Demande de document de circulation pour étranger mineur Attention : la présence du demandeur (représentant légal) et du mineur Mineur Algérien résidant en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de 10 ans et pendant une durée
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[PDF] DOCUMENT DE CIRCULATION POUR ÉTRANGER MINEUR
1 mar 2019 · POUR ÉTRANGER MINEUR document de circulation pour mineur (DCEM) Mineur algérien né en France dont l'un des parents réside
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du document de circulation pour étranger mineur être entré en France au plus tard à l'âge de 13 ans ( ou de 10 ans pour les ressortissants algériens)
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circulation pour étranger mineur (DCEM) Vous devez fournir : • Livret de famille ou extrait d'acte de naissance comportant la filiation ; • Documents attestant
[PDF] Demande de document de circulation pour étranger mineur et liste
Demande de document de circulation pour étranger mineur Attention : la présence du demandeur (représentant légal) et du mineur Mineur Algérien résidant en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de 10 ans et pendant une durée
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PRÉFET DU NORD
Sous-Préfecture de Valenciennes
Bureau des libertés publiques
Pôle étranger
DOSSIER A ENVOYER PAR COURRIER EN RECOMMANDE
à l'adresse suivante :
Sous-préfecture de Valenciennes
pôle étrangerCS 40 469
59322 Valenciennes cedex
Demande de document de circulation pour étranger mineur et liste des pièces à fournir(sur le même document) Attention : la présence du demandeur (représentant légal) et du mineur (bénéficiaire) est obligatoire lors du rendez-vous Je vous remercie d'indiquer une adresse mail lisible pour la convocation Tant que le service ne vous contacte pas, cela signifie que votre dossier est toujours en cours d'instructionSous-préfecture de Valenciennes - 6, avenue des Dentellières, CS 40469 - 59322 VALENCIENNES CEDEX
Tél. : 03 27 14 59 59 - Fax : 03 27 14 59 49
Horaires d'ouverture et modalités d 'accueil disponibles sur : www.nord.gouv.fr 1/6Afin d'examiner le bien fondé de votre demande de document de circulation, je vous prie de bien vouloir
remplir l'ensemble des rubriques ci-dessous.RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU DEMANDEUR
MINEUR BENEFICIAIRE :
Nom PATRONYMIQUE de l'enfant (orthographe identique à celui des documents d'état civil) :Nom d'usage : ................................................................................................
Prénom (à inscrire dans l'ordre de l'état civil) : .........................................................
Sexe : ¨ M ¨ F
Date de naissance : ...................................................................Lieu de naissance (ville, département et pays) : ...................................................................
Nationalité : ........................................................................... Date d'entrée en France : ............................................ Documents d'identité et de voyage présentés :Passeport n° .....................délivré à ................................. valable du ............. au ...................
Visa : ................................................................................. Adresse dans le Nord (Chez) : ............................................................ Je soussigné, DEMANDEUR, déclare sur l'honneur :-exercer l'autorité parentale sur le mineur bénéficiaire en qualité de (cocher la case correspondant à
votre situation) : ¨ père ¨ mère ¨ tuteurNom PATRONYMIQUE : .......................................................................................
Nom d'usage : ....................................................................................................
Prénoms : .......................................................................................................
Sexe : ¨ M ¨ F
Nationalité : ...........................................né(e) le : ....................................... à : ................................................ (ville, département, pays)
Domicilié(e) : ..........................................................................................................
n° de téléphone : ....................................... adresse mail : ........................................................Sous-préfecture de Valenciennes - 6, avenue des Dentellières, CS 40469 - 59322 VALENCIENNES CEDEX
Tél. : 03 27 14 59 59 - Fax : 03 27 14 59 49
Horaires d'ouverture et modalités d 'accueil disponibles sur : www.nord.gouv.fr 2/6 identité et coordonnées de l'autre parent :Nom PATRONYMIQUE : .......................................................................................
Nom d'usage : ....................................................................................................
Prénoms : .......................................................................................................
Sexe : ¨ M ¨ F
Nationalité : ...........................................né(e) le : ....................................... à : ................................................ (ville, département, pays)
Domicilié(e) : ..........................................................................................................
n° des titres de séjour des parents (à 10 chiffres, notés sur le côté droit du titre de séjour), s'ils en
possèdent un : •père : •mère :Sollicite un document de circulation pour étranger mineur en raison de, cochez la case correspondant à votre
situation : ¨ enfant d'un Français ou d'un ressortissant de l'union européenne ¨ enfant du conjoint d'un ressortissant de l'union européenne (ou EEE ou Suisse) ¨ enfant d'un étranger ayant acquis la nationalité française ¨ enfant confié à l'Aide Sociale à l'Enfance AVANT l'âge de 16 ans ¨ enfant bénéficiant d'une protection internationale¨ enfant de réfugié
¨ enfant d'apatride
¨ enfant bénéficiant d'une protection subsidiaire ¨ enfant de français ou adopté, visa supérieur à 3 mois¨ enfant entré régulièrement à Mayotte avant l'âge de 13 ans dont un parent est titulaire d'un titre valide
¨ enfant d'un étranger titulaire d'un titre de séjour valide¨ enfant entré par regroupement familial
¨ enfant autres cas d'entrée en France
Je soussigné (Nom - Prénom) ................................................................... atteste sur l'honneur
que les renseignements inscrits sur le présent formulaire sont conformes à la réalité de ma situation
personnelle et celle de l'enfant.Fait à Valenciennes, le (date) : Signature du demandeur :
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
un droit d'accès et de rectification aux données enregistrées s'exerce auprès de la préfecture ou
sous-préfecture de la résidence du demandeur. En cas de refus de fournir les informations
susmentionnées, l'administration ne pourra établir le titre sollicité. Toute fausse déclaration est
passible des peines d'emprisonnement et d'amende prévues par les articles 441-6 et 441-7 du nouveau code pénal.Je suis informé(e) que les titres, actes d'état civil et documents présentés dans le cadre de la
présente demande de titre de séjour feront l'objet d'une authentification auprès des autorités ou
organismes qui les ont émis.Sous-préfecture de Valenciennes - 6, avenue des Dentellières, CS 40469 - 59322 VALENCIENNES CEDEX
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Horaires d'ouverture et modalités d 'accueil disponibles sur : www.nord.gouv.fr 3/6Listes des pièces à fournir
Pièces communes à tous les cas de figure :
¨ 2 photos du mineur, parfaitement ressemblantes, récentes, tête nue sur fond clair¨ 2 enveloppes libellées au nom et adresse du demandeur (parent ou tuteur) et affranchies pour 20 g
¨ copie du document de circulation en cours de validité, s'il s'agit d'un renouvellement¨ Justificatif d'état civil du mineur : livret de famille traduit en français ou acte de naissance du mineur
comportant sa filiation traduit en français¨ justificatif de la nationalité du mineur lorsque les parents sont de nationalité différente (passeport de
l'enfant, certificat de nationalité, carte nationale d'identité, laissez-passer consulaire avec photo au nom de
l'enfant) ¨ Justificatif de l'exercice de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant :•si les parents sont mariés : livret de famille ou acte de mariage célébré à l'étranger traduit en
français) •si les parents sont divorcés : acte de divorce mentionnant la garde de l'enfant•si les parents sont séparés de corps : jugement mentionnant l'exercice de l'autorité parentale
•si les parents vivent ou non maritalement :1- si l'enfant est reconnu avant l'âge d'un an : copie de l'acte d'état civil de reconnaissance de
paternité ou de maternité2- si l'enfant est reconnu après l'âge d'un an : déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale
souscrite auprès du greffe du tribunal de grande instance ou décision du juge aux affaires familiales
3-si les parents sont séparés de fait : autorisant de l'autre parent ou attestation du demandeur
précisant qu'il n'a plus de contact avec l'autre parent¨ Justificatif de domicile, attestation de domicile complétée et signée et pièce d'identité du parent ou du
tuteur hébergeant le mineur (voir page suivante)¨ attestation complétée et signée relative à la délivrance du document de circulation pour étranger mineur
(voir page suivante)¨ Justificatif de la résidence habituelle en France de l'enfant : carnet de santé, attestation de sécurité
sociale ou attestation de la CAF où le nom de l'enfant et du parent apparaît, attestation de la crèche, certificat
de scolarité... pièces à fournir en fonction de la situation de l'enfant :¨ Si enfant d'un Français ou d'un ressortissant de l'union européenne : copie du passeport ou carte
nationale d'identité du parent français ou ressortissant de l'union européenne¨ Si enfant du conjoint d'un ressortissant de l'union européenne, EEE ou Suisse : copie du passeport ou
carte nationale d'identité du conjoint et acte de mariage des intéressés¨ Si enfant d'un étranger ayant acquis la nationalité française : copie du décret de naturalisation ou pièce
d'identité du parent¨ Si enfant confié à l'aide sociale à l'enfant depuis qu'il a atteint au plus l'âge de 16 ans : décision de
placement, jugement de tutelle, justificatifs de la formation suivie, avis de la structure d'accueil sur l'insertion
du mineur dans la société françaiseSous-préfecture de Valenciennes - 6, avenue des Dentellières, CS 40469 - 59322 VALENCIENNES CEDEX
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Horaires d'ouverture et modalités d 'accueil disponibles sur : www.nord.gouv.fr 4/6¨ Si enfant bénéficiaire d'une protection internationale, réfugié, protection subsidiaire ou apatride : copie de
la décision accordant la protection¨ Si enfant de français ou adopté, visa supérieur à 3 mois : copie du visa et copie du jugement d'adoption
ou acte judiciaire de transfert de l'autorité parentale¨ Si enfant entré régulièrement à Mayotte avant l'âge de 13 ans dont un parent est titulaire d'un titre
valide : copie du titre de séjour du parent et preuve de l'entrée régulière à Mayotte avant 13 ans
¨ Mineur Algérien résidant en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de 10 ans et pendant une durée
d'au moins 6 ans : tout justificatif attestant la résidence habituelle au cours de la période considérée
¨ Enfant d'un étranger titulaire d'un titre de séjour valide : copie du titre de séjour du parent en cours de
validité et avec une adresse notée sur le titre de séjour identique à celle du justificatif de domicile
¨ Enfant entré par regroupement familial : attestation OFII ou visa regroupement familial apposé sur le
passeport de l'enfant + le titre de séjour du parent rejoint ¨ autres cas : tout document permettant de connaître votre situation et celle du mineurSous-préfecture de Valenciennes - 6, avenue des Dentellières, CS 40469 - 59322 VALENCIENNES CEDEX
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Horaires d'ouverture et modalités d 'accueil disponibles sur : www.nord.gouv.fr 5/6ATTESTATION POUR LA DELIVRANCE
D'UN DCEM
Je soussigné(e), M. / Mme_______________________________________________, agissant en qualité de
représentant légal de l'enfant, ______________________, né le ___________à _______________, déclare
solliciter la délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur.1/ et être à ce sujet en accord avec M. / Mme __________________________________, sur les faits
suivants :2/ le titre une fois produit sera remis au représentant légal de l'enfant cité ci-dessous :
M. / Mme _____________________________________, père - mère de l'enfant (barrer la mention inutile).
Je confirme avoir pris connaissance des termes de la présente attestation et être en accord avec ceux-ci.
Fait à , le
Signature de la mère de l'enfantSignature du père de l'enfantSous-préfecture de Valenciennes - 6, avenue des Dentellières, CS 40469 - 59322 VALENCIENNES CEDEX