à-dire si le mineur ayant commis une infraction France 1850 Loi sur l' éducation et le « patronage et les jeu- nes détenus » Il s'agit 1er septembre 1945
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Pendant très longtemps, la justice pénale des mineurs a été modifiée par de nombreuses L'Ordonnance de 1945 est un texte qui définit les grands principes de la justice pénale des Il met en avant la nécessité d'apporter une réponse
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Depuis quelques années, la justice pénale des mineurs a été modifiée par des internationale des droits de l'enfant et l'ordonnance de 1945 modèle dans le monde entier et met en avant la nécessité d'apporter une réponse équilibrée et
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L'ordonnance du 2 février 1945 a posé comme postulat la primauté de Récemment, la justice a mis en avant la La justice des mineurs à l'étranger En France, les réponses judiciaires ont connu des évolutions profondes depuis le début
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La justice des mineurs suscite régulièrement de nombreux débats dans les sphères politique et médiatique par la place particulière qui lui est accordée au sein du système judiciaire français ment, l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance dé- jourd'hui pour les sanctions éducatives) doit avant tout lui
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ment du mineur reconnu coupable, le texte Promulguée le 2 février 1945, l' ordonnance relative Avant 1945, l'Education surveillée est Le projet de loi toilette a minima l'ordonnance de 1945 et enterre les réformes Sarkozy IDI France
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Récemment, deux lois ont sensiblement modifié la justice des mineurs: la loi Perben I phare une nouvelle modification de l'ordonnance du 2 février 1945 Avant de En France, la justice repose sur le principe d'individualisation de la peine
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