papier ou le document administratif électronique (DAE), créé dans GAMMA ; en droits acquittés : le document simplifié d'accompagnement (DSA), sous
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Direction Générale des Douanes
et Droits IndirectsBureau Information et Communication
11, rue des deux Communes
93558 MONTREUIL CEDEX
www.douane.gouv.frInfos Douane Service
SEPTEMBRE 2016ALCOOLS - VITICULTURE
GAMMALA GÉNÉRALISATION DES DOCUMENTS
D'ACCOMPAGNEMENT DÉMATÉRIALISÉS
REPÈRES
Grâce au téléservice GAMMA
(" gestion de l'accompa- gnement des mouvements de marchandises soumisesà accise »), facilitez-vous
les opérations soumises aux droits d'accise.Avec GAMMA, déclinai
son du système européenEMCS ("Excise Movement
and Control System»), la douane française simplifie vos échanges intracom- munautaires, nationaux et vos exportations en suspen sion de droits d'accise, en dématérialisant les docu ments d'accompagnement de ces mouvements de mar-chandises.La circulation des produits soumis à accise (alcools, boissons alcooliques, tabacs manufacturés, produits énergétiques) au sein de l'Union européenne est soumise à la réglementation communautaire (la directive 2008/118/CE relative au régime général d'accise) et nationale.
Ces réglementations indiquent que, par principe, les droits d'accise sont dus dans le pays de consommation, à l'exception de ceux qui portent sur des marchandises achetées par des particuliers ressortissants d'autres pays de l'Union Européenne et emportées par eux-mêmes. Pour les expéditions ou exportations de produits soumis à accise entre professionnels, des formalités déclaratives sont obligatoires pour vous permettre de réaliser ces mouvements de marchandises sans payer de droits d'accise. Au 1 er juillet 2017, l'utilisation de documents d'accompagnement dématérialisés (les " documents administratifs électroniques » ou DAE) sera généralisée pour la circulation des tabacs, des alcools et des boissons alcooliques en suspension de droits dans les échanges nationaux.COMMENT CIRCULENT LES PRODUITS SOUMIS
À ACCISE ?
En raison de leur sensibilité particulière, les marchandises soumises à accise circulent toujours sous couvert d'un document d'accompagnement. Ces marchandises peuvent circuler soit en suspension de droits d'accise, soit en droits acquittés, si les accises ont déjà été payées.Les documents d'accompagnement actuels sont :
en suspension de droits : le document administratif d'accompagnement (DAA) papier ou le document administratif électronique (DAE), créé dans GAMMA ; en droits acquittés : le document simplifié d'accompagnement (DSA ), sous forme papier, le document simplifié d'accompagnement commercial (DSAC)papier ou la capsule représentative de droit (CRD) pour le vin ou les spiritueux.TÉLÉSERVICE
LE TÉLÉSERVICE " GAMMA »
ALCOOLS - VITICULTURE
Direction Générale des Douanes et Droits Indirects - Infos Douane Service -0 811 20 44 44
SEPTEMBRE 2016
La dématérialisation des documents d'accompagnement vous permet de faciliter leur création et leur gestion.
Depuis 2011, la dématérialisation des documents d'accompagnemen t est obligatoire pour les échanges intracom- munautaires en suspension de droits d'accise.À compter du 1
er juillet 2017, ce sont les échanges nationaux de tabacs, alcools et b oissons alcooliques qui bénéficieront aussi de la dématérialisation du DAE.La création du DAE génère un code de référence administratif (CRA), qui, une fois indiqué sur un document com
mercial,suffit à couvrir l'échange de marchandises en suspension de droits, l'impression du DAE étant facultative.
Pour les échanges en droits acquittés, GAMMA vous permet également d'éditer des e-DSA (document simplifié
d'accompagnement informatique), dont l'impression reste obligatoire. QUELS SONT LES AVANTAGES DU DOCUMENT ADMINISTRATIFÉLECTRONIQUE (DAE)?
Grâce au téléservice GAMMA, accessible sur le portail sécurisé des téléprocédures douanières (Pro.douane), ainsi
qu'en modes DTI+ et EDI, vous pouvez :remplir et valider en ligne votre document administratif sans vous déplacer à un bureau de douane ;
n'avoir qu'un seul type de document, ce qui facilite la gestion de vos procédures ;être plus rapidement déchargé de votre responsabilité fiscale, grâce à une traçabilité en temps
réel des marchandises ; sécuriser les échanges de produits soumis à accise en étant assuré, via GAMMA, que le destinataire de la mar- chandise est habilité à recevoir les produits en suspension de droits. QUELLES SONT LES EXCEPTIONS À LA GÉNÉRALISATION DU DOCUMENTADMINISTRATIF ÉLECTRONIQUE ?
Avec la dématérialisation obligatoire des documents d'accompagnement dans les échanges nationaux de pr
oduitssoumis à accise en suspension de droits, vous ne pourrez utiliser le document administratif papier que si :
vos activités sont situées dans une zone non couverte par le réseau internet (" zones blanches ») ;
vous louez votre alambic ; vous êtes bouilleur ou distillateur de profession.