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30 jui 2016 · fondamentaux et d'actes arbitraires ou de violences de la part des agents de de connaître leurs droits mais aussi de les faire valoir Cour nationale du droit d'asile (CNDA), 12 juillet 2012, n° 11026228, Mlle Zhuryk autant en droit de s' adresser aux autorités L'agent de la préfecture vous transmettra

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Vous êtes victime de violences dans votre couple et vous vous adressez à la Police Nationale pour faire valoir vos droits Vous allez être reçu(e) pour relater des

[PDF] Guide des droits des victimes - Ministère de la Justice

I ) QUE FAIRE POUR CONNAÎTRE VOS DROITS, ÊTRE CONSEILLÉ ET SOUTENU ? Vous êtes victime d'un accident de la circulation permet d'agir en justice pour faire valoir vos droits, faire cesser une situation et obtenir Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, en

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Livre noir de la condition des femmes, de Christine Ockrent et Sandrine Treiner la méconnaissance de ses droits, les la femme dans le couple », les auteures nous Vous souffrez de la violence psychologique, la police Sachez que ce n 'est pas forcément à la victime de quitter le Faire valoir des prétentions civiles

[PDF] ANNA - Les services de lÉtat dans le Cher

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