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du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifié condition que la demande en ait été faite par la commission des finances Dans un conseil national extraordinaire, le syndicat national 1955 modifiant l'article 12 du décret du 15 novembre 1954 Mme Rose Guérin a déposé un amendement, n° 116 rectifié,

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projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux Nous vous demandons, dans les mêmes conditions, de voter le projet {Adopté ) « Chap 1040 — Indemnités résidentielles, 30 631 000 francs » 3 millions de francs consentis pour l'encouragement à l'artisa- nat Si l'on, se satisfaisait d'une simple division, 

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13 avr 2020 · séance du mardi 11 juin, le projet de loi, adopté par le Sénat (N° 112) 2° De bénéficier dans la réserve de conditions d'avancemént identiques à celles projet de loi modifiant diverses dispositions du code des douanes (n° 116) sures de persécutions national-socialistes, suivant l'accord conclu le

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des articles 1er a 3 de Ia loi du 4_, aoftt 1890, des articles 3 a 'arret attaque qui en a adopte les motifs; PROVENANT DE PROJETS RELATIFS A LA -que Ia somme-entiere--de-240;00fl-fran-cs---Quant a-la sommelle245~116-fraocs :- 50, modifiant 'art exigA les memes conditions que sons le Code national e

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* Année 1955. - N" 27 A. N. Le numéro : 25 francs. / J-f Samedi 12 Mars 1955 * JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE C/ DÉBATS PARLEMENTAIRES ASSEMBLEE NATIONALE COMPTE RENDU IN EXTENSO DES SÉANCES QUESTIONS ÉCRITES ET REPONSES DES MINISTRES A. CES QUESTIONS Abonnements ΰ l'Édition des DÉBÂTS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE : MÉTROPOLE EX FRANCE DOXJTRE-MER : SOO fr. ; ÉTRANGER : 2.100 fr. (Compte chèque postal: 9063.13, Paris.) PRIERE DE JOINDRE LA DERNIERE BANDE aux renouvellements et réclamations DIRECTION, RΙDACTION ET ADMINISTRATION QUAI VOLTAIRE, V 31, PARIS-7' POUR LES CHANGEMENTS D'ADRESSE AJOUTER 20 FRANCS 2e LEGISLATURE SESSION DE 1955 - COMPTE RENDU IN EXTENSO 47e SEANCE lre Séance du vendredi 11 mars 1955. SOMMAIRE 1. - Procθs-verbal (p. 1318). 2. - Demandes d'interpellation (p. 1318). 3. - Nomination d'un vice-prιsident de l'Assemblιe nationale (p. 1318). 4. - Nomination de membres de commissions (p. 1318). 5. - Signalisation routiθre. - Adoption sans dιbat, en deuxiθme lecture, d'un projet de loi (p. 1318). 6. - Propositions de la conférence des présidents (p. 1319). MM. Bruyneel, de Sesmaisons, Duclos, de Monsaibert, Bichet, Minjoz, Le Roy Ladurie, Edgar Faure, prιsident du conseil; le prι-sident. Rejet, au scrutin, des propositions de la confιrence des prιsi-dents. Suspension et reprise de la sιance. Nouvelles propositions de la confιrence des prιsidents. MM. Tourtaud, le prιsident, Sohmittlein, Minjoz. Adoption, au scrutin, des nouvelles propositions de la confιrence des prιsidents. 7. - Rιponses des ministres ΰ des questions orales (p. 1323). Questions de M. Goudoux, de M. Thamier, de M. Marcel Ribθre, de M. Dorey, de M. Minjoz, de M. Denais, de M. Montalat. Report. Question de M. Raingeard, relative ΰ la situation des dessina-teurs ΰ bordereau technicien ouvrier de la marine: M. Crouzier, secrιtaire d'Etat ΰ la dιfense nationale et aux forces armιes. Question de M. Sonquθs. relative ΰ l'implantation des postes dis-tributeurs d'essence: M. Mιdecin, secrιtaire d'Etat ΰ la prιsi-dence du conseil. * (3 f.) 8. - Dépenses des ministères pour l'exercice 1955. - Anciens combattants et victimes de la guerre. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 1325). Art. 1er, état A (suite). Chap. 46-23 (suite),_ M. de Monsabert. Amendements n» U8 de M. Cherrier et n° 147 de M. Tournι: MM. Cherrier, Tournι, Triboulet, ministre des anciens combattants et victimes de la guerre; do Monsabert, Badie, prιsident de la commission des pensions. - Adoption. Adoption du chapitre modifiι. Chaip. 46-24. Amendement n° 132 de Mme Gabriel-rιri : Mme Gabriel-Pιri. - Retrait. Adoption du chapitre. Chap. 46-25. Mme Lefebvre, MM. Mouton, Gilbert-Jules, secrιtaire d'Etat aux finances et aux affaires ιconomiques. Amendements n» 65 de M. Guislain et n» 95 de M. Pradeau: MM. Dιlabrι, Devemy, rapporteur pour avis de la commission des pensions; Pradeau, le secrιtaire d'Etat aux flnances, Darou, rap-porteur. - Retrait. Adoption du chapitre. Chap. 46-26. M. Ilιnault. Amendements n» 133 de Mme Lefebvre et n» 137 de M. Bignon: Mme Lefebvre, MM. Bignon, le ministre des anciens combattants, Hιnault, le prιsident de la commission des pensions. - Retrait Adoption du chapitre. 53

Chap. 46-27. MM. Dulour, le prιsident de la commission, Mutter. Amendements n° 74 de M. Deliaune, n° 91 rectifiι de M. Guislain et n" 154 de Mme Guιrin: MM. Bignon, Dιlabre, Mme Guιrin, MM. le ministre des anciens combattants, Dulour. - Retrait. Adoption du chapitre. Chap. 46-28. MM. Tournι, le prιsident de la commission des pensions. Amendement n° 36 de M. Devemy: ai. le rapporteur pour avis. Renvoi de la suite du dιbat. 9. - Ordre du jour (p. 1332). PRESIDENCE DE M. PIERRE SCHNEITER La sιance est ouverte ΰ quinze heures. PROCES-VERBAL M. le prιsident. Le procθs-verbal de la deuxiθme sιance du 10 mars a ιtι affichι et distribuι. Il n'y a pas d'observation ?... Le procθs-verbal est adoptι. - 2 - DEMANDES D'INTERPELLATION M. le prιsident. J'ai reηu les demandes d'interpellation sui-vantes : De M. Ducios, sur : 1° les conditions dans lesquelles les sιna-teurs ont pu recevoir une lettre circulaire ΰ en-tκte de l'Assem-blιe nationale, lettre contenant des menaces et portant un fac-similé de ma signature, ce faux étant visiblement destiné à créer une diversion en vue du débat sur la ratification des accords de Paris au Conseil de la République ; 2° sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour rechercher ies auteurs de ces faux et mettre fin à leurs agissements; De M. Vendroux, sur les moyens que compte employer le Gouvernement pour obtenir de nos alliιs que soit dissipιe", dans le plus bref dιlai, la dangereuse contradiction qui existe entre leurs engagements relatifs au rθglement de la question sarroise et les rιcentes dιclarations du chancelier de la Rιpublique fιdι-rale allemande. La date des dιbats sera fixιe ultιrieurement. - 3 - NOMINATION D'UN VICE-PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE M. le prιsident. L'ordre du jour appelle la nomination, par suite de vacance, d'un vice-prιsident de l'Assemblιe natio-nale. Le groupe des rιpublicains sociaux a dιsignι M. Liquard. Conformιment aux dispositions de l'article 10 du rθglement, l'affichage de celte candidature a ιtι fait ΰ quatorze heures. Je n'ai ιtι saisi d'aucune opposition contre cette candida-ture. En consιquence, je la dιclare ratifiιe et je proclame M. Liquard vice-prιsident de l'Assemblιe nationale. - 4 - NOMINATION DE MEMBRES DE COMMISSIONS I». le prιsident. L'ordre du jour appelle la nomination, par suite de vacances, de membres de commissions. Les listes des candidats ont ιtι, conformιment ΰ l'article 16 du rθglement, insιrιes ΰ la suite du compte rendu in extenso de la 3e séance du 8 mars 1955. La présidence n'a reçu aucune opposition. En conséquence, je déclare ces candidatures validées. Je proclame donc membres: 1° De la commission de la dιfense nationale: M. Gaillemin; 2° De la commission des territoires d'outre-mer: MM. Ber-gasse et Grousseaud. - 5 - SIGNALISATION ROUTIERE Adoption sans dιbat, en deuxiθme lecture, d'un projet de loi. M. le prιsident. L'ordre du jour appelle le vote sans dιbat, conformιment ΰ l'article 36 du rθglement, en deuxiθme lecture, du projet de loi, adoptι par l'Assemblιe nationale, modifiι par le Conseil de la Republique, portant modification de la loi du 3 juillet 1934 sur la signalisation routiθre (nos 9254-9484). Je vais appeler l'Assemblιe ΰ se prononcer sur les conclu-sions de la commission portant sur les articles modifiιs par le Conseil de la Rιpublique. [Article 1er.] M. le président. La commission propose, pour l'article Ie'', d'accepter le texte du Conseil de la République. Ce texte est ainsi conçu: " Art. 1er. - L'article 2 de la loi du 3 juillet 1934 est rem-placé par les dispositions suivantes : " Le ministre des travaux publics, des transports et du tou-risme et le ministre de l'intιrieur arrκtent, suivant les rθgles posιes par les actes internationaux relatifs ΰ la signalisation routiθre auxquels la France est partie, les types (formes, dimen-sions, couleurs) des signaux rιglementaires. " Il sera procιdι ΰ la mise en service de ces signaux ainsi qu'ΰ la suppression de tous panneaux, indications, signaux non conformes aux dispositions de la prιsente loi et des actes sus-visιs dans les dιlais prιvus par ceux-ci. » Je mets aux voix l'article 1er ainsi rédigé. (L'article f'r, ainsi rédigé, mis aux voix, est adopté.) [Article 2.] M. le prιsident. La commission propose, pour l'article 2, la nouvelle rιdaction suivante, rιsultant de l'adoption partielle du texte du Conseil de la Rιpublique: " Art. 2. - L'article 3 de la loi du 3 juillet 1934 est rem-placι par les dispositions suivantes: " Le droit de placer en vue du public, par tous les moyeng appropriιs, des indications ou signaux concernant, ΰ un "titre quelconque, la circulation n'appartient qu'aux administrationο nationales, dιpartementales ou communales chargιes des ser-vices de la voirie. " Ne sont pas considιrιes comme concernant la circulation, les indications qui se rapportent ΰ une activitι commerciale ou touristique ΰ la double condition: " 1° De ne pas comporter simultanιment une indication de la localitι et de direction ou de localitι complιtιe soit par une flθche soit par une distance kilomιtrique; " 2° Que ces indications ou signes ne soient pas placιs sur le domaine public. " Toute publicitι est interdite sur les immeubles ou terrains bordant la voie publique, par affiches, panneaux ou peintures qui, par leur forme, leurs couleurs ou leurs dimensions, pourraient κtre confondus avec les signaux administratifs. Sont notamment interdits, quelles qu'en soient les dimensions, les motifs publicitaires: " a) De forme triangulaire à fond de couleur, allant du blanc au jaune ; " b) De forme circulaire à fond rouge ou bleu, ou crème bordé de rouge. " En dehors des agglomιrations, toute publicitι, visible pour le conducteur se dirigeant vers l'obstacle signalι, est interdite sur le ou les cτtιs de la route portant οa signalisation do l'obstacle dans une zone commenηant ΰ cinquante mθtres en avant d'un signal avancι de virage, passage ΰ niveau ou croise-ment avec une route ΰ prioritι, se terminant, ΰ l'obstacle signalι et s'ιtendant en largeur, ΰ partir de l'axe de la chaussιe, sur une distance de quarante mθtres, augmentιe de la moitiι de la largeur de cette chaussιe. " La distance de cinquante mθtres est portιe ΰ cent mθtres lorsque la publicitι est rιalisιe par des panneaux comportant des matιriaux rιflιchissants. " S'il s'agit d'un virage, la publicitι est autorisιe dθs l'amorce de celui-ci ΰ l'exception de la publicitι conηue pour κtre visible la nuit et de celle sur portatifs spιciaux. " Tous panneaux, indications, signaux ou affiches non con-formes aux dispositions du prιsent article devront κtre sup-primιs ΰ l'expiration des contrats intervenus avec les annon-ceurs et au plus tard dans un dιlai de deux ans ΰ compter de la promulgation de la prιsente loi. " Toute infraction aux dispositions qui prιcθdent sera ipunie d'une amende de 24.000 ΰ 100.000 francs; la rιpression en

sera poursuivie conformément au décret du 28 décembre 1926, concernant l'unification des compétences en matière de police de la circulation et de la conservation des voies publiques. » Je mets aux voix l'article 2 ainsi rédigé. (L'article 2, ainsi rédigé, mis aux voix, est adopté.) [Article 3.J M. le président. La commission propose d'accepter la sup-pression de l'article 3 prononcée par le Conseil de la Répu-blique. Je mets aux voix cette proposition. (Cette proposition, mise aux voix, est adoptée.) M. le président. Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi. (L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.) M. le président. L'Assemblée nationale prend acte qu'en application de l'article 20, alinéa 6, de la Constitution, le délai d'accord entre les deux Chambres est de cent jours à compter du dépôt sur le bureau du Conseil de la République du texte adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale. - e - PROPOSITIONS &E LA CONFERENCE DES PRESIDENTS M. le prιsident. La confιrence des prιsidents, sous rιserve du vote d'une proposition de rιsolution permettant ΰ l'Assem-blιe de siιger les matinιes des jeudi 17 et vendredi 18 mars, propose ΰ l'Assemblιe : 1° D'amιnager comme suit l'ordre du jour du mardi 15 au samedi 19: . Mardi 15, matin : Dιbat restreint sur les propositions de loi relatives ΰ la location-gιrance des fonds de commerce; Dιbat restreint sur la proposition de loi relative au repos et au payement des travailleurs les jours de fκte lιgale; Deuxiθmes lectures: Institutions du Togo; Abrogation du dιcret du U mai 1953 sur les entreprises publiques ; Droit au bail de* commerηants sinistrιs; Loyer dans les II. L. M. ; Reconnaissance des enfants naturels; Lιgitimation des enfants adultιrins. Mardi 15, aprθs-midi et soir: Mercredi 16, aprθs-midi et soir; Jeudi 17, matin, aprθs-midi et soir: Discussion d'une rιsolution permettant ΰ l'Assemblιe de siιger les matinιes des jeudi 17 et vendredi 18 mars; Suiie de la discussion (budgιtaire dans l'ordre suivant: Lιgion d'honneur (suite) : Postes, tιlιgraphes et tιlιphones (suite) ; Intιrieur (suite) ; Travail (suite) ; Radio ; Etant entendu qu'au cours d'une des sιances ci-dessus du mardi aprθs-midi au jeudi soir, pourront κtre appelιes des affaires budgιtaires, retour du Conseil de la Rιpublique, ΰ condition que la demande en ait ιtι faite par la commission des finances, ΰ la sιance prιcιdente. Vendredi 18 mars, matin, aprθs-midi et soir, et Samedi 19 mars, matin, aprθs-midi et soir: Discussion d'un projet de loi relatif ΰ certains pouvoirs spι-ciaux : Loi de finances; Etant prιcisι que ces deux dιbals donneront lieu ΰ une seule discussion gιnιrale, seront organisιs sur dix-huit heures et poursuivis jusqu'ΰ leur terme; 2° De fixer' comme suit l'ordre du jour du mardi 22 au vendredi 25 mars : * Mardi 22, matin et aprθs-midi : Discussion d'urgence de la proposition de loi relative au fonds d'assainissement du marchι de la viande et des produits lai tiers ; Dιbats restreints ιventuels dont la liste sera proposιe par la confιrence des prιsidents de vendredi prochain; Suite des affaires, en deuxiθme lecture, inscrites ΰ l'ordre du jour du 15 mars, matin; Deuxiθme lecture de la proposition de loi sur la carte d'iden-titι des voyageurs de commerce; Deuxiθme'lecture de la proposition de loi sur la caisse natio-nale des lettres; Affaires budgιtaires, retour du Conseil de la Rιpublique, sur demande de la commission des finances; Mercredi 23, aprθs-midi: Proposition de loi relative aux droits des actionnaires et des porteurs de parts des sociιtιs d'ιlectricitι nationalisιes; Affaires budgιtaires, retour du Conseil de la Rιpublique, sur demande de la commission des finances; Budget militaire de la France d'outre-mer; Jeudi 21, aprθs-midi, et Vendredi 25, aprθs-midi: Propositions de loi tendant ΰ supprimer les abattements de zone ; Discussion d'un projet de loi relatif ΰ des dispositions d'ordre financier. La parole est ΰ M. Bruyneel. M. Rofcert Bruyneel. Mes chers collθgues, ΰ la fin de l'annιe derniθre, l'Assemblιe nationale a abordι l'examen de la pro-position cle loi rapportιe par M. Saint-Cyr relative ΰ l'ensei-gnement professionnel agricole. Mais, ιtant donnι l'importance et l'urgence des discussions budgιtaires, il avait ιtι convenu d'un commun accord que ce dιbat sur l'enseignement professionnel agricole serait sus-pendu et serait repris lorsque les budgets des dιpenses civiles auraient ιtι votιs par l'Assemblιe. Ce matin, ΰ la confιrence des prιsidents, j'ai rappelι cet enga-gement et j'ai demandι l'inscription ΰ l'ordre du jour, pour l'a sιance du mercredi 23 mars et les sιances suivantes, de la proposition de loi rapportιe par M. Saint-Cyr. J'ai eu l'ex-trκme surprise de voir certains groupes s'abstenir ou voter contre... M. Pierre Mouchet. Il faut dire lesquels ! M. Robert Bruyneel. ...alors que jusque-lΰ ils s'ιtaient asso-ciιs ΰ la proposilion de loi rapportιe par M. Saint-Cyr. La demande que j'ai soumise ΰ la confιrence des prιsidents a donc ιlι repoussιe par suite de l'abstention du groupe des rιpublicains sociaux et du vote contraire du groupe radical-socialiste, le Gouvernement s'ιtant lui-mκme abstenu. Mes amis et moi tenons ΰ ce que l'examen du texte rapportι par M. Saint-Cyr soit repris le 23 mars et poursuivi jusqu'ΰ son terme. Nous n'avons qu'un moyen pour exprimer notre dιsir: voter contre les propositions de la confιrence des prιsidents et c'est ce que nous ferons. (Applaudissements sur divers bancs au centre et à droite.) M. le président. La parole est à M. de Sesmaisons. M. Olivier de Sesmaisons, Mesdames, messieurs, j'avais demandι ΰ intervenir sur les propositions de la confιrence des prιsidents pour prιsenter une observation semblable ΰ celle de M. Bruyneel, car l'enseignement professionnel agricole intιresse au premier chef la commission de l'agriculture, que j'ai l'honneur de reprιsenter aujourd'hui en l'absence de son prιsident. Puisque M. Bruyneel vient de soutenir Une opinion que je partage, je ne feiai pas perdre du temps ΰ l'Assemblιe en rιpιtant ce qu'il a dit. Je demande toutefois ΰ M. le prιsident du conseil s'il a l'intention de nous aider ΰ faire venir rapi-dement cette proposition de loi en discussion. De sa rιponse peut dιpendre notre vote. M. le prιsident. La parole est ΰ M. Duclos. M. Jacques Duclos. Mesdames, messieurs, k l'ordre du jour prιsentι par la confιrence des prιsidents est inscrit, enfin, l'important problθme de la suppression des zones d'abattement des salaires. Il y a longtemps que nous avons rιclamι celte discussion. Elle vient bien tard, mais enfin c'est un fait positif de la voir figurer ΰ l'ordre du jour et, contrairement ΰ M. Bruyneel, nous nous rιjouissons, nous, de la non-inscription ΰ cet ordre du jour du texte rapportι par M. Saint-Cyr (Interruptions au centre), même si cela vous fâche, messieurs, et si cela provoque quelques querelles de ménage au sein de la majorité gouver-nementale. . Cela dit, je veux profiter du temps de parole qui m'est imparti pour demander que l'interpellation que j'ai eu l'hon-neur de dιposer hier soit retenue, au moins pour fixation de date, par la confιrence des prιsidents, lors de sa prochaine rιunion. Cette interpellation esf relative ΰ un faux qui a ιtι envoyι aux sιnateurs. 11 s'agit d'une lettre circulaire ΰ en-tκte de l'Assemblιe nationale, qui contient des menaces et qui porte 1» fac-similι de ma signature, comme pour m'en faire sup-porter la responsabilitι. Ce faux a ιtι visiblement ιtabli par des partisans du rιar-mement allemand et l'objectif qu'ils poursuivent est de crιer un climat de diversion en vue de prιparer ie dιbat sur la ratification des accords de Paris au Conseil de la Rιpublique.

S'a-dressant aux sénateurs qui accepteraient ie réarmement allemand, l'auteur de ce faux que je ciénonce devant l'Assem-blée nationale, écrit: " Si vous acceptez cette perspective du rιarmement allemand, ne vous ιtonnez pas de voir toutes nos forces dιchaξnιes contre votre politique et contre votre personne... Toute notre presse, tous nos militants, toutes nos organisations tourne-raient obligatoirement leur indignation dans votre direction et dιchaξneraient sur vous un courroux populaire qu'aucune rιpression ne saurait endiguer. » Je ne reconnais pas lΰ mon style. Le pastiche est mal fait et cetle rιdaction ne peut laisser aucun doute sur l'origine provocatrice de ce faux. Mais je veux aller plus loin dans mes explications. Je dιclare qu'il existe en France une officine de fabrication de faux qui ne peut fonctionner qu'avec la complicitι ou la complaisance du ministθre de l'intιrieur. (Applaudissements à l'extrême gauche.) tfi. te président. Monsieur Ducios, nous discutons en ce moment les propositions de la conférence des présidents. M. Jacques Ducios. ...C'ιtait vrai hier avec M. Mitterrand; c'est vrai aujourd'hui avec M. Bourgθs-Maunoury. M. Edgar Faure, président du conseil. Le président du conseil prend la responsabilité des actes de ses ministres. M. Jasques Ducios. Vous prenez trop facilement, monsieur le prιsident du conseil, la responsabilitι des actes des uns et des autres. Je vous ai entendu trop souvent le rιpιter pour que j'y attache plus d'importance qu'il ne convient. En tout cas, monsieur le prιsident du conseil, puisque vous prenez la responsabilitι des actes de votre ministre de l'intι-rieur, ce qui est normal, d'ailleurs - vous ne faites que votre mιtier - ... M. Je prιsident du conseH. Mais pas du faux ! Pas plus d'ailleurs que n'en prend la responsabilitι M. Bourgθs-Maunoury ! M. Jacques Ducios. ...vous devez savoir... M. le prιsident tiu conseil. Je sais tout quand vous m'apportez des informations. {Sourires.) M. Jacques Ducios. ...que d'autres fausses circulaires ont été envoyées sur papier à en-tête de l'Assemblée nationale. Une circulaire a ιtι envoyιe le 9 janvier 1954, portant la signature de M. Roger Roucaute, un de nos anciens collθgues; une autre, le 15 juillet, portant la signature de M. Jean Pronteau; une autre, le 12 ao٦

Je me permets de le rappeler à nos collègues qui, comme moi, ont assisté aux différentes réunions de Ja conlérence des présidents, et ce n'est pas M. le président du conseil, ancien ministre des finances, qui me démentira : telle était la ligne de conduite d'une bonne partie de la majorité nationale de l'As-semblée. En revanche, je regrette - mais nous n'en voterons pas moins les propositions die la confιrence des prιsidents - qu'on n'ait pas voulu inscrire, pour fixation de date, ΰ l'ordre du jour non pas de la semaine prochaine mais de la semaine suivante, l'interpellation de Mme Lempereur sur les incidents ΰ la municipalitι de Lille. En terminant, je veux rappeler dans quel esprit le groupe socialiste participe ΰ l'ιlaboration de l'ordre du jour de l'As-semblιe : le Gouvernement a fait appel ΰ tous les groupes pour que soit menιe ΰ bonne fin la discussion budgιtaire. Nous savons que l'Assemblιe se sιparera probablement ΰ la fin de ce mois, en raison des ιlections cantonales. Nous devons, en consι-quence, aborder sans tarder les questions sur lesquelles nous sommes ΰ peu prθs tous d'accord et ιcarter l'examen de rap-ports, comme celui de M. Saint-Cyr, qui exigeraient de nom-breuses sιances et sur lesquels l'Assemblιe, qu'on le veuille on non, se diviserait. C'est dans ces conditions que je demande ΰ l'Assemblιe d'adopter les propositions de la confιrence des prιsidents. M. le prιsident. La parole est ΰ M. Le Roy Ladurie. M. Jacques Le Roy Ladurie. Le groupe paysan regrette lui aussi que la discussion du rapport de M. Saint-Cyr ne figure pas ΰ l'ordre du jour, contrairement aux engagements qui avaient ιtι pris. C'est pourquoi, s'associant ΰ la protestation de M. Bruyneel, il votera contre les propositions de la confιrence des prιsidents. M. le prιsident. La parole est ΰ M. le prιsident du conseil. M. le prιsident du conseil. Le prιsident du conseil fait tout l'effort qu'il peut pour collaborer aux travaux de l'Assemblιe et notamment ΰ leur organisation. A cet effet, j'ai pris part ce matin ΰ la confιrence des prι-sidents mais, par suite d'un engagement, je n'ai pu assister aux discussions qui se sont produites sur le rapport Titeux et sur le rapport Saint-Cvr. Je voudrais que" cette Assemblιe sache que le Gouvernement n'a pas l'intention d'ιluder un des sujets auquel elle dιsire consacrer ses travaux. Cependant, tout le monde est d'accord pour reconnaξtre que la semaine prochaine est complθtement occupιe par les travaux budgιtaires. Cela ne peut-κtre contestι. M. Pierre Garet. Cela ne fait pas de question. M. le prιsident du conseil. Nous allons donc, sous la rιserve que la sιance de mardi matin est consacrιe ΰ des secondes lec-tures et ΰ deux dιbats restreints aborder - non sans un certain zθle, car nous aurons peut-κtre des sιances de nuit vendredi et samedi - les budgets en instance et la loi de flnances ainsi que le projet sur les pouvoirs spιciaux puisqu'il a ιtι convenu ΰ la confιrence des prιsidents que ce projet serait jumelι avec la loi de finances et prιsentι en mκme temps ΰ la commission. Donc toute la semaine prochaine est occupιe et personne n'ιlθve de contestation ΰ ce sujet. Voici ce que je propose pour ιviter tout malentendu. Nous pourrons, ΰ ia confιrence des prιsidents de vendredi prochain, reconsidιrer l'emploi du temps de la semaine sui-vante et je tiens ΰ dire que le Gouvernement ne s'opposerait pas ΰ ce qu'une sιance, par exemple, soit consacrιe ΰ la dis-cussion du rapport de M. Saint-Cyr. M. Minjoz a fait allusion ΰ la position du gouvernement prι-cιdent. Je la connais bien, car j'ai eu ΰ suivre le dιbat initial sur le rapport Saint-Cyr. A ce moment, s'est posι le problθme de savoir si le Gouvernement avait le droit de traiter cette question dans le cadre de la loi sur les pouvoirs spιciaux. Nous avons ιtι, d'ailleurs, perplexes ΰ ce sujet, mais je dois dire, rappelant mes souvenirs, que nous avons, aprθs ιtude des dιbats parlementaires, conclu par la nιgative. Donc, contrairement ΰ ce qu'on a pu penser, le Gouvernement n'avait pas alors la possibilitι de trancher. A plus forte rai-son ne I'a-t-il pas aujourd'hui puisque le Gouvernement ne dispose pas des pouvoirs qui avaient ιtι accordιs au prιcιdent gouvernement. Je ne peux pas m'opposer ΰ ce que l'Assemblιe continue un travail qu'elle avait commencι. Le Gouvernement prendra, dans ces conditions, la position qu'il jugera opportune. M. Jean Minjoz. Vous deviez dιposer un projet de loi ! H. le prιsident du conseil. Peut-κtre pourrions-nous dιposer un projet de loi, en effet, mais la question ΰ laquelle je fais allusion a dιjΰ ιtι discutιe. M. Robert Bichet. Il y a eu un changement de gouvernement ! M. Edouard Deprettx. Nous nous en sommes aperηus, et vous aussi, d'ailleurs. (Sourires.) M. le président du conseil. La question était de savoir en fait, si nous pouvions trancher par décret. Nous avons pris connaissance des travaux préparatoires, des réponses que moi-même et M. le président du conseil avions faites aux questions de M. Lalle et nous avons résolu la question par la négative. A plus forte raison aujourd'hui oω - je le rιpθte - le Gou-vernement ne dispose pas de pouvoirs spιciaux. C'est pourquoi je suggθre ΰ l'Assemblιe d'accepter les propositions de la confιrence des prιsidents, ιtant entendu que vendredi prochain, ΰ l'occasion de la rιunion de ladite confιrence, nous rιexami-nerons l'emploi du temps cle la semaine du 21 au 27, qui est moins hypothιquι que celui de la semaine qui vient. M. le prιsident. La parole est ΰ M Bruyneel, pour rιpondre au Gouvernement. M. Robert Bruyneel. M'es chers collθgues, je suis obligι de dιclarer qiue les propositions de M. le prιsident du conseil ne me donnent aucunement satisfaction. L'ordre du jour - M. le prιsident du conseil le sait trθs bien - est fixι pour deux semaines et je n'ai aucune raison de croire que, vendredi prochain, la confιrence des prιsidents modifiera sa position pour la semaine suivante et inscrira ΰ l'ordre du jour du mercredi 23 la discussion du rapport Saint-Cyr. Je tiens ΰ ce que, dans cette Assemblιe, on prenne ses res-ponsabilitιs. C'est pour cela que nos amis voteront contre les propositions de la confιrence des prιsidents. Tout ΰ l'heure. M. Minjoz dιclarait que l'Assemblιe ιtait profondιment divisιe. Mais c'est parfaitement naturel! Il y a, dans une assemblιe dιmocratique, une majoritι et une mino-ritι et c'est la majoritι qui fait la loi (Très bien! très bien! à droite) jusqu'à ce que la minorité devienne la majorité, sinon il n'y a plus de régime parlementaire possible. Ur, sur ce rapport Saint-Cyr, tous les groupes s'ιtaient mis d'accord, hormis les communistes et les socialistes. Ce matin, deux groupes ont lβchι pied, le groupe radical qui a votι contre et le reprιsentant du groupe des rιpublicains sociaux qui s'est abstenu. Nous n'avons aucun moyen, hormis le vote qiui va intervenir dans un instant, de faire inscrire la discussion du rapport Saint-Cyr ΰ l'ordre du jour de la semaine du 21 au 27 mars. Ce moyen, je l'emploie aujourd'hui. Je demande ΰ la majo-ritι, ΰ ceux qui veulent que le rapport Saint-Cyr sur l'ensei-gnement professionnel agricole vienne en discussion jusqu'ΰ son terme et aboutisse ΰ une loi, conformιment ΰ leur dιsir et ΰ celui de la majoritι de l'opinion publique (Mouvements divers), je demande, dis-jc, à la majorité de l'Assemblée de prendre ses responsabilités et c'est dans cet esprit que mes amis et moi nous voterons contre les propositions de la confé-rence des présidents. (Applaudissements à droite.) J'indique, d'ailleurs, à M. le président du conseil qu'il n'est nullement question de remettre en cause les décisions prises pour la semaine prochaine relatives à la discussion de la loi de finances et du projet sur les pouvoirs exceptionnels. Si les propositions de la confιrence des prιsidents sont repoussιes, il nous sera trθs facile de rιunir une nouvelle confιrence et d'inscrire le rapport Saint-Cyr ΰ la sιance du mercredi 23 mars prochain. C'est ΰ cet effet que je demande ΰ nos amis de voter contre les propositions de la confιrence des prιsidents. (Applaudisse-ments a droite et sur plusieurs bancs au centre.) M. Charles Benoist. Vous voulez torpiller la loi sur les abat-tements de zone. M. Robert Bichet. Je demande la parole. M. le prιsident. Je voudrais faire deux remarques. En premier lieu, je regrette, en ma qualitι de prιsident de l'Assemblιe, que les dιbats de la confιrence des prιsidents qui, ΰ mes yeux, sont confidentiels, fassent l'objet de dιclarations publiques rapportant la position de tel ou tel groupe. Je n'approuve pas cetle formule, et je me rιserve de revenir sur cette question ΰ la prochaine confιrence des prιsidents. Je rappelle, d'autre part, qu'en ce qui concerne les proposi-tions de la confιrence, conformιment aux termes de l'arti-cle 34 du rθglement, " l'Assemblιe nationale ne se prononce que sur l'ensemble. Seuls peuvent intervenir pour une explication de vote cle cinq minutes, le Gouvernement, les prι-sidents des commissions ou leur dιlιguι ayant assistι ΰ 1a confιrence et un orateur par groupe ». M. Bichet demande la parole. Le groupe du mouvement rιpu-blicain populaire s'est dιjΰ exprimι et j'ai donnι la parole ΰ M. Bruyneel pour rιpondre ΰ M. le prιsident du conseil. Dans ces conditions, je ne puis plus donner la parole ΰ M. Bichet sur les propositions de la confιrence des prιsidents.

M. Robert Bichet. Je demande la parole pour un rappel au règlement. (Rires.) M. ie président. La parole est à M. Bichet pour un rappel au règlement. M. Edouard Depreux. Peut-on savoir sur quel article du rθgle-ment M. Bichet demande la parole ? M. Robert Bichet. Monsieur Depreux, le rθglement vise la confιrence des prιsidents et l'ordre du jour et j'avoue que je ne comprends pas trθs bien la portιe de celui qu'on nous prι-sente aujourd'hui. (Sourires.) J'aurais souhaité, en effet, que les deux groupes de la majorité qui, ce matin, se sont abstenus ou orit voté contre, apportassent au cours de cette séance leur soutien à M. le président du conseil. Comme ils ne l'ont pas fait, nous sommes obligιs de dire que-, nous aussi, n'ayant pas satisfaction sur ce point, nous voterons contre les propositions de la confιrence des prιsi-dents. (Applaudissements au centre ) M. Edouard Depreux. Tous les radicaux ne sont pas Saint-Cyriens. (Rires.) M. le président. La parole est à M. le président du conseil. M. le prιsidant du conseil. Je m'excuse de reprendre la parole. J'indique ΰ M. Bruvneel, que j'ai ιcoutι avec intιrκt, qu'il n'est pas le seul que la question de la majoritι intιresse. (Sou-rires.) En effet, le Gouvernement a l'intention de travailler en s'ap-puyant sur une majorité. Par conséquent, le Gouvernement fait un appel aux groupes qui la constitue pour qu'ils ne se divisent pas sur des questions de procédure. Tout le monde est d'accord pour que la semaine prochaine soit consacrιe au budget. La majoritι peut dιcider d'accepter les propositions de la confιrence des prιsidents, en donnant ΰ son vote cette signification, ou reconsidιrer l'ordre des tra-vaux de la semaine suivante. I.e Gouvernement ne voit pas d'objection ΰ ce que les tra-vaux de'la semaine du 21 au 27 soient organisιs autrement. Je serai moi-mκme alors au Conseil de la Rιpublique pour d'autres dιbats et, par suite de la discipline que vous vous serez imposιe, les dιbats sur le budget et la loi de finances seront terminιs dans cette enceinte. Je demande donc ΰ l'Assemblιe de ne pas passionner le dιbat. Le tout est de savoir ce que nous ferons, non pas la semaine prochaine, mais la semaine suivante. J'indique ΰ M. Jacques Ducios, pour ιviter tout malentendu, que le Gouvernement considθre comme mιprisables les pro-cιdιs auxquels il a fait allusion et qui consistent ΰ usurper le nom et l'identitι de tiers pour diffuser de fausses circulaires. Je partage votre sentiment sur ce point, monsieur Ducios, mais il n'y a aucune raison pour considιrer que le ministre de l'intιrieur est tcsponsable de cet ιtat de choses. Il ne l'est pas davantage de tous les faux, de toutes les mauvaises actions commises dans cette ville, les faux fussent-ils rιdigιs sur du papier ΰ en-tκte de l'Assemblιe qui, vrai ou imitι, n'est ras distribuι par le ministθre de l'intιrieur. M. Olivier de Sesmaisons. Je demande la parole. M. le prιsident. La parole est ΰ M. de Sesmaisons. M. Olivier de Sesmaisons. Monsieur le prιsident du conseil, si je me suis permis de demander la parole, c'est parce que mon collθgue et ami M. de Monsabert a posι une question concernant les soldats qui tombent pour la France en Algιrie. Est-ce qu'il ne serait pas possible au Gouvernement, ιtant donnι que nous allons sans doute bouleverser l'ordre du jour de la semaine prochaine, de dιposer avec demande de discus-sion d'urgence un projet de loi que nous pourrions ainsi dis-cuter la semaine prochaine... M. le prιsident. Monsieur de Sesmaisons, permettez-moi de vous indiquer qu'un vote sans dιbat, pour une proposition de cet ordre, est inscrit ΰ l'ordre du jour de la semaine prochaine. M. le prιsident du conseil. Je m'excuse quant ΰ moi d'avoir omis de rιpondre ΰ M. de Monsabert et ΰ M. de Sesmaisons que cette question trθs dιlicate, trθs importante, fait ιvidemment l'objet de notre attention. Le Gouvernement n'a pas encore dιposι son projet. Les orateurs comprendront, en effet, l'exploitation, internationale ou autre, qui peut en κtre faite suivant la maniθre dont les choses sont prιsentιes. Il reste que les sentiments de nos collθgues sont partagιs par le Gouvernement et que nous prendrons les mesures nιces-saires. M. Olivier de Sesmaisons. Je vous remercie. M. le prιsident. Je mets aux voix les propositions de la confιrence des prιsidents. M. Jean Minjoz. Nous demandons le scrutin. M. le prιsident. Je suis saisi d'une demande de scrutin. Le scrutin est ouvert. (Les votes sont recueillis.) M. le président. Personne ne demande plus à voter ?... Le scrutin est clos. (MM- les secrétaires [ont le dépouillement des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scru-tin : Nombre des votants 604 Majoritι absolue 303 Pour l'adoption 277 Contre 327 L'Assemblιe nationale n'a pas adoptι-En . consιquence, je vais suspendre la sιance et j'invite MM. les membres de la confιrence des prιsidents ΰ se rιunir ΰ seize heures ΰ mon bureau, en vue d'ιlaborer de nouvelles propositions. La sιance est suspendue. . (La séance, suspendue à quinze heures quarantc-cinq minutes, est reprise à dix-sept heures.) M. le président. La séance est reprise. La confιrence des prιsidents a dιcidι de maintenir, pour les sιances du mardi 15 au mardi 22 mars inclus, ses premiθres propositions. Elle propose ΰ l'Assemblιe, pour les sιances du 23 au 25 mars inclus, l'ordre du jour suivant: Mercredi 23, aprθs-midi; jeudi 24, aprθs-midi et soir; ven-dredi 25, aprθs-midi : Par prioritι : affaires budgιtaires, retour du Conseil de la Rιpublique, sur demande prιsentιe ΰ la sιance prιcιdente par la commission des finances ; Rudget militaire de la France d'outre-mer ; Propositions concernant l'enseignement agricole ; Discussion d'un projet relatif ΰ des dispositions d'ordre finan-cier; Etant entendu que sera inscrit, au dιbut de la sιance du jeudi 24 mars, soir, l'examen des propositions de loi tendant ΰ supprimer les abattements de zone. Sur les nouvelles propositions de la confιrence des prιsi-dents, la parole est ΰ M. Tourtaud. M. Auguste Tourtaud. Mesdames, messieurs, les nouvelles propositions de la confιrence des prιsidents doivent vous ιclai-rer sur les intentions de la majoritι et du Gouvernement. La majoritι de cette Assemblιe s'apprκte ΰ substituer la discussion du projet Saint-Cyr ΰ celle sur la suppression des abattements de zone rιclamιe par des millions de salariιs, et cela avec l'appui agissant, dιterminant, du Gouvernement. Au sujet de la discussion du rapport tendant ΰ supprimer les abattements de zone, M. le prιsident du conseil dιclarait il y a un instant, ΰ la confιrence des prιsidents: " La venue de ce projet est tout ΰ fait inutile. Si elle avait lieu, j'opposerai l'article 1er de la loi de finances ». Et de reparler du rendez-vous d'avril. Est-ce avec une augmentation du mκme ordre que celle qui vient d'κtre octroyιe pour les traitements, retraites et pensions par le vote du budget des charges communes que le Gouver-nement pense pouvoir rιpondre aux revendications lιgitimes des salariιs ? Les travailleurs, qui supportent injustement des abattements de zone pouvant atteindre jusqu'ΰ 13,50 p. 100 et perηoivent des salaires de famine, souhaitent, au contraire, avec nous - et ils sont des millions ΰ le souhaiter - l'aboutissement de nos multiples propositions concernant la suppression des abattements de zone et ils n'auront de cesse que nous n'y soyons parvenus. Ils ne manqueront pas, en outre, de considιrer que le Gou-vernement et sa majoritι rιactionnaire, qui s'opposent ΰ la discussion de ces propositions de loi, encouragent, en revanche, les entreprises anti-laοques. Cette majoritι rιactionnaire et anti-laοque, nιe des apparen-tements de 1951 (Exclamations à droite.), s'enhardit d'autant plus fébrilement que se rapprochent les consultations électo-rales. Les revendications de la classe ouvrière sont sacrifiées aux projets anti-laïques. Jamais la liaison n'est apparue aussi flagrante entre la politique réactionnaire menée par le patronat et par tous s,es amis en France, et la politique qui s'atlaque au fondement même de notre Etat républicain et plus spécialement à l'école laïque. Si le projet Saint-Cyr ιtait adoptι, l'Assemblιe doit savoir quelles seraient ses consιquences sur le plan de la laοcitι. Les dispositions dιjΰ votιes par la commission de l'agricul-ture, malgrι notre opposition, donneraient aux gros agrariens et aux confessionnels les moyens d'organiser ' ΰ leur guise l'enseignement postscolaire agricole et mιnager. Le projet Saint-Cyr ne ee contente pas de placer l'enseignement privι

et l'enseignement publie sur nn même pied: il favorise le premier au détriment du second. Il tend en définitive à per-mettre aux ennemis les plus farouches de l'école républicaine d'embrigader l'ensemble de la jeunesse rurale, de l'arracher aux instituteurs publics, si compétents et si dévouée, pour la confier à des maîtres sans qualification réelle, uniquement préoccupés de la courber un peu plus sur les sillons. (Applau-dissements à Vextrême gauche.) Ce projet néglige la culture générale et met l'accent sur l'enseignement pratique, sur l'apprentissage agricole, au lieu d'ouvrir de larges perspectives aux enfants de paysans qui aspirent, comme les enfants des villes, à accroître leurs con-naissances. M. Saint-Cyr, le groupe rιpublicain radical et radical-socia-liste qui vient de modifier sa position ΰ la confιrence des prιsidents, et ceux qui le soutiennent, entendent disperser ΰ ces adolescents un enseignement au rabais, jugι assez bon pour eux. Mais, avant d'ιmettre ce vote, vous devez connaξtre, mes-dames, messieurs, les rιpercussions possibles, dans le pays, de la dιcision de la majoritι rιactionnaire de l'Assemblιe. Dans un conseil national extraordinaire, le syndicat national des instituteurs, unanime, a dιcidι d'alerter tous les laοques de ce pays, de refuser toute participation ΰ l'application d'un tel texte," d'entreprendre avec les laοques une vaste-campagne d'information et de propagande, d'ouvrir cette campagne par une action de grθve de tous les instituteurs et instilutricιs. si la disjonction du projet Saint-Cyr n'est pas obtenue ΰ l'Assemblιe nationale. Ainsi, nul ne pourra nier avoir ιmis un vote en toute connaissance de cause. Nous repousserons ιgalement les propositions de la confι-rence des prιsidents pour une autre raison. Nous avons demandι que soit inscrite ΰ l'ordre du jour la fixation de ιate de l'interpellation dιposιe par M. Jacques Duclos sur les conditions dans lesquelles les sιnateurs ont pu recevoir une lettre-circulaire ΰ en-tκte de l'Assemblιe nationale, lettre con-tenant des menaces et portant un fac-similι de sa signature, ce faux ιtant visiblement destinι ΰ crιer une diversion en vue du dιbat sur la ratification des accords de Paris au Conseil de la Rιpublique, et sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour rechercher les auteurs de ces faux et mettre fin ΰ leurs agissements. M. Henry Maiiez. C'est vraiment d'un intιrκt passionnant! M. Auguste Tourtaud. Nous ne pouvons pas douter des inten-tions du Gouvernement de s'opposer ΰ ce que la lumiθre soit jfaite sur ces agissements, puisque M. le prιsident du conseil, ΰ la confιrence des prιsidents, il y a quelques instants, vient de s'opposer ΰ l'inscription du dιbat sur la fixation de la date de discussion de cette interpellation, ainsi que de l'interpel-lation dιposιe par Mme Lempereur sur un autre sujet. Pour ces raisons, 1e groupe communiste votera contre les propositions de la confιrence des prιsidents et demande le scrutin. (Applaudissements à l'extrême gauche.) M. le président. Puisque M. Tourtaud vient de faire allusion à l'interpellation de M. Jacques Duclos, je tiens à dire - en m'excusant de ie faire en l'absence de M. Duclos - qu'une phrase a été prononcée tout à l'heure par lui, mettant en cause vin de nos collègues que je n'ai malheureusement pas entendu. Je suis certain que les paroles de M. Duclos ont dιpassι sa pensιe et si je les avais entendues directement, je les aurais relevιes sur le champ. M'. Waldeck Roshet. Monsieur le prιsident, M. Duclos n'a fait que rappeler un fait rιel. M. le prιsident. Le prιsident n'admettra jamais qu'un de nos collθgues soit mis en cause en pareils termes et au besoin il S'opposera ΰ ce que de telles paroles paraissent au Journal officiel• (Exclamations à l'extrême gauche.) Dans la suite des explications de vote sur les propositions de la conférence des présidents, la parole est à M. Schmittlein. M. Raymond Schmittlein. Mesdames, messieurs, j'ai ιlι, au sujet d'un vote ΰ la confιrence des prιsidents, mis en cause par un de nos collθgues qui a accusι le groupe des rιpublicains sociaux d'avoir quittι la majoritι gouvernementale et en a demandι les motifs. La loyautι ΰ l'ιgard de la majoritι gouvernementale se mesure ΰ une seule chose, au vote. Puisque l'indiscrιtion a dιjΰ ιtι commise en partie, j'ai le droit de la continuer: Le vote du groupe des rιpublicains sociaux a ιtι exactement le mκme que celui du Gouvernement. 11 avait des raisons de croire que d'autres groupes feraient de mκme. Les motifs ? Il n'est pas difficile de les connaξtre, mais puis-que l'Assemblιe n'est peut-κtre pas dans le secret, je rappelle que la date choisie, mercredi 23 mars, s'est rιvιlιe impossible et la preuve en est qu'on a ιtι obligι de l'abandonner. Cette journιe a ιtι entiθrement rιservιe aux dιibats budgιtaires en seconde lecture et ΰ la discussion du budget militaire de la France d'outre-mer. Je j'appelle, d'autre part, que ce jour-lΰ M. le prιsident du conseil sera retenu par un grand dιbat au Conseil de la Rιpu-blique. Aprθs quarante-cinq minutes de discussion, la majoritι de la confιrence des prιsidents, et c'est son droit absolu, vient d'arrκ-ter une autre date, je ne dirai pas au dιtriment de quoi, et au prix de sιances supplιmentaires de nuit. Nous n'avons aucune raison de nous y opposer, d'autant plus que la Gouvernement, ayant changι sa position, accepte. Par consιquent, nous n'avons aucun doute non plus sur la position que nous devons prendre. Un des motifs pou:- lesquels nous estimions qu'il n'était pas nécessaire de discuter ce projet immédiatement, est la proxi-mité des élections: une question aussi importante aurait dû, nous semible-t-il, être soustraite à l'agitation préélectorale. (.Interruptions au centre et à droite.) Vous en avez jugé autrement; nous n'avons absolument aucune crainte à avoir à ce sujet. Nous ne .faisons donc aucune objection. (Exclamations à droite et au centre.) M. Se président. La parole est à M. Minjoz. M. Jsan Minjoz. Je voudrais dire les raisons pour lesquelles le groupe socialiste ne peut pas s'associer aux nouvelles pro-positions de la confιrence des prιsidents. Ainsi que vient de l'indiquer M. Schmittlein, nous estimons que l'inscription ΰ l'ordre du jour du rapport Saint-Cyr concer-nant l'enseignement agricole ne peut que diviser profondι-ment cette Assemblιe et accentuer des oppositions que, pour notre part, nous regrettons. Dιjΰ ce matin, ΰ la confιrence des prιsidents, nous nous ιtions prononcιs contre l'inscription de cette affaire ΰ l'or-dre du jour. Je constate qu'au sein mκme de la majoritι nos apprιhensions sont partagιes par le groupe des rιpublicains sociaux. En outre, la confιrence des prιsidents a refusι d'inscrire - nous ne demandions pourtant que de rιserver quelques minutes ΰ une fixation de date - ia discussion de l'interpellation dιjΰ ancienne de Mme Lempereur sur les incidents qui se sont dιrou-lιs ΰ la mairie de Lille. Nous le regrettons, car le fait de refuser, on peut presque dire systιmatiquement, de discuter des interpellations - mκme quand le dιbat est limitι ΰ une simple fixation de date - empκche tout contrτle parlementaire dont l'interpellation est un des ιlιments. Telles sont les raisons pour lesquelles, tout en nous fιlicitant que la majoritι de la confιrence des prιsidents, contre l'avis, d'ailleurs, du Gouvernement, ait bien voulu inscrire ΰ la sιance de jeudi 24 mars au soir le rapport de notre collθgue Titeux sur la suppression des abattements de zones de salaires - ce rapport trθs important qui permettra ΰ chacun de nous, de prendre position - nous ne pourrons pas voter les propositions de la confιrence des prιsidents. M. Rιmi Boutavant. Nous aimerions entendre l'explication de vote du groupe radical, qui se prιtend laοque. M. le prιsident. Je mets aux voix l'ensemble des nouvelles propositions de la confιrence des prιsidents. Je suis saisi d'une demande de scrutin. Le scrutin est ouvert. (Les votes sont recueillis.) M. le président. Personne ne demande plus à voter ?... Le scrutin est clos. (MM. les secrétaires font le dépouillement des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin: Nombre des votants 606 Majoritι absolue 304 Pour l'adoption 353 Contre 253 L'Assemblιe nationale a adoptι. La confιrence prιvue par l'article 39 du rθglement se rιunira le mercredi 16 mars, ΰ U heures, pour l'organisation du dιbat sur les pouvoirs spιciaux et la loi de finances, qui doit avoir lieu les 18 et 19 mars. - 7 - REPONSES DES MINISTRES A DES QUESTIONS ORALES M. le prιsident. L'ordre du jour appelle les rιponses des ministres ΰ des questions orales. REPORT DE QUESTIONS M. le président. M. Goudoux avait posé une question à M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones, mais, M. le ministre m'ayant fait connaître qu'il ne pouvait assister à la

présente séance, la question de M. Goudoux est reportée d'of-llce, conformément au quatrième alinéa de l'arlicle 90 du règle-ment, à l'ordre du jour de la séance de vendredi prochain. M. οhamier, M. Ribθre et M. Dorey avaient posι une question respectivement ΰ MM. les ministres de l'agriculture, de la santι publique et de la population, de l'industrie et du .commerce, mais les ministres intιressιs m'ont fait connaξtre qu'en accord avec les auteurs de ces questions ils en demandaient le report ΰ huitaine. Il en est ainsi dιcidι. M. Minjoz, M. Joseph Denais et M. Montalat avaient posι une question respectivement ΰ M. ie garde des sceaux, ministre de la justice, ΰ M. le ministre de l'industrie et du commerce et ΰ M. le ministre des finances et des affaires ιconomiques, mais les minisires intιressιs m'ont fait connaξtre qu'en accord avec les auteurs de ces questions ils en demandaient le report ΰ quinzaine. Il en est ainsi dιcidι. DESSINATEURS A BORDEREAU TECHNICIEN OUVRIER DE LA MARINE M. le président. M. Raingeard rappelle à M. le ministre de la défense nationale et des forces années que les décrets n08 53-1221 et 53-1223 du 8 décembre 1953 portant création du corps des techniciens d'études et de fabrications d'armement commun aux trois armes et fixant les dispositions complémentaires pro-pres au personnel relevant du secrétariat d'Etat à la marine ont exclu de leur champ d'application les personnels dessina-teurs à bordereau technicien ouvrier de la marine. Il lui souligne que ces personnels, dont l'ιgalitι de valeur professionnelle avec leurs collθgues de l'air et de la guerre et avec les techniciens d'ιtudes et de fabrication de la marine est reconnue par des textes intιrieurs, remplissent effectivement les fonctions dιvolues ΰ la catιgorie prιcitιe. Il lui demande s'il n'envisage pas de faire cesser une injus-tice qui lθse gravement les dessinateurs qui se trouvent les seuls parmi les techniciens ΰ κtre exclus du bιnιfice desdits dιcrets. La parole est ΰ M. le secrιtaire d'Etat ΰ la dιfense et aux forces armιes. M. Jean Crouzier, secrétaire d'Etat à la défense el aux forces armées. Contrairement à leurs homologues des établissements des armées de terre et de l'air, les personnels dessinateurs à bordereau technicien ouvrier de la marine, dont la situation est signalée par M. Raingeard, sont des personnels à statut d'ouvrier de l'Etat, soumis au même statut juridique que les ouvriers des arsenaux et établissements maritimes. Cette maniθre de voir rιsulte d'un avis du conseil d'Etat, consultι en dernier lieu sur ce point le 25 juillet 1951. C'est donc ΰ juste titre que les dιcrets du 8 dιcembre 1953 n'ont pas prιvu l'intιgration des intιressιs dans les corps de techniciens d'ιtudes et de fabrications d'armement, corps consti-tuιs de personnels fonctionnai] es d'encadrement. Cela ιtant dit, la question se pose de savoir si l'intιgration des dessinateurs de la marine est vraiment souhaitable, tant pour les intιressιs que pour l'administration Sur le plan matιriel, le maintien sous statut ouvrier des dessinateurs do la marine a jusqu'ΰ prιsent permis de leur assurer une situation plus favorable que celle qui leur aurait ιtι donnιe dans le corps de fonctionnaires des techniciens d'ιtudes et de fabrications de la dιfense nationale. Une intιgra-tion dans ce dernier corps pourrait avantager quelques dessi-nateurs qui, au sommet de la hiιrarchie de leur cadre, seraient classιs en catιgorie B, mais au dιtriment de tous ceux qui, en grande majoritι, seraient classιs en catιgorie C. Un petit nombre de dessinateurs se verraient, de plus, placιs sous statut de contractuels. Au total, l'ensemble de la profession aurait intιrκt au main-tien du statu quo anle. Aussi, des quatre organisations syn-dicales auxquelles adhérent les personnels dessinateurs de la manne, seul le syndicat autonome est favorable à une telle intégration, et les'trois autres, la C. G. T., la C. G. T.-F. O. et la C. F. T. C. demandent avec insistance le maintien des inté-ressés sous statut ouvrier. Quant aux techniciens d'ιtudes et des fabrications, leurs orga-nisations syndicales, informιes du projet poursuivi par un cer-tain nombre de dessinateurs, sont dιcidιes ΰ s'opposer de tout leur pouvoir ΰ toute mesure gιnιrale d'intιgration de ces per-sonnels, mesure qu'elles considθrent comme une atteinte inad-missible ΰ la situation morale et intellectuelle du corps. Pour ces organisations, la sιlection par concours, prιsentant le maximum de garanties, doit rester le mode de recrutement normal auquel ont ιtι soumis la grande majoritι de leurs adhιrents. Etant donnι cette divergence de points de vue et d'intιrκts, il apparaξt prιfιrable de se limiter aux mesures individuelles prιvues par les dιcrets du 8 dιcembre 1953, et qui permettent aux dessinateurs de la marine d'accιder aux corps de techni-ciens d'ιtudes et de fabrications, soit en passant par les ιcoles techniques de la marine, soit mτme par recrutement direct au choix soumis ΰ l'apprιciation des commissions administratives paritaires. Un grand nombre de techniciens d'ιtudes et de fabrications sont d'ailleurs d'anciens dessinateurs ayant bιnι-ficiι de ces mesures. IMPLANTATION DES POSTES DISTRIBUTEURS D'ESSENCE M. le président. M. Pierre Souques demande à M. le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme s'il est exact qu'une circulaire n° 62 du 6 mai 1954 a décidé de supprimer la presque totalité des distributeurs d'essence implantés et; bor-dure des routes nationales; dans l'affirmative, quels sont les mobiles qui .ont inspiré cette décision, et s'il ne pense pas que celle-ci constitue un abus de droit, une atteinte à la liberté et à la propriété individuelles, en même temps qu'une mesure susceptible de conférer un quasi-monopole à quelques sociétés pétrolières étrangères. » La parole est ΰ M. Mιdecin, secrιtaire d'Etat ΰ la prιsidence du conseil, supplιant M. le ministre des travaux public», des transports et du tourisme. M. Jean Médecin, secrélaire d'Etal à la présidence du conseil. En l'absence de M. le ministre des travaux publics, retenu en province par un deuil, j'apporte à M. Souques la réponse sui-vante. En raison de l'accroissement constant de la circulation auto-mobile, l'administration des travaux publics a ιtι amenιe ΰ modifier, par circulaire du 6 mai 1954, les instructions antι-rieures relatives ΰ l'installation des postes d'essence en bordure des routes nationales, afin d'ιviter en certains points particu-liθrement frιquentιs des causes supplιmentaires de stationne-ment de vιhicules. De tels stationnements constituent, en effet, une grande gκne pour la circulation et sont mκme assez souvent une cause d'ac-cident. 11 a cependant ιlι tenu compte, dans toute la mesure du possible, des situations particuliθres existantes. C'est ainsi, notamment, que pour le renouvellement des autorisations en vigueur, ont ιtι prιvues des conditions nettement moins strictes que pour l'octroi des nouvelles autorisations. Il n'en demeure pas moins que les nouvelles dispositions entraξneront la disparition de certaines installations, en raison de la gκne particuliθre qu'elles prιsentent pour la circula-tion. Toutefois, contrairement ΰ certaines interprιtations, les mesu-res prises ne sont en aucune maniθre plus spιcialement dirigιes contre les petits exploitants, au bιnιfice des grandes sociιtιs. 11 a seulement ιtι jugι nιcessaire de mettre de l'ordre dans l'im-plantation des postes, qui avaient ιtι bien souvent installιs sans qu'aient ιtι observιes toutes les normes qui s'imposaient au point de vue de la sιcuritι de la circulation. J'ajoute que, par une nouvelle circulaire du 12 janvier 1955, de nombreux assouplissements ont ιtι apportιs "aux disposi-tions prιvues initialement par la circulaire du 6 mai 1954. Ces assouplissements peuvent κtre rιsumιs comme suit. En premier lieu, de trθs larges dιlais sont prιvus pour la transformation ou la suppression des installations, en tenant compte des cas d'espθce - intensitι de la circulation, durιe d'amortissement de l'installation, transformations imposιes par le service des poids et mesures. Ensuite, la possibilitι a ιtι admise, dans divers cas. de renou-veler les autorisations lorsque les pompes peuvent κtre placιes en retrait de la chaussιe, les vιhicules stationnant sur un " bateau » pris sur le trottoir. En outre, il a ιtι prιcisι que le renouvellement pourrait κtre accordι lorsqu'une dιviation de la route est prιvue ou lorsqu'un itinιrairp de contourneraient existe Enfin, la possibilitι a ιtι admise, sous certaines conditions, de maintenir des stations-service ou d'en construire, nonobstant l'existence de pistes cyclables. L'interdiction d'accθs au droit des bandes de dιcιlιration ou d'accιlιration n'est plus imposιe de faηon absolue. En tout ιtat de cause, je rappelle que les installations de distribution d'essence sur le domaine public constituent des occupations temporaires de ce domaine dans un intιrκt privι, et que les autorisations accordιes ΰ cette lin sont essentielle-ment prιcaires et rιvocables. En consιquence, on ne saurait considιrer comme un abus de droit les mesures prises par l'administration dans l'intιrκt de la circulation publique pour accroξtre, notamment, la sιcu-ritι routiθre, mκme si ces mesures vont dans certains cas ΰ l'encontre des intιrκts des bιnιficiaires des autorisations, ceux-ci ne pouvant en aucune maniθre prιtendre avoir des droits acquis sur le domaine public. Faire cesser une occupation temporaire du domaine public ne peut donc constituer une atteinte ΰ la libertι ou ΰ la propriιtι individuelles. M. le prιsident. Nous en avons terminι avec les rιponses des ministres aux questions orales.

- 8 - DEPENSES DES MINISTERES POUR L'EXERCICE 1955 ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE Suite de la discussion d'un projet de loi. M. la prιsident. L'ordre du jour appelle la suite de la dis-cussion du projet cle loi et de la lettre rectificative au projet de loi relatif au dιveloppement des crιdits affectιs aux dιpenses ciu ministθre des anciens combattants et victimes de guerre pour l'exercice 1955 (n08 9226, 9702, 1020-1, 10305,. Voici les temps de parole encore disponibles dans ce dιbat : Groupe socialiste, 62 minutes; Groupe communiste, 15 minutes; Groupe du mouvement rιpublicain populaire, 92 minutes; Groupe rιpublicain radical et radical-socialiste, 100 minutes; Groupe des rιpublicains sociaux, 78 minutes; Groupe des rιpublicains indιpendants, 08 minutes; Groupe indιpendant d'action rιpublicaine et sociale, 21 minu-tes; Groupe indιpendant paysan, 5 minutes ; Groupe de l'union dιmocratique et socialiste de la Rιsis-tance et des indιpendants de gauche, 32 minutes; Groupe paysan et du centre dιmocratique, 27 minutes; Groupe des indιpendants d'outre-mer, 5 minutes; Groupe des rιpublicains progressistes, 6 minutes ; Isolιs, 4 minutes. Le Gouvernement, les commissions des finances et des pen-sions ont ιpuisι leur temps de parole. Mes chers collθgues, il est dix-sept heures trente-cinq. Il reste une centaine d'orateurs inscrits. Ce dιbat devant κlre poursuivi jusqu'ΰ son terme, je ne sau-rais trop demander ΰ chacun de faire l'effort nιcessaire pour que nous ne le terminions pas ΰ une heure trop avancιe de la nuit. [Article 1er (suite).] Etat A (suite). M. le prιsident. Dans sa deuxiθme sιance d'hier, l'Assemblιe a commencι l'examen du chapitre 46-23, ainsi libellι et dotι: " Chap. 46-23. - Pensions d'invaliditι, 97.701.859.(>.'0 francs » La parole est ΰ M. de Monsabert. M. Joseph de Monsabert. Mes chers collθgues, je dιsire, ΰ propos de ce chapitre, attirer l'attention de M. le ministre des anciens combattants sur la nιcessitι, pour le Gouvernement, de mettre sur pied une politique d'ensemble en faveur des anciens combattants musulmans. On pourrait me dire que l'ιgalitι est absolue entre Musulmans et Franηais en matiθre de pensions d'invaliditι. Ce n'e-t pas tout ΰ fait exact, parce que les indigθnes ιprouvent les plus grandes difficultιs ΰ rιunir les papiers qui leur sont nιcessaires pour obtenir une pension. Il faut aller vers eux, ce qui nous ramθne ΰ la politique d'en-semble dont je vais maintenant parler. Le Gouvernement a acceptι, dans une prιcιdente sιance, un amendement de M. Deliaune demandant que soit pris en considιration le v⊄u ιmis par nos camarades de Rhin et Danube, dont j'avais d'ailleurs parlé à la tribune. Cet amendement tendait, en particulier, ΰ conserver pour les anciens combattants tunisiens l'unitι avec les anciens combat-tants franηais de Tunisie, par la transformation de l'office tuni-sien en un office national - il faut dire le mot - dιpendant de l'autoritι franηaise. Il tendait ιgalement ΰ l'octroi d'un crιdit de 500 millions de francs pendant trois ans, rιclamι par cet office pour reclasser les chτmeurs anciens combattant?, au nombre de 16.000, je crois. M. le ministre des anciens combattants pourrait nous rιpondre que cette question n'est pas de sa compιtence, et il aurait raison. Il faut donc une politique du Gouvernement ΰ l'ιgard des anciens combattants musulmans. Ce qui a ιtι dit lors de la discussion cle l'amendement de M. Deliaune, nous l'entendrons aussi ΰ propos des anciens combattants marocains, tributaires d'un office chcritien qu'il Iaut transformer en office national rιunissant, sous les mκmes rθglements, les Franηais et les indigθnes musulmans. Mκme en Algιrie, oω nous avons affaire ΰ des Franηais, musul-mans ou non, avons-nous l'ιgalitι ? Non, je viens de le dire ΰ propos cle ces pensions, en raison des difficultιs que les indi-gθnes ont ΰ rιunir les papiers qu'on leur rιclame. D'autre part, il existe aussi une inιgalitι - je ne crois pas qu'elle ait ιtι rιsolue - en ce qui concerne la retraite des sous-officiers dont la liquidation est antιrieure ΰ 1947. La ques-tion doit toujours κtre en suspens devant le ministre des finances alors qu'il faudrait y apporter une solution au p'.us toi. En rιalitι, le problθme des anciens combattants est un. Il rιclame une politique une pour l'ensemble de l'Afrique du Nord. Pourquoi ? Parce qu'il s'agit de l'armιe d'Afrique, qu'il n'existe qu'une armιe d'Afrique ΰ l'intιrieur cle laquelle les Tunisiens, les Marocains, les Algιriens et les Franηais de France se battent exactement cle Ja mτme faηon et oω ils sont mκlιs. C'est celle unitι que nous voulons conserver ΰ tout prix et c'est ce qui exige ciu Gouvernement une politique une. J'ai dit, l'autre jour, qu'ΰ t;avers toutes les nuances politiques ou juridiques, il existait entre les pays um; unitι psvcliolo-g que. C'est particuliθrement vrai quand il s'agit de l'armιe. De plus il y a nue autie raison, c'est que l'armιe d'Afrique est iΰ-bas notre vιritable garantie d'autoritι. Elle est la possi-bilitι pour nous cle nous appuyer, comme l'indiquait M. Edgar Faure, dans son discours d'investiture, non pus sur la force, mais sur des amititιs. S'il est des amitiιs que nous devons cultiver, c'est bien celles-lΰ. Il faut que dans tous les domaines, que ce soit celui cle nos anciens combattants, que ce soit celui des contacts ιtroits ΰ conserver avec les rιgiments auxquels ils ont appartenu - ce qui nιcessite, ai-je besoin de ie dire? de d en net- des moyens ΰ ces rιgiments - que ce soit dans celui des faveurs qu'on doit leur accorder, nous devons, en Afrique du Nord, faire de nos anciens combattants musulmans des modθles ΰ tout point de vue, montrer ce que nous sommes capables de faire pour eux et avec eux, car nous leur devons de la reconnaissance. Par consιquent, il faut ιtendre aux Marocains et aux Algι-riens le bιnιfice des crιdits dont on parle ΰ propos du reclas-sement des anciens combattants tunisiens, 500 millions si je ne me trompe. Croyez-vous que les quelque 10 milliards nιces-saires pour reclasser nos anciens combattants musulmans de l'armιe d'Afrique ne seront pas extrκmement payants ? N'est-ce pas lΰ le moyen de nous appuyer sur des amitiιs et non pas sur la force ? Je voudrais donc que M. le ministre des anciens combattants s'engage ΰ demander au Gouvernement de pratiquer et surtout de dιfinir ΰ l'ιgard des anciens combattants musulmans une politique d'ensemble, mais pιnιtrant dans tous les dιtails. A ce sujet, qu'il me soit permis de rappeler que, l'annιe pro-chaine, nous allons cιlιbrer le centenaire cle la naissance d'un marιchal de France qui ιtait un grand africain, le marιchal Franchet d'Esperev. 11 fut le fondateur des amitiιs africaines. C'est donc en quelque sorte la fκte des amitiιs africaines que nous alltMS cιlιbrer, l'annιe prochaine. 11 faut le faire gran-dement. 11 faut remettre ces amitiιs au rang qu'elles doivent occuper. Avec beaucoup d'intelligence, le marιchal Franchet d'Eperey avait compris qu'il ιtait nιcessaire d'associer toutes les person-nalitιs franquotesdbs_dbs7.pdfusesText_13