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COPROPRIÉTÉ
Le stationnement
PAGES 14 À 18
Vie de l'Association
PAGES 20 À 23
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ENTRÉE
Bulletin d'information de l'ANCC 3
Sommaire
Dossier
Le droit à stationnement en copropriété
Le courrier des lecteurs
Vie de l'association
Le salaire des gardiens concierges ..........
Chiffres du trimestre ............................... Bon à savoir ..............................................
5, rue Firmin Gémier -75018 Paris
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Bulletin d'information de l'ANCC 5
Editorial
Emilie Rosita ALLAIN
Le stationnement
Les usages en matière de stationnement notamment en zone urbaine é voluent ainsi que la réglementation, il est donc
Stationnement public
Stationnement privé
Dans le cas d'espaces existants, ce sont les nouvelles réglementat ions pour les véhicules électriques et les personnes D ans toute société, le gage d'une bonne gestion réside dans la confiance gagnée et maintenue dans un système de gestion collective. La gestion d'une copropriété n'échappe pas à cette rè gle. Le fer de lance d'une copropriété réside dans la mise en com mun d'un immeuble et donc de sa gestion. La copropriété n'est, e n effet, pas un régime choisi mais subi dans la majorité des cas. Cette organisation nécessite une gestion saine financièrement afin de garantir la par ticipation de tous à moindres frais. Or, ce dernier point ne semble pas relever d'un objectif commun avec les syndics professionnels, plus enclin à générer des activité s rémunératrices que des recherches de financements sans appels de fonds. Ainsi, l'ouverture des prêts collectifs aux syndicats de copropriété et les subventions accordées aux syndicats en qualité de groupement de copropriétaires, sont-ils rarement abordés. C'est pourquoi, il nous semble nécessaire de précis er au-delà du contrat-type qui ne garantit rien en la matière, que la mission du syndic doit avant tout être axée sur la recherche de financement des projets de travaux. Un compte séparé pour garantir l'affectation des financements communs -Les prêts collectifsUne partie de l'échec des programmes de travaux et notamment ceux relevant des économies d'énergie réside dans la difficulté à obtenir des prêts individuels lorsque le bien n'est pas encore remboursé à la banque. Le compte séparé permet alors de maintenir une solvabilité globale du syndicat en envisageant des prêts IN FINE ou collectifs offrant aux copropriétaires qui ne peuvent plus emprunter une nouvelle possibilité, faisant ou pas, abstraction des dettes accumulées. -Les fonds provenant de la vente d'une partie commune ou de surélévation doivent être protégés De même, la recherche de financement qui devrait être introduite dans les contrats de syndic, suppose dans certains cas que ces fonds soient déposés sur un compte spécifique du syndicat produisant des intérêts et à l'abri de toute utilisation autre que celle votée en assemblée. En effet, du fait de l'absence de compte séparé, bon nombre de copropriétaires refusent la vente de parties communes sans restitution immédiate des produits de celle-ci, ce qui prive le syndicat de la trésorerie nécessaire à une prise de décision rapide et ce ne sont pas les fonds spéciaux de 5 qui permettront d'avancer sur ce sujet, tant les montants sont faibles face à la charge finale notamment en matière de rénovation.Un compte séparé pour garantir la mutualisation des accidents de la vie. Or, entretenir un bien, pour un propriétaire ou un copropriétaire, nécessite de se projeter financièrement dans le présent de l'appel de fonds et dans le futur du retour sur investissement. Deux périodes totalement dissociées, excepté dans le cas du crédit IN FINE. Ainsi, emprunter, suppose de garantir un revenu stable sur du moyen terme ce qui n'est plus totalement d'actualité mais surtout s'assurer que les avantages de ces travaux ne seront pas rognés par une fiscalité plus lourde ou un marché défaillant ce qui est le cas aujourd'hui. Ainsi des accidents de la vie peuvent modifier à la hausse les charges prévues, une perte d'emploi, un divorce, un décès, une maladie, une naissance etc. De même, la construction d'un HLM, à proximité de la copropriété ou d'une prison, aura des incidences négatives dans la valorisation du bien rénové. L'avantage de la mutualisation des charges communes est de permettre d'amortir les inconvénients des accidents de la vie. Une fois votés, les travaux seront appelés, mais un copropriétaire qui perdrait son emploi pourrait demander un échelonnement de ses appels, le temps de retrouver un emploi. De plus, les déductions fiscales étalées permettront de réguler les baisses de plus-values en cas de vente. Mais, pour que tous les acteurs de la copropriété jouent le jeu de la transparence et de l'entraide imposées, encore faut-il que la transparence financière permette le maintien de cette confiance indispensable à l'acceptation de la mutualisation des risques.
Emilie Rosita ALLAIN
Présidente de l'ANCC
Avocate à la cour de Chambéry
Syndic et médiateur associatif
Les professions réglementées assurent le compte séparé Réservé aux adhérents souhaitant opter pour la gestion béné vole à terme
Dossier
Bulletin d'information de l'ANCC 6
ABRÉVIATIONS
Il est fait usage des
AG, CS,
Décret de 1967,
décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant
Loi de 1965,
LRAR, ODJ, PC, PP, P-V,
QP de PC,
EDD-RCP, Etat descriptif de division-
RCP,règlement de copropriété,
SDC, TGI, TI,
Le droit à
Dossier
Bulletin d'information de l'ANCC 7
Le stationnement s"entend d"une partie d"un droit d"usage te mporaire sur les parties communes
I - Règlementation et
Le stationnement de véhicule est une zone dédiée à cet usage , il est donc interdit
Bulletin d'information de l'ANCC 8
En revanche, le règlement peut inter
A)
Règlementation
La norme NF 91-120 s'applique à tout
1)
La loi Boutin de 2009
Les copropriétés sont divisées en lots
Dossier
Bulletin d'information de l'ANCC 9
certaines places aux personnes 2)
Le droit à la prise électrique
Le droit à la prise est instauré depuis le
3)
La priorité de stationnement
Depuis le 1er janvier 2007, les permis
II ci-après. Ces places adaptées sont
Dossier
Bulletin d'information de l'ANCC 10
Un marquage au sol doit signaler les
Dossier
syndic qui fixe l'attribution par ordre B)
Contrepartie du droit
Disposer d'un stationnement en ville est
1) Charges générales et spéciales
En application de l'art 10 de la loi du
Bulletin d'information de l'ANCC 11
Dossier
et qu"il n"existe pas d"accès commun, 2)
Modalités de répartition
Tous les propriétaires de parkings
II-
Ne constitue pas une atteinte à la
A)
Boxage travaux
Le boxage d"un parking est possible sous
Bulletin d'information de l'ANCC 12
Dossier
de l"article 24, la pose entre ceux-ci B)
Transformation de
Les garages annexés à un bâtiment
C)
Stationnement abusif
Le stationnement devant un appartement
Bulletin d'information de l'ANCC 13
Dossier
En cas de non-respect, une mise en
Le courrier des lecteurs
Bulletin d'information de l'ANCC 14
En application du décret n° 2004-
"Le trop ou moins perçu sur provisions,
Le service des eaux peut-il
Certains distributeurs refusent les
Le service des eaux ne m'a
En vertu de l"article L. 2224-12-4
l'abonné n'est pas Cour
Un dépôt de garantie m'est
La pratique qui consiste à demander
Le courrier des lecteurs
Souvent, il est demandé au nouvel
recommandations sur les contrats de
L. 212-1
peut
Bulletin d'information de l'ANCC 15
Cet article prévoit que "dans les
Vous ne pouvez pas payer
Comment saisir le FSL ?
Si votre distributeur ne vous a pas
Que peut faire le FSL ?
Cette commission, qui regroupe des
Les coupures d'eau
La loi Brottes du 15 avril 2013 a
Bulletin d'information de l'ANCC 16
Le courrier des lecteurs
paiement dans un délai convenu. De
NON : depuis la loi du 15 avril 2013,
Pendant combien de temps
Il faut, ici encore, distinguer entre
Votre ex-locataire n'a pas
Celui qui doit payer l"eau est celui qui
Bulletin d'information de l'ANCC 17
Le courrier des lecteurs
fonctionne normalement, ce que
Ma maison n'est pas
TOUT DÉPEND POURQUOI VOTRE
Je n'ai pas pu consommer
V
Que se passe-t-il si la
L"abonné dispose encore d"une
Ma facture d'eau a triplé
La responsabilité de l"abonné est
Bulletin d'information de l'ANCC 18
Le courrier des lecteurs
directement, ni par l"intermédiaire
Dois-je payer la taxe
Oui, même si l"eau que vous
quotesdbs_dbs20.pdfusesText_26
[PDF] Fiscalité Locale - befec