Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels des Décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la Tout fonctionnaire territorial en activité, a droit, pour une année de service
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[PDF] 07- Les congés annuels des agents territoriaux - CDG71
LES CONGES ANNUELS DES AGENTS TERRITORIAUX Références : - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
[PDF] Les Congés annuels
27 avr 2020 · Les congés annuels correspondent à une période d'activité lors de ses congés annuels, l'agent conserve son traitement n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux
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Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels des Décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la Tout fonctionnaire territorial en activité, a droit, pour une année de service
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Les droits à congés annuels des fonctionnaires territoriaux sont fixés par l'article 57 de la loi n°84-53, qui prévoit que « Le fonctionnaire en activité a droit : 1° à un
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P R A T I Q U E C D G 5 0 Réalisée le 01/04/2009 Mise à jour le 05/03/2013 F I C H E P R L ' E S S E N T I E L L'agent non titulaire en activité a droit à un congé annuel dont la durée et fonctionnaires territoriaux ; • Circulaire NOR
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2 déc 2019 · agents contractuels de la fonction publique territoriale • Circulaire du 22 mars 2011 des congés annuels des fonctionnaires territoriaux - FPT
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CONGES ANNUELS
SERVICE " GESTION DES CARRIERES »
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Côte d'Or16-18 rue Nodot - BP 70566 - 21005 DIJON Cedex Site Internet : www.cdg21.fr
Congés annuels - Avril 2011 1REFERENCES JURIDIQUES Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux Décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale Circulaire n°BCRF1104906C du 22 mars 2011 relative à l'incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels GENERALITES
La durée des congés annuels
Tout fonctionnaire territorial en activité, a droit, pour une année de service accompli du 1 er janvier au 31 décembre, à un congé annuel égal à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés. Ces dispositions s'appliquent aux agents stagiaires et aux agents non titulaires.EXEMPLES
Un agent qui travaille 5 jours par semaine aura droit à :5 x 5 = 25 jours de congés annuels
Un agent à temps non complet qui travaille 4 jours par semaine aura droit à :4 x 5 = 20 jours de congés annuels (4 jours seront nécessaires pour obtenir une
semaine de congés) Un agent à temps partiel qui travaille à 50% sur 5 jours aura droit à :5 x 5 = 25 jours de congés annuels
Il n'existe aucune disposition qui permette à l'autorité d'attribuer des jours de congés supplémentaires (sauf en cas de fractionnement). Ainsi, les agents ne peuvent se prévaloir de dispositions antérieures pour obtenir des congés supplémentaires. Enfin, la durée des congés se calcule en nombre de jours effectivement ouvrés. Les fonctionnaires qui n'exercent pas leurs fonctions pendant la totalité de la périodede référence ont droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la
durée des services accomplis.EXEMPLE
- Un agent qui travaille 5 jours par semaine, du 1 er janvier au 30 juin aura droit à :5 x 5 = 25
25 x 6/12 = 12,5 jours de congés annuels.
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Congés annuels - Avril 2011 2
A NOTER : l'absence du service ne peut excéder trente et un jours consécutifs. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux fonctionnaires bénéficiant d'un congé bonifié ou aux fonctionnaires et agents autorisés exceptionnellement à cumuler leurs congés annuels pour se rendre dans leur pays d'origine ou pour accompagner leurs conjoints se rendant dans leur pays d'origine.Les congés fractionnés
1 jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours
de congé pris en dehors de la période du 1 er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours.Il est attribué un 2
e jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moinségal à huit jours.
EXCEPTIONS
Par dérogation, les fonctionnaires âgés de moins de 21 ans au premier jour de la période de référence et qui n'ont pas exercé leurs fonctions sur la totalité de cette période peuvent prétendre à la durée totale du congé annuel. Dans ce cas, ils ne perçoivent aucun traitement pendant la période qui excède la durée du congé au titre des services accomplis.LE CALENDRIER DES CONGES ANNUELS
Le calendrier des congés est fixé, par l'autorité territoriale, après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu : - des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaires ; - de la priorité des fonctionnaires chargés de famille. Les congés de maladie et période d'instruction militaire ou d'activité dans la réserveopérationnelle d'une durée inférieure ou égale à 30 jours cumulés d'une année civile
sont considérés comme service accompli.Un MODELE D'IMPRIME
de demande de congés annuels est proposé, la numérotation des fiches permet un suivi dans le décompte annuel.L'UTILISATION DES CONGES ANNUELS
En principe, le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante. Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, donner l'autorisation d'en reporter une partie sur l'année suivante. EXEMPLE
Un agent qui, du fait de la maladie, n'a pu épuiser l'ensemble de ses congés de l'année précédente.CONGES ANNUELS
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Congés annuels - Avril 2011 3
A NOTER : Le ministre du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, indique dans sa circulaire CRF n° 1104906C du 22 mars 2011,que le report du congé annuel restant dû au titre de l'année écoulée par un agent doit
être automatiquement reporté si ce congé n'a pu être pris au terme de la période de référence en raison d'un congé maladie. Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice pour les agents stagiaires et titulaires.