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Version 01/07/2020
1Mutualité Socialiste du Luxembourg
établie à 6870 SAINT-HUBERT, Place de la Mutualité, 1BCE 0411.727.485
OCM n° 323
Reconnue par Arrêté Royal du 30 décembre 1913 (Moniteur belge du 26 mars 1914)COORDINATION STATUTAIRE AU 01/07/2020
Les dernières modifications apportées à cette version coordonnée des statuts ontété décidées par l'assemblée générale du 30 juin 2020 et approuvées par le Conseil
de l'Office de contrôle des mutualités en date du 27 novembre 2020 L'Office de contrôle des mutualités a approuvé les dispositions statutaires suivantes sous réserve d'une ou plusieurs modifications à apporter aux articles : 79 Les dispositions concernées par une réserve de l'office de contrôle apparaissent le cas échéant sous forme d'un texte souligné et écrit en caractères gras et italiques.La mutualité est affiliée :
A l'Union Nationale des Mutualités Socialistes dont les statuts sont disponibles sur le site internet suivant www.mslux.be ; A la société mutualiste " ZORGKAS » dont les statuts sont disponibles sur le site internet de la mutualité à l'adresse suivante : http://www.solidaris.be/statuts A la Société mutualiste régionale des mutualités socialistes pour la région wallonne» et à la " Société mutualiste régionale des mutualités socialistes pour la région bilingue de Bruxelles- Capitale » dont les statuts sont disponibles sur le site internet de la mutualité à l'adresse suivante : http://www.solidaris.be/statutsVersion 01/07/2020
2Statuts
Vu la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux Unions nationales de mutualités et ses arrêtés royaux d'exécution. Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14/07/1994 et ses arrêtés d'exécution; Vu les titres 9 et 10 de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire ;Après délibération, l'Assemblée générale a décidé au quorum de présences et de
majorité exigé par la loi, de fixer les statuts de la mutualité comme suit :CHAPITRE I - CONSTITUTION - DENOMINATION - BUTS
SIEGE SOCIAL ET CIRCONSCRIPTION DE LA MUTUALITE
Article 1. Une Fédération Mutualiste a été établie à Ethe le 19 octobre 1913 sous la dénomination : "Fédération des Sociétés de Secours Mutuels Socialistes du Luxembourg", reconnue par Arrêté Royal du 30 décembre 1913.La dénomination "Fédération des Mutualités Socialistes du Luxembourg" a été
homologuée par Arrêté Royal du 28 août 1981. Dans ses relations avec des tiers, la mutualité peut utiliser l'abréviation suivante :M.S.L.
Article 2. Les buts de la mutualité sont :
2 a) Dans le cadre de l'article 3 al. 1er a) et c) de la loi du 6 août 1990:
L'exécution de l'assurance obligatoire soins de santé l'amène à assumer, pour compte et dans le cadre de l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, le remboursement à ses membres des prestations de santé, tant pour les prestations des médecins, des dentistes ou des paramédicaux que pour les prestations et l'admission dans des institutions médico-sociales, soit directement soit par le biais du tiers-payant. D'autre part, la Mutualité assumera aussi l'exécution de l'assurance obligatoire indemnités, pour compte et dans le cadre de l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, par le biais du paiement des indemnités aux travailleurs invalides ou aux indépendants invalides, du paiement des indemnités de maternité, ainsi que de l'information, de la guidance et de l'assistance lors de l'accomplissement de ces activités. Toutes ces activités, ainsi que leurs contrôles, ont lieu en application de la loi coordonnée du 14/07/1994 et de ses arrêtés d'exécution ou de l'article 3, al. 1er , c de la loi du 6 août 1990. L'exécution de l'assurance maladie invalidité obligatoire a lieu sous la responsabilité de l'Union. La Mutualité s'engage à respecter les dispositions légales et les dispositions statutaires de l'Union.Version 01/07/2020
32 b) Dans le cadre de l'article 3 al. 1er b) et c) de la même loi et de l'art. 67 al.
5 de la loi du 26 avril 2010 : l'instauration de services pour l'octroi
d'interventions, d'avantages, d'indemnités et autres prestations à ses membres, ainsi que l'octroi d'aide, d'information, de guidance et d'assistance dans les domaines suivants : Conformément à l'article 67, al. 1era) de la loi du 26 avril 2010, l'affiliation aux services de l'Assurance Complémentaire est obligatoire pour toutes les personnes affiliées auprès de la Mutualité. Dans le cadre de l'article 67, alinéa 5, de la loi du 26 avril 2010, l'instauration : d'un service ayant pour objet le subventionnement de structures CODECODIFICATION
DENOMINATION DU SERVICE
ARTICLES
DES STATUTS
14 service
hospitalisation15 Autres opérations
37 Information sur les
avantages offerts Service Complémentaire Santé Hospitalisation pour les enfants et les adolescents Service Prêt et vente de matériel médical et d'incontinence Service Garde à domicile de personnes dépendantesService Transport par bénévoles
Service Repas à domicile
Service Activités et ateliers divers
Service Activités récréatives et socioculturellesService Prévention des accidents de la route
Service Ambulance
Service Indemnités pour séjour en hôtel hospitalier ou Service " Enfants et maladies chroniques onéreuses »Service Pédicurie
Service Naissance
Service Soins dentaires et orthodontie
Service Complémentaire de soins de santé ambulatoire Service Logopédie, psychomotricité et éducation audio-vocaleService Lunetterie et chirurgie des yeux
Service Diététique
Service de Garde " répit »
Service Homéopathie et thérapies alternativesService Consultations psychologiques
Service Contraception
Service Convalescence
Service pour Intervention médicale urgente et
Service Allergie
Service Vaccins
Service Dépistage
Intervention dans la location de matériel médical centre de planningService " Jurimut »
Service Stages récréatifs et sportifs
Service Information des affiliés
53 à 57
undecies 4445
46
46bis
46 ter
46 quater
46 quinquies
47 à 48
50 à 52
58 à 62 decies
63 à 65
6667 à 72
73 à 75
75 bis
7677
78 à 78bis
7980 à 83
84 à 86
87 à 88
8990
91 à 93
94 à 99
100101
107
109
110
111 à 116
117117 bis
Version 01/07/2020
4 socio-sanitaires ou le financement d'actions collectives : article 117ter des statuts (code 38) ; d'un service administratif ayant pour objet la constitution d'une réserve pour les frais d'administration de l'Assurance obligatoire : article 118 bis des statuts (code 98/2) Les services constituent des opérations en application de l'art. 3, al. 2, de la loi du 06/08/1990 précitée ou, dans le cadre de l'art. 67, al. 5, de la loi du26/04/2010, des services qui ne sont pas des opérations, et n'ont pas pour but
de créer un droit à une intervention lorsque se produit un événement incertain et futur. Les prestations de services visés ci-dessus sont offertes dans la mesure des ressources disponibles. La mutualité a également pour but d'offrir à ses membres les avantages statutaires, octroyés au profit de notre Mutualité, par l'Union nationale auprès de laquelle elleest affiliée à savoir le service " épargne prénuptiale » dont l'affiliation est facultative.
La mutualité propose également un service social visant à offrir, aux personnes se trouvant dans une situation problématique en raison d'une maladie, d'un handicap ou d'une vulnérabilité financière ou sociale, ainsi qu'à leurs auxiliaires de vie bénévoles, une aide et des services et ce, afin d'augmenter leur autonomie, de promouvoir l'intégration et la participation sociales et d'ouvrir l'accès à l'aide sociale.