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1
INTRODUCTION AU DROIT DES AFFAIRES
PAR JEAN-BERNARD BLAISE
FICHE PAR DIANE CHENAOUY
Introduction : Présentation du droit des affaires1§ La période du droit commercial coutumier.
A. Les origines du droit commercial.
la période du droit commercial coutumier. o Règles régissant le commerce dans la Grèce antique ou Rome. o Autonomie des villes acquises cependant au XIIème siècle o 1ère apparition des institutions commerciales à ce moment là comptabilités, banques, sociétés et faillites Le centre de gravité européen se situe au nord : villes hanséatiques et foires.Ö Instruments spécifiques se développent
o Lettre de change o Tribunaux spéciauxÖ fiscalité
Ö condamnation du contrat aléatoire et du prêt à intérêt commanditeEncadrement par les corporations
Ö Définissent les règles de concurrence
2§ Le droit commercial codifié.
A. La mise en forme du droit commercial.
Dans un premier temps : ordonnances de Colbert et Savary (Commerce de terre en 1673 et commerce de la mer en 1681) pour codifier le droit commercialInfluenceront le code de commerce
Ö Promulgation du code de commerce en 1807
2Interdiction des corporations
Ö Loi Le Chapelier des 14 et 17 Mars 1791
Droit commercial = concerne les actes de commerce
Le code de commerce => uniformité du droit (fin des coutumes et particularités locales).Ö Offre une accessibilité à tous
Ö Sécurité juridique.
Quatre livres :
Le commerce en général
Le commerce maritime
Les faillites
Les juridictions commerciales.
1810-1914 : révolution industrielle
Ö Transformation du monde commercial
Ö Transformation et enrichissement du droit commercialExemples :
o "- ǯ- o Marques de fabrique o Chèques o Sociétés par action3§ Le droit commercial dépassé.
A. La période 1914-1958.
1914-1958 : guerres mondiales
o Moralisation du commerce Exemple : fraude sur la qualité des marchandises Protection des épargnants et des porteurs de valeurs mobilières à partir de 1929Ö Ordre public de protection
o Protection de la partie faible du contratÖ Ordre public de direction
Prix et salaires fixés
o Plans Les entreprises ne sont cependant pas liées juridiquement o Etat => entrepreneur Entreprises publiques
Nationalisations (surtout en 45 et 81)
3B. La période postérieure à 1958.
a) Le néolibéralisme économiqueDoctrine :
favorable au libre échange idée de fixation des prix sur le marché grâce à la concurrence o concurrence : peut être déstabilisée si ententes
abus de positions dominantes
concentrations
o intervention en matière sociale o en matière économique ǯ respecte les mécanismes du marché Exemple : 1966, réforme néolibérale sur les sociétés o libéralisation du secteur bancaire o libéralisation du secteur audiovisuel o libéralisation des télécommunicationsOrdonnance du 1er décembre 1986 :
o fin du contrôle des prix o affirme la liberté de la concurrence Ce mouvement de libéralisation est ponctuel, irrégulier.1981 : retour momentané au dirigisme et à la planification. De même après 1986 mais de moindre
envergure. années 2009/2009.Montée des idées consuméristes : droit de la distribution affecté par le droit de la concurrence.
Après 1958 : réouverture de la France au commerce international.Ö grands accords internationaux ( GATT)
Ö usages internationaux
o ǯ""-" Droit de la concurrence, dimension communautaire se superpose au droit interne. société européenne marque communautaire 4 bientôt brevet communautaire Orientation du droit des sociétés par des directives communautaires (droit de la vente et de prestation de service)Libertés assurées par la communauté :
les libertés de circulation prestation de serviceChoix orientés par le droit fiscal :
Recours à un mode de financement
Forme de société
3-"- ǯ ...-"-
En conclusion.
Ö Place majeure au sein du droit des affaires
Ö Cependant élargissement du droit aux concepts ǯ-""" - ""
Section 2. Les sources du droit des affaires.
On appelle source formelle du droit les institutions qui donnent naissance et autorité à des règles de
droit.1§ Les textes.
A. La loi interne.
a) La constitutionSelon la constitution, le droit commercial = domaine spécifique de la loi. => Régit les obligations
civiles et commercialesFondement constitutionnel de ""-± ǯ-"""" : article 1 et 2 DDHC. Source la plus
abondante : la loi et les règlements. b) La loi au sens formel législative puis en 2007 pour sa partie réglementaire. Ce nouveau code de commerce comporte 9 livres :1) Du commerce en général.
4) De la liberté des prix et de la concurrence
5) Des effets du commerce et des garanties
6) Des difficultés des entreprises
58) De quelques professions réglementées
Certaines lois ne sont pas codifiées : lois annexes. Très courantes avant la confection du nouveau code
de commerce. Exemple : loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales c) Les règlementsDécrets
Arrêtés
Registre du commerce et des sociétés commerciales : de nature règlementaire.B. Les traités internationaux.
On classe les traités internationaux en trois catégories. Traités coordonnant les dispositions des droits nationaux.o -"-± ǯ±-"ssement : correspond au traitement sur le sol national des
entreprises étrangères. o Traités portant règlements des conflits des lois (quel loi sera compétente de conflit. Les traités mettant en place des organes permanents qui génèrent du droit. Comme laC. Le droit communautaire.
Le droit communautaire revêt une importance considérable pour le droit des affaires. Ö Orientation du droit français interne (harmonisation et rapprochement des droits des pays deǯDȌ
Ö Modification et complément du droit interne car applicabilité directe (depuis 1963) a) Les traités communautairesLes différents traités communautaires :
ͳͻͷͳ A ȋ ±-- " ǯ ----Ȍ
1957 Traité de Rome (6 Etats créant la CEE) 1981 Entrées de la Grèce.
2000 Traité de Nice modifiant le TUE.
2009 Traité de Lisbonne modifiant le TUE.
} Règlements autonomes 6 b) Les objectifs de la Communauté EuropéenneDeux principaux objectifs :
o Liberté de circulation des marchandises o Libre circulation des personnes et des entreprises, libre prestation de services o Libre concurrenceMise en place de politiques communes
o Commerce avec les pays tiers o Politique agricole o Protection des consommateurs o Environnement o Politique économique et monétaire (monnaie unique) c) Les caractères du droit communautaire Les dispositions de droit communautaire : les traités mais aussi un droit dérivé.Droit dérivé :
Ö règlements et directives
Ö Recommandations et communications
Ö des " livres blancs » et " lignes directrices ». Depuis Van Gend en Loos, les règles communautaires entrent directement dans le patrimoine des Ö Contrôle de conventionalité par le juge national - renvoi préjudiciel2§ Les usages commerciaux.
Usages = règles non écrites, caractère général et obligatoireÖ Pratique répétée.
Rôle essentiel, particulièrement en droit des contrats. Surtout en droit international car Manque de règles écrites comportant des dispositions de droit matérielIncertitude des règles de conflit de lois
Ö Incoterms (contrats-types ou définitions de termes techniques) Rédaction des usages : Chambre. Comm. International (ex : celle de Paris)Ö Arbitre international reconnait les usages
A. La nature des usages commerciaux.
Les usages sont hétérogènes :
Portée variable
o ensemble des professionnels ou une profession déterminée o Ensemble du territoire ou lieu précis o Réalité dynamique qui évolue entre le contrat et la règle 7ǯ ...-. = volonté présumée des parties. Obligatoire si silence des parties.
convaincues. 3ǯ"" même si ignorance des parties de cet usage. Usage conventionnel : oui comme toute stipulation (la preuve est libre). Usage de droit : non. Le juge est censé le connaître.. Les parères apportent la preuve demandée dans les deux cas (attestations des CCI).Peut-on écarter un usage par ignorance ?
2) ǯ ""±- ...-" ?
3) ""...- ǯ ..."- ...- ?
3§ La jurisprudence et les autorités.
A. La jurisprudence commerciale.
Semblable à la jurisprudence de droit commun. Autorité supérieure de la jurisprudence lorsque la
Pour autant, la jurisprudence ne tient pas le juge. B. Les institutions administratives et professionnelles sur commerce.Trois interventions possibles :
pouvoir normatif o Importance plus grande que les arrêtés ministériels o Rôle déterminant dans les secteurs de la banque et des activités financières o Autres textes sans force juridiquement contraignante mais qui font connaître la pratique administrative 8 pouvoir décisionnel o décisions individuelles qui appliquent lois et règlements aux cas concrets pratique administrative propre
o pas de jurisprudence au sens propre pouvoir consultatif o avis, rapports et recommandations o but : éclairer les autorités publiques o Conseil économique et social o -" ǯ -"-± o Le Plan (grands objectifs) b) Les organisations professionnellesCCI : rôle de consultation et de gestion (entrepôts, ports, aéroports, établissements de formation)
Chambres syndicales (loi du 21 mars 1884), représentation et défense des intérêts professionnels de
leurs membres. Fédération (exemple : MEDEF) : regroupement de groupes syndicaux.C. La doctrine.
Réflexion et synthèse afin de dégager des principes vigoureux.Surtout influente à partir de la fin du XIXème siècle et de la 1ère moitié du XXème siècle.
Ö Ouvrages scientifiques, thèses, qui font le lien entre la théorie et la pratique. Section 3. Définition et domaine du droit des affaires. Le droit des affaires comporte de grands chapitres : les structures des entreprises commerciales(statut des entreprises et sociétés commerciales), lǯ...--± ...mmerciale (droit de la concurrence et
propriété industrielle, contrat commerciaux et distribution, opérations financières), les sanctions
(juridiction commerciale et arbitrage, procédures collectives)1§ Droit des affaires et droit civil.
A. La spécificité du droit des affaires.
Spécificité car exigences propres à la vie et au dvlpt de la vie des affaires. consensualisme). en cascades). société).Exigences = dérogation au droit commun,
- Preuve libre, un contrat peut être prouvé par tous les moyens. - La solidarité entre débiteurs est présumée 9 - Juridictions spécialisées. B. Complémentarité du droit civil et du droit des affaires.Droit commercial insuffisant à lui seul. Le code civil pose aux articles 1832 et suivants des dispositions
relatives à toutes les entreprises.protection contre les vices cachés, comblement des lacunes et éclaircissement de dispositions par le
code civil. C. Influence du droit des affaires sur le droit civil. Certaines dispositions du droit des affaires sont reprises en droit commun. - droit des procédures collectives, de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire des entreprises. - conception de la failliteo Au début la faillite était "±"± ǯ-""" puis elle a été élargie à la personne
morale, ǯ"-ǡ ǯagriculteur, puis aux personnes physique et aux professions
indépendantes. - Imitation de certaines règles du code de commerce par le code civil, exemple : loi du 4 janvier (Art. 1842 concurrence. Civ.)