'Allocation d'Education

de l'Enfant Handicapé et son complément • À quoi sert ce formulaire et à qui s'adresse-t-il ? L'AEEH est une allocation versée au parent ou à la personne

L'enfant doit avoir :

- une incapacité d'au moins 80%

ou une incapacité comprise entre 50% et 80%, s'il fréquente un établissement spécialisé ou

Cette allocation peut être augmentée d'un complément qui pre nd en compte : - le coût du handicap de l'enfant la cessation ou la réduction d'activité professionnelle de l' un ou l'autre des parents • Comment le remplir ? quelques explications utiles : première demande d'un réexamen renouvellement Internat : l'enfant est accueilli jour et nuit dans un établisseme nt

Semi Internat : l'enfant est accueilli à la journée dans un établissement, incluant le repas de midi

Externat : l'enfant est accueilli à la journée dans un établ issement, excluant le repas de midi Rubrique 7 - Frais supplémentaires liés au handicap

Les frais d'aménagement du véhicule et du domicile et les frais supplémentaires liés au

Rubrique 9 : Date et lieu de la déclaration

Cette rubrique mentionne les textes règlementaires sur la responsabilité du déclarant concernant

Rubrique 10 : Pièces à joindre

au dossier ? »

NB : Toute personne qui cesse ou réduit son activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant de moins

de vingt ans ayant une incapacité au moins égale à 80%, non admis en internat, dont elle a la charge,

1er exemplaire à retourner à la MDPH•2eexemplaireàretourneràlaMDPH•3eexemplaireàconserver

12691*01

Demande d'Allocation d'Education

de l'Enfant Handicapé et son complément

Demanded'AEEH

Demandedecomplémentd'AEEH

Premièredemande

Ré-examen

Renouvellement-dated'échéance:

Parent ou personne ayant la charge de l'enfantEnfant concerné par la demande

Nomdenaissance:Nomdenaissance:

Prénom: Prénom:

N°d'allocataireCAF:Datedenaissance:

EMPLACEMENT RÉSERVÉ

P1110501 U

DAEEH page1/4

3 - Informations complémentaires sur la prise en charge actuelle de votre enfant

depuisle: Modalités de gardeTempsdepriseencharge(enheures/

Crèche

Assistantematernelle

Garded'enfantàdomicile

Haltegarderie

Centredeloisirs

Centredevacances

Autres

Tempsdepriseencharge(enheures/

Ecole,collège,lycée,

enseignementsupérieur

Etablissementetservice

médico-socialousanitaire

Etablissementsautres

Scolarisation,

formation et soins eenfant,sontprisenchargeà

12691*01_liasse1.indd 129/06/06 11:04:50

D - Demande relative à un parcours de

scolarisation, de formation ou de soins en établissement ou service médico-social • À quoi sert ce formulaire ? Ce formulaire permet de préciser votre ou vos demandes • À qui s'adresse ce formulaire ? Ce formulaire s'adresse à la personne handicapée • Comment le remplir ? quelques explications utiles : première demande d'un réexamen renouvellement

Rubrique 4 - Situation de l'enfant

connaissez pas, merci de vous renseigner auprès de l'enseignant référent qui suit votre

Rubrique 6 : Date et lieu de la déclaration

Cette rubrique mentionne les textes règlementaires sur la responsabilité du déclarant concernant

Rubrique 7 : Pièces à joindre

au dossier ? »

1er exemplaire à retourner à la MDPH•2eexemplaireàconserver

12693*01

Nomdenaissance:

Prénom:

page1/4

Priseenchargemédico-sociale

Orientationscolaire

jeunede+de20ans-AmendementCRETON

AVS(auxiliairedeviescolaire)

AVU(auxiliairedevieuniversitaire)

Matérielpédagogiqueadapté

Aménagementd'examenouconcours

Précisezl'examenouleconcours:

Transportscolaire

Autredemande

Premièredemande

Ré-examen

Renouvellement-dated'échéance:

3 ,précisezquel(s)type(s)d'éta- blissement(s)oudeservice(possibilité de cocher plusieurs cases)

ClasseordinairePréciserlerégime:

CLIS-Classesd'IntégrationScolaire eninternatcomplet UPI-UnitéPédagogiqued'Intégration eninternatdesemaine (SESSAD,SESSD,SAFEP,SAAAIS,SSEFIS...) enaccueiltemporaire adresse: Nom:

Adresse:

N°:Rue:

Codepostal:Commune:

12693*01_liasse1.indd 128/06/06 12:41:19

Pièces

justificatives demandées Fiche d'identification Mon projet de vie

Expression

libre

Certificat

médical

Formulaire

unique pour toutes les demandes AEEH

Scolarisation

Formation

Orientation ESMS

Pièces

justificatives demandées E E E

Demande de

Cartes

PCH renouvellementquotesdbs_dbs18.pdfusesText_24