Les collectivités locales sont autorisées à percevoir les taxes prévues par la présente loi la taxe sur les terrains urbains non bâtis n'est due que dans les centres calculée sur la valeur locative de ces établissements pris dans leur ensemble inspecteurs des impôts commissionnés à cet effet peuvent visiter, aux heures
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[PDF] Loi 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales
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