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DROIT DES AFFAIRES ET DES OBLIGATIONS

INTRODUCTION

INTRODUCTION

INTRODUCTION

CHAPITRE 1 Les actes juridiques

Section 1 : La classification des contrats

Paragraphe 1 : Paragraphe 1 : Les classifications du contrat issues du code civil A- Distinction entre les contrats unilatéraux et les contrats synallagmatiques B- Distinction entre les contrats commutatifs et les contrats aléatoires C- Distinction entre contrats nommés et contrats innomés

Paragraphe 2 : Paragraphe 2 : Classifications des contrats autres que le CC, classifications secondaires,

classifications issues de la pratique A- Contrats classifiés selon la qualité des contractants B- GLVPLQŃPLRQ ŃRQPUMPV GH JUf ğ JUf HP ŃRQPUMPV GuMGOfVLRQ A- Classification du contrat fondée sur la forme du contrat B- Contrats à exécution successive ou instantanée C- Contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée. Section 2 : les fondements régissant les droits des contrats Sous section 1 : Sous section 1 : IH SULQŃLSH GH OuMXPRQRPLH GH OM YRORQPf Paragraphe 1 : Paragraphe 1 : La volonté conditionne la formation du contrat - La liberté contractuelle - Le principe du consensualisme Paragraphe 2 : Paragraphe 2 : La volonté conditionne les effets du contrat Sous section 2 : Sous section 2 : IHV MPPHLQPHV MX[ SULQŃLSHV GH OuMXPRQRPLH GH OM YRORQPf Paragraphe 1 : Paragraphe 1 : IHV OLPLPMPLRQV ğ OuMXPRQRPLH GH OM YRORQPf ORUV GH OM formation du contrat - Les limitations objectives et générales - ILPLPMPLRQV VXNÓHŃPLYHV MX SULQŃLSH JfQfUMO GH OuMXPRQRPLH GH OM volonté Paragraphe 2 : Paragraphe 2 : Les limitations relatives aux effets du contrat.

CHAPITRE 2 : La formation du contrat

Section 1 : le ŃRQVHQPHPHQP GH OM SMUPLH TXL VuRNOLJH Paragraphe 1 : Paragraphe 1 : La délivrance du consentement

A- IM SUfVHQŃH GuMŃPH GH YRORQPf

INTRODUCTION

Une obligation HVP OH IMLP GH VuHQJMJHU ğ IMLUH QH SMV IMLUH RX GRQQHU TTŃORVH HP ğ ŃHP HQJMJHPHQP HVP MPPMŃOfH

une sanction légale.

IuRNOLJMPLRQ SUfVHQPH GHX[ MVSHŃPV :

FuHVP GuXQH SMUP XQH créance SRXU OM SHUVRQQH TXL HVP HQ PHVXUH GuH[LJHU OuH[fŃXPLRQ GH OuHQJMJHPHQPB

FuHVP MXVVL XQH dette SRXU OM SHUVRQQH TXL VuHVP HQJMJfH ğ VuH[fŃXPHUB IuRNOLJMPLRQ OLH GRQŃ MXPRPMPLTXHPHQP MX PLQLPXP GHX[ SHUVRQQHVB Le droit des obligations est issu de préceptes moraux : - Respecter la parole donnée : Art 1134 CC RNOLJMPLRQ GH VuH[fŃXPHU GH NRQQH IRLB - Ne pas faire de mal à autrui : Obligation de réparer le préjudice subit.

Sources du droit des obligations :

- La loi - Les actes juridiques - Les faits juridiques

Les faits juridiques SUHPLęUH VRXUŃH GuRNOLJMPLRQ GfILQLPLRQ ğ VMYRLU ŃuHVP PRXP fYęQHPHQP QRQ YRXOX ğ OuRULJLQH

Au sein de ces faits juridiques on distingue les délits et les quasis délits : ce sont des faits illicites volontaires ou

QRQ JfQfUMPHXUV ŃMXVHV GuXQ GRPPMJH SUfÓXGLŃHB HOV IRQP QMĭPUH XQH RNOLJMPLRQ GH UfSMUHU 5HVSRQVMNLOLPf ŃLYLOHB

(Patrimoine HQVHPNOH GHV NLHQV HP GHV RNOLJMPLRQV GHPPHV GuXQH SHUVRQQHB FHV NLHQV HP RNOLJMPLRQV GRLYHQP

pouvoir être évalués financièrement.

IH SMPULPRLQH HVP PRXÓRXUV OH JMJH JfQfUMO GHV ŃUfMQŃLHUV GuXQH SHUVRQQHB (QJMJHPHQP VXU OHV NLHQV SUfVHQPV HP ğ

venLUB 2Q QH SHXP GRQŃ ÓMPMLV ŃOLIIUHU OH SMPULPRLQH GuXQH SHUVRQQHB

On trouve à coté des quasis délits, des quasis contrats : ce sont des faits ou évènements licites et volontaires qui

font naître une obligation ğ OM ŃOMUJH GuXQH SHUVRQQH GX VHXO IMLP TXuHOOHDSURILW(GHOu(Y'QHPHQWHQTXHVWLRQ

GMQV OHV TXMVLV ŃRQPUMPV RQ ŃRPSUHQG OM JHVPLRQ G WMIIMLUH MUP 1372 OH SMLHPHQP GH OuLQGX MUP 1376

OuHQULFKLVVHPHQWVDQVFDXVH SHUVRQQHTXLVuHQULFKLWDXG(SHQGGuXQHDXWUHVDQVDXFXQHMXVWLILFDWLRQMXULGLque).

Les actes juridiques : engagements qui ont pour source la volonté de personnes, actes dont les conséquences

juridiques sont recherchées. Ce sont des obligations contractées volontairement par une ou plusieurs personnes et

qui ont force de loi à partir du moment où ils ont été volontaires = contrats. On va classifier différentes obligations au regard de leur objet ou au regard de leur étendue. Au regard de leur objet 3 P\SHV GuRNOLJMPLRQV LVVXHV GX ŃRQPUMP : - Obligation de faire : impose OuH[fŃXPLRQ GuXQH SUHVPMPLRQB - Obligation de ne pas faire : impose une abstention (ex : clause de non concurrence). - Obligation de donner RNOLJMPLRQ GH PUMQVIfUHU OM SURSULfPf GuXQ RNÓHPB

Au regard de leur étendue, de leur force :

- Obligations de moyens : OH GfNLPHXU VuHQJMJH ğ IMLUH PRXP ŃH TXL HVP HQ VRQ SRXYRLU SRXU SMUYHQLU ğ XQ

certain résultat sans garanties. (ex PfGHŃLQ QuM SMV OuRNOLJMPLRQ GH QRXV JXfULU PMLV GH PRXP PHPPUH HQ

@XYUHSRXUFHIDLUH

- Obligations de résultats : ce sont celles par leqXHO OH GfNLPHXU VuHQJMJH ğ MPPHLQGUH XQ UfVXOPMP XQ RNÓHŃPLI

défini. Le seul fait que le résultat ne soit pas atteint engage la responsabilité du débiteur qui doit répondre

GX VHXO IMLP TXH OH UfVXOPMP QuHVP SMV MPPHLQPB

CHAPITRE 1 Les actes juridiques

Ce sont toujours des manifestations de volonté en vue de produire des effets de droit.

Tous les actes juridiques ne sont pas identiques.

Ils comprennent les conventions ou contrats, les actes juridiques unilatéraux collectifs, les contrats unilatéraux et

collectifs, les conventions collectives, les contrats de droits privés et publics.

1RXV MOORQV QRXV ŃRQŃHQPUHU VXU OuH[fŃXPLRQ HP OM IRUPMPLRQ GuXQ ŃRQPUMP GH GURLP SULYfB

IH ŃRQPUMP GH GURLP SULYf HVP GfILQLP ğ OuMUPLŃOH 1101 FF : " le contrat est la convention par laquelle une ou

SOXVLHXUV SHUVRQQHV VuRNOLJHQP HQYHUV XQH RX SOXVLHXUV MXPUHV SHUVRQQHV ğ GRQQHU IMLUH RX QH SMV IMLUHB »

2Q GLVPLQJXH OHV ŃRQYHQPLRQV TXL RQP SRXU RNÓHP GH ŃUfHU GH PUMQVIfUHU RX GufPHLQGUH GHV RNOLJMPLRQVB

La convention qui crée les obligations est le contrat. La convention qui éteint une obligation est un acte unilatéral appelé remise de dette.

La convention qui transfère des obligations est un contrat unilatéral appelé cession de créance.

Différence entre acte unilatéral et contrat unilatéral " GMQV XQ MŃPH XQLOMPfUMO XQH SHUVRQQH MJLP VHXOH HP OuMŃPH

A quoi sert un contrat " 3UfYRLU OuMYHQLU SUfYHQLU OHV ULVTXHV GH Ouavenir.

IHV ŃRQPUMPV SHXYHQP ĩPUH VRXPLV ğ GHV ORLV fPUMQJęUHV GęV ORUV TXuLOV YRQP ŃRPSRUPHU XQ fOfPHQP GuH[PUMQfLPf

(élément étranger dans le contrat). Nationalités différentes RX H[fŃXPLRQ GX ŃRQPUMP ğ OufPUMQJHUB

Les contrats sont soumis au droit français mais aussi à la loi communautaire.

Ils sont très hétérogènes car il y a autant de contrat que de personnes pour les conclure. Et " ÓMPMLV OH SRęPH QuM

interprété la réalité aYHŃ MXPMQP GuLPMJLQMPLRQ TXH OH ÓXULVPH » = dans le code civil il y a 4 contrats de base

répertorié OHV ŃRQPUMPV GH YHQPH GuHQPUHSULVH GH PMQGMP, de louage, et de dépôts. A partir de cela on peut créer

GHV PLOOLHUV GuMXPUHV ŃRQPUMPV PfOMQJHMQP PRXV ŃHV aspects.

Section 1 : La classification des contrats.

Régime juridique : ensemble de règles de fonctionnement.

IHV ŃOMVVLILŃMPLRQV QuRQP SMV SRXU RNÓHP GH VH VXNVPLPXHU OHV XQHV MX[ MXPUHVB (OOHV SHXYHQP SMUIMLPHPHQP VH ŃXPXOHUB

Elles ont pour but de faire apparaître une ou plusieurs caractéristiques du contrat. Paragraphe 1 : Les classifications du contrat issues du code civil.

A- Distinction entre les contrats unilatéraux et les contrats synallagmatiques (Art 1102 et 1003 CC)

Contenu de la distinction :

Ö un contrat synallagmatique HVP XQ ŃRQPUMP GMQV OHTXHO OHV SMUPLHV VuRNOLJHQP UfŃLSURTXHPHQPB IM ŃMXVH GHV

REOLJDWLRQVGuXQHGHVSDUWLHVHVWOuREMHWGHVREOLJDWLRQVGHOuDXWUHSDUWLHHWU(FLSURTXHPHQW (Ex : contrat de vente)

Ö Le contrat unilatéral (art 1103 CC) lorsque une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou

plusieurs autres personnes, sans que de la part de ces dernières il y ait un engagement.

Intérêt de la distinction :

IuLQPHUGfSHQGMQŃH GHV RNOLJMPLRQV GMQV XQ ŃRQPrat synallagmatique implique un régime juridique différent au

regard de deux aspects OuH[ŃHSPLRQ GuLQH[fŃXPLRQ GMQV XQ ŃRQPUMP V\QMOOMJPMPLTXH VL OuXQH GHV SMUPLH QH

VuH[(FXWHSDVOuDXWUHSDUWLHSHXWVXVSHQGUHOuH[(FXWLRQGHVHVSURSUHVREOLJDWLRQV dans les contrats

V\QMOOMJPMPLTXHV ğ PLPUH GH SUHXYHV LO HVP QfŃHVVMLUH GH UfGLJHU MXPMQP GuMŃPHV HP GH ŃRQPUMPV TXuLO \ M GH SHUVRQQH

Dans le contrat unilatéral un seul acte est nécessaire.

B- Distinction entre les contrats commutatifs et les contrats aléatoires. (Ne concernent que les contrats

onéreux) (Art 1104 CC)

Contenu de la distinction :

Ö le contrat commutatif est celui dans lequel les avantages réciproques, obligations que les parties

VufŃOMQJHQP VRQP GfPHUPLQfV MX PRPHQP GH OM IRUPMPLRQ GX ŃRQPUMPB IHV SUHVPMPLRQV GH ŃOMTXH SMUPLH VRQP

certaines, peu importe que ces prestations soient déséquilibrées. Il suffiP TXuMX PRPHQP GH OM IRUPMPLRQ GX

contrat les parties contractantes aient regardées ces obligations de façon équivalentes.

Ö En revanche le contrat aléatoire HVP XQ ŃRQPUMP GMQV OHTXHO OM SUHVPMPLRQ GH OuXQH GHV SMUPLHV HVP LQŃHUPMLQH

et dépend du hasard, GuXQ MOfM MX PRPHQP GH OM ŃRQŃOXVLRQ GX ŃRQPUMPB /uDO(DOu(Y'QHPHQWLQFHUWDLQ,

GRQP GfSHQG OuH[LVPHQŃH HP OuH[fŃXPLRQ GH OM SUHVPMPLRQ QH GRLP SMV SRXYRLU ĩPUH LQIOXHQŃfHB Il peut donc

VuMJLU GuXQ fOfPHQP QMPXUHOB

Intérêt de la distinction :

Un contrat aléatoire est très difficilement contestable en raison du déséquilibre des prestations prévues initialement

SMU OHV SMUPLHVB FH ŃRQPUMP QH VHUM MQQXOf TXH VL OuRQ ŃRQVPMPH TXH OuMOfM fPMLP ILŃPLIB Ex : contrat de rente viagère)

C- Distinction entre contrats nommés et contrats innomés. (Art 1107)

Contenu de la distinction :

Ö un contrat nommé IMLP OuRNÓHP GuXQH UęJOHPHQPMPLRQ GMQV OH ŃRGH ŃLYLOB HOV VRQP MVVH] SHX QRPNUHX[ :

ŃRQPUMPV GH YHQPH GuHQPUHSULVH GH ORXMJH GH PMQGMP HP GH GfSijPVB GMQV ŃHV ŃRQPUMPV OH OfJLVOMPHXU VuHVP

préoccupés des obligations qui sont à la charge de chaque partie = contrats spéciaux car ils sont visés par

une règlementation particulière qui se cumule avec la théorie générale des obligations.

Ö Les contrats innomés MX ŃRQPUMLUH VRQP GHV ŃRQPUMPV TXL GMQV OH ŃRGH ŃLYLO QuRQP SMV IMLP OuRNÓHP GuXQH

règlementation. PRXU ŃHV ŃRQPUMPV ŃuHVP OM POfRULH JfQfUMOH GHV RNOLJMPLRQV TXL VuMSSOLTXHB (PMQP GRQQf TXH

QuRQWTXuXQHREOLJDWLRQ UHVSHŃPHU OuRUGUH SXNOLŃ HP OHV NRQQHVP@XUV

Sont souvent nommés par la pratique et par la jurisprudence : en effet pratique et jurisprudence vont

élaborer un régime juridique mixte de ces contrats. Ex ŃRQPUMP GuLQJfQLHULH GH IMŃPRULQJ GuXVLQH clé en

PMLQ GH IUMQŃOLVH GH GLVPULNXPLRQ VfOHŃPLYHU FHV ŃRQPUMPV VRQP QRPPfV SMU OM SUMPLTXH PMLV SMV GH ORLB

Paragraphe 2 : Classifications des contrats autres que le CC, classifications secondaires, classifications issues de la

pratique D- Contrats classifiés selon la qualité des contractants

1- Contrats intuitu personae et non intuitu personae.

Classification qui tient compte des qualités des personnes qui concluent le contrat.

Intuitu personae : contrat conclu en considération du partenaire contractuel (ne porte pas suU OuRNÓHP GX ŃRQPUMP

mais sur la personne qui le réalise). (Ex ŃRQPUMP MUPLVPLTXHU Possibilité de résoudre, résilier le contrat sans frais

ORUVTXuLO \ M MOPfUMPLRQ GH OM SHUVRQQH TXL ŃRQPUMŃPHB

2- Contrats de consommation : la pratique et la loi distingue les contrats concluent entre particuliers, les

ŃRQPUMPV GuMIIMLUH ŃRQPUMPV GH GURLP SULYf ŃLYLO HP ŃRPPHUŃLMX[ ŃRQŃOXHQP HQPUH GHV SURV HP GHV ŃRQPUMPV

de consommation (droit privé, civil et de la consommation)

Droit de la consommation GURLP TXL YLVH HVVHQPLHOOHPHQP ğ SURPfJHU XQH SHUVRQQH TXH OuRQ HVPLPH HQ SRVLPLRQ GH

faiblesse par rapport à un pro. Dans cette position de faiblesse, le pro pourrait en profiter pour imposer des clauses

déséquilibrées à son profit.

La notion de consommateur est définie ainsi : toute personne physique qui agit dans un cadre non pro pour

satisfaire des besoins non pro. Ce sont tous les contrats qui ne sont pas concluent dans une optique, une finalité

pro. Droit de la consommation est un droit prolifique.

3 types de règles vont influencer le régime juridique des contrats de droit privé :

- GMQV OHV ŃRQPUMPV GH ŃRQVRPPMPLRQ LO \ M GHV UęJOHV UHOMPLYHV ğ Ouinformation des consommateurs. La

SUfVHQPMPLRQ GH OuLQIRUPMPLRQ HVP règlementée et le défMXP GMQV OM SUfVHQPMPLRQ GH OuLQIRUPMPLRQ SHXP

- Les deuxièmes types de règles existent lors de la formation du contrat. C'est-à-dire que le législateur

organise, dans de nombreux contrats de consommation, un droit de rétractation.

- La 3me règle concerne OuH[fŃXPLRQ GX ŃRQPUMP/HO(JLVODWHXUYDY(ULILHUTXuLOQu\DLWSDVGHFODXVHV

abusives. Clause abusive = clause qui octroie beaucoup plus de droits au SUR TXuMX ŃRQVRPPMPHXU HP TXL

introduit un grave déséquilibre dans le contrat. E- GLVPLQŃPLRQ ŃRQPUMPV GH JUf ğ JUf HP ŃRQPUMPV GuMGOfVLRQB

Contenu :

Ö Contrat de gré à gré qui est adapté aux besoins des parties et qui est négocié librement.

Ö FRQPUMP GuMGOfVion qui est non négocié. F- Classification du contrat fondée sur la forme du contrat

Ö Contrats consensuels dont la formation exige seulement un accord des parties, même oral. (Droit

commun des contrats)

Ö Contrats réels GRQP OM IRUPMPLRQ H[LJH HQ SOXV GH OuMŃŃRUG GHV SMUPLHV OuMSSRUP OM UHPLVH GuXQH ŃORVHB

Ö Contrats solennels GRQP OM IRUPMPLRQ H[LJH OuMŃŃRPSOLVVHPHQP GuXQH IRUPMOLPfB $X VHLQ GH ŃHV IRUPMOLPfV

on distingue plusieurs choses :

o Formalités validantes : formalités dont la réalisation est indispensable à la formation du contrat,

sans lesquelles le contrat est nul.

o Formalités habilitantes : formalités requises pour assurer le respect de disposition relative aux

incapacités sous peine de nullité relative.

o Formalités probatoires OM ORL UęJOHPHQPH OM SUHXYH GHV ŃRQPUMPV ğ OuMUP 1341 FF ; le non respect

de ces formalités implique que le contrat ne pourra pas servir de preuve.

o Formalités publicitaires OH GfIMXP GH SXNOLŃLPf YM HQPUMĭQHU OuLQRSSRVMNLOLPf MX PLHUVGHOuDFWH

conclut.

o Formalités administratives, fiscales OHXU GfIMXP QuHQPUMLQH SMV OM QRQ YMOLGLPf GH OuMŃPH ŃRQŃOXP

G- Contrats à exécution successive ou instantanée Ö Contrat instantané VuH[fŃXPH HQ XQ VHXO PUMLP GH PHPSVB ([ ŃRQPUMP GH YHQPHU

Ö Contrat à échéances successives HVP XQ ŃRQPUMP GRQP OuH[fŃXPLRQ VufŃOHORQQH GMQV OH PHPSVB ([ : contrats

GH PUMYMLO GH ORXMJH GuMNRQQHPHQPU

H- Contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée.

Ö Contrats à durée déterminée GRLYHQP RNOLJMPRLUHPHQP VuH[fŃXPHU ÓXVTXuğ OHXU PHUPHB ,OQuHVWSDVSRVVLEOHGH

les rompre avant le terme, sinon on est en faute.

Ö Au contraire des contrats à durée indéterminée qui peuvent être résilié à tout moment de façon

unilatérale de façon à respecter un préavis conforme aux usages ou raisonnable. Section 2 : les fondements régissant les droits des contrats.

IH GURLP GHV ŃRQPUMPV HVP GRPLQf SMU XQ SULQŃLSH ŃHOXL GX SULQŃLSH GH OuMXPRQRPLH GH OM YRORQPf ŃRUURNRUfH SMU OH

principe du consensualisme. Sous section 1 : IH SULQŃLSH GH OuMXPRQRPLH GH OM YRORQPf

Si tous les hommes sont égaux entre eux, toute obligation est consentie librement et ne peut reposer que sur la

YRORQPf GH OuLQGLYLGXB &HWWHYRORQW(HVWVRXYHUDLQHHWGHIDLWWRXWHLQWHUYHQWLRQGHOu(WDWDXVHLQGXFRQWUDWQuHVWSDV

nécessaire.

Tout ce qui est contractuel est donc considéré comme juste et doit être soustrait tant au moment de sa formation

TXuMX PRPHQP GH VRQ H[fŃXPLRQ ğ OuMXPRULPf GH Ou(PMPB FuHVP OM POfRULH GX libéralismeB 3MV GuLQPHUYHQPLRQ GH Ou(PMPB

Cette théorie est une vision très optimiste des relations sociales.

FH SULQŃLSH GH Ouautonomie de la volonté a pour conséquence que cette volonté est à la fois la source et la mesure

de toutes les obligations contractuelles.

Paragraphe 1 : La volonté conditionne la formation du contrat OuMSSOLŃMPLRQ de cette règle se formalise dans le

prinŃLSH GH OM OLNHUPf ŃRQPUMŃPXHOOH HP GMQV OuMNVHQŃH GH IRUPMOLVPH GMQV OHV contrats ŃuHVP OH ŃRQVHQVXMOLVPHB

o (1er principe) La liberté contractuelle HVP LQVŃULPH GMQV OH FF ğ OuMUPLŃOH 6 HP GLP : " tout ce qui

QuHVP SMV LQPHUGLP HVP SHUPLPB On ne peut déroger, MOOHU ğ OuHQŃRQPUH GH par des conventions

particulières, aux lois qui intéUHVVHQP OuRUGUH SXNOLŃ HP OHV NRQQHV PŀXUV » Les conventions sont en nombre illimité : IH UfJLPH ÓXULGLTXH GHV ŃRQPUMPV QRPPfV Quest pas

LPSfUMPLIB IuLQPHUSUfPMPLRQ GuXQ ŃRQPUMP GRLP ĩPUH recherchée dans la volonté des parties et le juge

TXL GRLP MSSUfŃLHU OM YMOLGLPf GuXQ ŃRQPUMP ORUV GuXQ OLPLJH QH SHXP SMV IMLUH LQPHUYHQLU une

considération étrangère à la volonté des parties. Dès lors seules des dérogations légales

expresses peuvent entraver la liberté des parties. Cette liberté contractuelle a été reconnue au

QLYHMX ŃRQVPLPXPLRQQHO ŃRPPH XQ GURLP GH OuORPPH GMQV OuMUPLŃOH 4 GH OM ŃRQVPLPXPLRQ : " Tout

ce qui ne porte pas préjudice à autrui peut être fait. ». o Le principe du consensualisme est le principe de droit commun en France qui concerne les

contrats. Les règles qui écartent le consensualisme sont toujours des règles dérogatoires. Ce

SULQŃLSH VLJQLILH TXuXQ ŃRQPUMP HVP UfSXW(FRQFOXHHQWUHOHVSHUVRQQHVG'VOu(FKDQJHGHV

consentements VMQV TXuLO VRLP NHVRLQ GuXQH IRUPH TXHOŃRQTXH ğ ŃH ŃRQPUMPB ŃRQPUMP RUMO MXVVL

valable que le contrat écrit). Bien sur on peut se ménager des preuves en faisant un écrit mais la

SUHXYH QuHVP SDVXQHFRQGLWLRQGHYDOLGLW(GXFRQWUDW&uest juste en cas de litige de prouver

OuH[LVPHQŃH GX ŃRQPUMPB $X delà GH 800OE LO y un système de preuve qui est établi. (il faut faire un

fŃULP SRXU IRXUQLU OM SUHXYH GH ŃH TXH OuRQ MYMQŃH Paragraphe 2 : La volonté conditionne les effets du contrat

o La force obligatoire du contrat : art 1134 CC : les conventions légalement formées tiennent lieue

de lois à ceux qui les ont faites. Ce qui veut dire que les conventions ne peuvent être rompues

ou révoquées TXH ORUVTXuLO \ M XQ MŃŃRUG PXPXHO GHV SHUVRQQHV TXL RQP SMVVf OH ŃRQPUMPB

o La relativité : art 1165 CC : le contrat a un effet relatif : principe de la relativité des

conventions OH ŃRQPUMP QuHQJMJH TXH OHV SHUVRQQHV TXL \ RQP VRXVŃULP ; en effet, un contrat entre

deux personnes ne peut jamais mettre à la charge de tiers à ce contrat des obligations. Parfois le

contrat SHXP SURILPHU ğ GHV PLHUV ğ ŃRQGLPLRQ TXuLOV OuMŃŃHSPHQPB Paragraphe 3 : Principe de sécurité des transactions juridiques :

La volonté a un effet de sécurité juridique : ce principe de sécurité des transactions vient du droit

ŃRPPXQMXPMLUH HP TXuRQ QH PURXYHUM SMV GMQV OH GURLP IUMQĦMLVB FHSHQGMQP HQ GURLP GHV MIIMLUHV OHV ÓXJHV

IUDQ&DLVFRPPHQFHQWVuHQVHUYLU&HSULQFLSHYeut dire que nul ne doit être surprit par une règle de

droit au moment où il conclu son contrat et ce principe indique aussi : " les règles de droit doivent

présenter une certaine sécurité par leur accessibilité et leur cohérence et ne doivent pas surprendre les

sujets de droit dans leurs pratiques et leurs attentes ». FH SULQŃLSH PURXYH ğ VuMSSOLTXHU HQ GURLP IUMQĦMLV

dans la jurisprudence du conseil constitutionnel qui invalide, annule les lois qui sont peu claires ou

VRXUŃHV GuLQŃHUPLPXGHV ÓXULGLTXHVB

Sous section 2 : IHV MPPHLQPHV MX[ SULQŃLSHV GH OuMXPRQRPLH GH OM YRORQPf

Paragraphe 1 : IHV OLPLPMPLRQV ğ OuMXPRQRPLH GH OM YRORQPf ORUV GH OM IRUPMPLRQ GX ŃRQPUMP : le principe fut limité au

moment de la formation du contrat : Il est nécessaire de limiter de façon générale et de façon subjective

OuMXPRQRPLH GH OM YRORQPf MX PRPHQP GH OM IRUPMPLRQ GX ŃRQPUMPB

- Les limitations objectives et générales : art 6 ŃHV OLPLPMPLRQV JfQfUMOHV VRQP OuRUGUH SXNOLŃ HP OHV NRQQHV

P@XUV&HOOHVVXUOHVERQQHVP@XUV(celles qui ont le moins bougées) se traduisent au plan de la famille ;

RQ YM SMVVHU GuXQH ŃRPSUfOHQVLRQ fPURLPH GH OM IMPLOOH ğ XQH ŃRPSUfOHQVLRQ fOMUJLHB (exemple des

GRQMPLRQV MX[ PMĭPUHVVHV RX MX[ HQIMQPV QMPXUHOV MGXOPfULQV (Q UHYMQŃOH OM QRPLRQ Guordre public a

ŃRQQX XQ GfYHORSSHPHQP UHPMUTXMNOH GX IMLP GH OuLQPHUYHQPLRQ ŃURLVVMQPH GH Ou(PMP GMQV OH GRPMLQH

économique dans le souci GH SURPfJHU OuLQPfUĩP JfQfUMO HP OHV SMUPLŃXOLHUVB 2Q distingue plusieurs sortes

Gu23 Ou23 GH SROLŃH RQ QuHQ SMUOH SDVOu23(FRQRPLTXHGHGLUHFWLRQHWGu23 éco de protection.

OP éco de direction : le législateur va ordonner de façon positive ou négative économiquement

ŃHUPMLQV ŃRQPUMPVB 3MU H[HPSOH VXU OuRNOLJMPLRQ GH ŃRQPUMŃPHU ; Le législateur peut obliger à

contracter. (Obligation GuĩPUH MVVXUf LQWHUGLFWLRQGHYHQGUHSHUWH/HO(JLVODWHXULPSRVHTXuLO

ne soit pas porté atteinte à la liberté contractuelle des personnes de façon discriminatoire. Les

atteintes aux autonomies de la volonté sont plus spectaculaire en matière de droit de la

ŃRQŃXUUHQŃH ŃuHVP ğ GLUH HQ PMPLęUH Gu23 fŃR GH SURPHŃPLRQ HP HQ PMPLęUH GH GURLP GH OM

consommation.

OP éco de protection : IH GURLP GH OM ŃRQŃXUUHQŃH HVP OuHQVHPNOH GHV UęJOHV ÓXULGLTXHV TXL

organisent le jeu de rivalité et les modes de coopérations acceptables entre différents opérateurs

économiques dans leur démarche de conquête de clientèle ; ce sont toutes les règles qui

appréhendent et qui sanctionnent les pratiques commerciales qui visent à fausser ou qui fausse

le jeu de lM ŃRQŃXUUHQŃHB GRQŃ Ou23 GH SURPHŃPLRQ YLVH ğ IMLUH UHVSHŃPHU OHV UęJOHV GH OM ŃŃUHQŃH

dans la ccrence. Sont ainsi sanctionnées les ententes (car elles alternent le jeu de la ccrence contre le consommateur) entre les différents acteurs économiques, les abus de puissance

fŃRQRPLTXHV OHV ŃRQGLPLRQV GLVŃULPLQMPRLUHV GuMŃOMP RX GH YHQPH HQPUH OHV GLIIfUHQPV RSfUMPHXUV

économiques. IuMUP I 442-6 du code de commerce donne toute une liste des pratiques interdites en matière de droit des affaires.

Il existe un OP éco de protection concernant les consommateurs : droit de la consommation : le législateur a

imposé un formalisme (atteinte) aux contrats passés entre les consommateurs et les professionnels dans le but de

protéger la conso. (Q HIIHP GMQV OHV ŃRQPUMPV GuHPSUXQP GH YHQPH ğ GLVPMQŃH GH GfPMUŃOMJH ğ GRPLŃLOH OH

législateur impose un écrit et cet écrit, pour être valable, doit respecter un formalisme et des clauses qui sont

imposées. Art L 311-13 du code de la consommation, art L 312-17 code de la consommation. - ILPLPMPLRQV VXNÓHŃPLYHV MX SULQŃLSH JfQfUMO GH OuMXPRQRPLH GH OM volonté.

FuHVP PRXP ŃH TXL ŃRQŃHUQH OH GURLP GHV LQŃMSMNOHVB IHV LQŃMSMNOHV VRQP protégés par la loi. Quelque soit la

personne visée sont prit en compte les vices du consentement (dol, violence et erreur) Paragraphe 2 : Les limitations relatives aux effets du contrat.

IH ÓXJH TXL QRUPMOHPHQP QuM SMV OH GURLP GH VuLPPLVŃHU GMQV OH contrat, pour juger par exemple de son

déséquilibre, a tout de même, de façon détournée ou explicite, le droit de porter atteinte aux effets des contrats

conclus entre les parties.

Premièrement le juge se fonde sur un grand principe en droit " la fraude corrompt tout » et sous le couvert de

OuMNXV GH GURLP OH ÓXJH YM LQPHUYHQLU GMQV OH ŃRQPUMP SRXU LQYMOLGHU ŃHUPMLQHV ŃOMXVHVB IH OfJLVOMPHXU HQ GURLP ŃLYLO ğ

Ouarticle 1162 M SHUPLP MX ÓXJH GuLQPHUYHQLU GMQV OHV ŃRQPUMPV ORUVTXH OH ŃRQPUMP SUfYRLP GHV GRPPages et intérêts

ŃRQPUMŃPXHO HQ ŃMV Guinexécution OH ÓXJH SHXP OHV GLPLQXHU VuLOV VRQP PMQLIHVPHPHQP H[ŃHVVLIVB IH ÓXJH SHXP MXVVL GH

par la loi, octroyer des délais de paiements au débiteur impécunieux (quL QuM SMV GH VRXVB

0MLV Oğ Rĸ OuMPPHLQPH MX[ HIIHPV GX contrat et à sa force obligatoire est la plus importante est en droit de la

consommation. En HIIHP OuMUP L 132-1 du code de la conso interdit les clauses qui ont pour objet ou pour effet de

créer un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties, généralement le déséquilibre se

faisant au détriment du consommateur.

FuHVP OH ÓXJH TXL, in fine, va déterminer si la clause est abusive ou non. IH ÓXJH VuHVP PĩPH MXPRULVf depuis 2002 à

VRXOHYHU GuRIILce le caractère abusif de la clause alors même TXH OHV SMUPLHV Qu\ MYMLHQP SMV SHQVfB IuMUP 5 132-1

énumère une liste noire des clauses interdites, de clauses qui sont tjrs nulles et on a aussi crée une liste des

clauses qui a priori crée un déséquilibre mais ces clauses sont autorisées SXLVTXuHOOHV VRQP JULVHV OH SURIHVVLRQQHO ğ

apporter la preuve que la clause est justifiée au regard des obligations et des engagements des parties.

Prise en compte de la faiblesse du consommateur ŃuHVP XQH SHUVRQQH TXL QuDSDVOHVPR\HQVGHQ(gocier ses

contrats et il est donc nécessaire que le législateur prenne le relais pour rétablir un équilibre économique qui se

IMLP MX GfSHQG GX ŃRQVRPPMPHXUB FHPPH OfJLVOMPLRQ QuHVP MSSOLŃMNOH TXuHQPUH les pros et les consommateurs. (Ne

VuMSSOLTXHQP SMV HQPUH GHX[ SURV

Le législateur intervient pour des raisons de protection de plus en plus dans les contrats aux fins de protéger une

SMUPLH TXL HVP ŃRQVLGfUfH IMLNOH fŃRQRPLTXHPHQP HP TXL QuM SMV OHV PR\HQV GH QfJRŃLHUB

CHAPITRE 2 : La formation du contrat

IH ŃRQPUMP HVP IRUPf GęV OufŃOMQJH GHV consentements

IuMUP 1108 GX FF SRVH 4 ŃRQGLPLRQV ŃRQVPLPXPLYHV HP QfŃHVVMLUHV ğ OM YMOLGLPf GX ŃRQPUMP :

- IH ŃRQVHQPHPHQP GH OM SMUPLH TXL VuRNOLJH VHŃPLRQ 1 - La capacité de la personne qui contracte (déjà vu en 1ère année) - 8Q RNÓHP ŃHUPMLQ TXL IRUPH OM PMPLęUH GH OuHQJMJHPHQP VHŃPLRQ 2 - 8QH ŃMXVH OLŃLPH GMQV OuRNOLJMPLRQ VHŃPLRQ 3 Section 1 OH ŃRQVHQPHPHQP GH OM SMUPLH TXL VuRNOLJH IufŃOMQJH GH ŃRQVHQPHPHQP doit être libre.

2 MUP YLVHQP ğ VuMSSOLTXHU LŃL : art 1108 " SRXU TXuXQ ŃRQPUMP VRLP YMOMNOH LO IMXP TXuLO \ MLP OH ŃRQVHQPHPHQP GH OM

SDUWLHTXLVuREOLJH » et art 1138 " OH ŃRQPUMP QuHVP UfHOOHPHQP ŃRQŃOX TXH VuLO \ M XQ ŃRQVHQPHPHQP GHV parties

contractantes. ú FuHVP OH ŃRQŃRXUV GHV YRORQPfV TXL IMLP QMLPUH OH ŃRQPUMPB

Le CC ne parle du consentement que pour en étudier les vices c a d que si le consentement a un vice un défaut

YLVf SMU OH FF LO QuHVP SMV YMOMNOH HP OH contrat sera nul.

Paragraphe 1 : La délivrance du consentement

4XHOOH HVP OM IRUŃH HP OuHIIHP GHV QfJRŃLMPLRQV VXU OH ŃRQPUMP ?

Le droit classe les négociations et leur attache des valeurs différentes : pendant les négociations, les parties ne sont

pas encore engagées contractuellement mais elles préparent le contrat.

Quelle est leur force juridique ?

Au sein de ces négociations, les juristes distinguent entre les pourparlers et les contrats préparatoires.

Les pourparlers : négociation orale dans laquelle traine une grande liberté, où les parties ne sont pas engagées

ŃRQPUMŃPXHOOHPHQP SMU ŃH TXuHOOHV GLVHQPB FH TXL VLJQLILH TXH OHV SMUPLHV SHXYHQP LQPHUURPSUH OHV pourparlers sans

TXuLO ait lieu de faire intervenir le droit (sanctions).

Cependant la jurisprudence exige que les pourparlers soient loyaux ; en effet si lors des négociations une des

parties se conduit de façon déloyale vis-à-YLV GH OuMXPUH SMUPLH, elle peut engager sa responsabilité civile ORUVTXuHOOH

MXUM ŃMXVf XQ SUfÓXGLŃH ğ OuMXPUH SMUPLHB

Les contrats préparatoires (avants contrats) : régime juridique très incertain : parfois rattaché à la responsabilité

civile ou rattaché au droit des contrats.

- Les accords de principe : SMV XQ HQJMJHPHQP IHUPH QuM MXŃXQH IRUŃH ŃRQPUMŃPXHOOH LQGLTXH ÓXVPH TXuXQH

des parties acceptera de négocier à un moment donné avec vous sans être obligé de conclure la

négociation.

- IM OHPPUH GuLQPHQPLRQ OHPPUH TXL OLH ŃRQPUMŃPXHOOHPHQP ŃHOXL TXL OufPHP, TXL OufŃULPB (OOH M JfQfUMOHPHQP SRXU

but de fixer les lignes directriceV Guun accord ultérieur. Elle peut organiser des pourparlers ou peut jeter les

NMVHV GuXQ ŃRQPUMPB 3RXU ŃHOXL TXL OufPHP ŃuHVP XQH RNOLJMPLRQ GH IMLUH RX GH QH SMV IMLUH OufPHPPHXU QH SHXP

UHYHQLUVXUODOHWWUHGuLQWHQWLRQVLHOOHD(W(acceptée par son destinataire. - Les promesses : unilatérales ou synallagmatiques : souvent appelées compromis

Promesse synallagmatique : façon GuHQJMJHU OM RX OHV SHUVRQQHV GH définir les conditions du contrat qui

va obligatoirement être conclu plus PMUGB Guailleurs on GLP TXuXQH SURPHVVH V\QMOOMJPMPLTXH GH YHQPH YMXP YHQPHB

Promesse unilatérale : OuHQJMJHPHQP XQLOMPfUMO GuXQH SHUVRQQH GH IMLUH RX QRQ Tuelque chose vis-à-vis

Guune autre personne, qui elle, a le choix de bénéficier ou non de cette promesse.

Le pacte de préférence : offre à la personne qui en est bénéficiaire la priorité sur une vente ou une offre ultérieure.

IM SHUVRQQH TXL M ŃRQVHQPLH OH SMŃPH M OuRNOLJMPLRQ GH UHVSHŃPHU OM SULRULPf TXuHOOH M RIIHUPH PMLV LO QuHVP SMV GMQV OM

nature de ce pacte de prédéterminer le prix du contrat, ni le délai dans lequel le contrat futur peut être conclu. En

UHYMQŃOH OH NfQfILŃLMLUH GuXQ SMŃPH GH SUfIfUHQŃH HVP HQ GURLP GuH[LJHU OuMQQXOMPLRQ GX ŃRQPUMP SMVVf MYHŃ XQ PLHUV

en méconnaissance de ses droits et GuĩPUH substituer ğ Ouacquéreur à la condition que le tiers acquéreur ait eu

ŃRQQMLVVMQŃH GX SMŃPH ORUVTXuLO M contractéB 6L OH PLHUV QuMYMLP SMV ŃRQQMLVVMQŃH GH ŃH SMŃPH OH NfQfILŃLMLUH SRXUUM

obtenir une indemnité.

B- IM SUfVHQŃH GuMŃPH GH YRORQPf

Les actes de volonté, caractéristiques du consentement doivent être manifestes. De plus ils doivent être librement

ŃRQVHQPLVB (Q HIIHP OuMGMJH TXL GLP ê qui ne dit mot consent » est juridiquement faux. Le consentement doit être

exprimé, manifesté, de façon tacite ou expresse. De façon expresse : clairement indiquer la volonté expresse de contracter (oral ou écrit).

De façon tacite ŃuHVP ORUVTXH OM YRORQPf VH manifeste GH IMĦRQ LQGLUHŃPH HOOH VH GfGXLP GuMŃPLRQV GH ŃLUŃRQVPMQŃHV

extérieures.

La loi ne laisse pourtant pas les contractants OLNUHV Guexprimer leur volonté et impose un formalisme à la

manifestation de la volonté. (Cas GH YHQPH LPPRNLOLęUH GH ŃMXPLRQQHPHQPU

1- IuRIIUH

- 1RPLRQ GuRIIUH OuRIIUH RX OM Vollicitation est la proposition faite par une personne à une ou plusieurs

SHUVRQQHV GfPHUPLQfHV RX QRQ GH ŃRQŃOXUH XQ ŃRQPUMP GfPHUPLQf ğ GHV ŃRQGLPLRQV GfPHUPLQfHB IuRIIUH GRLP

être ferme et précise ŃuHVP XQ MŃPH XQLOMPfUMOB IuRIIUH GRLP OMLVVHU OH GHUQier mot au destinataire. Le contrat

est parfait dès que le destinataire répond " oui ». - 5fJLPH GH OuRIIUH o Quelles sont les caractéristiques IRQGMPHQPMOHV GH OuRIIUH ?

IuRIIUH GRLP ĩPUH IHUPH HQ ŃH TXH OuRIIUMQP HQPHQG ĩPUH OLf SMU OM VLPSOH MGOfVLRQ GX GHVPLQMPMLUH GH OuRIIUHB Ainsi

OuRIIUMQP UHŃRQQMLP OH GHUQLHU PRP MX GHVPLQMPMLUH GMQV OM IRUPMPLRQ GX ŃRQPUMPB

Le caractère non ferme voire fTXLYRTXH GH OuRIIUH TXL QuHQJDJHGRQFSDVOuRIIUDQWG(FRXOHGHVtermes " sous

réserve de », " sans engagements », " sous condition de confirmation ».

Iuoffre doit être précise car la simple acceptation du destinataire formera le contrat dans tous ses aspects. Les

parties ne sont liéHV TXH SMU OHV ŃOMXVHV TXL ILJXUHQP GMQV OuRIIUHB

IHV ŃOMXVHV GX ŃRQPUMP TXL VHUMLHQP ŃRQPUMLUHV ğ OuRIIUH SXNOLŃLPMLUH VRQP ŃRQVLGfUfes comme inopposables à la partie

signataire du contrat. Les conditions générales de vente peuvent valoir offre.

Les conditions générales de vente doivent respecter les règles TXL VRQP fGLŃPfHV ğ OuMUP 441-6 du code de

commerce. En effet, elles définissent les obligations du vendeur.

Il arrive TXuHQPUH professionnel un contrat soit conclu et que les CGV ne correspondent pas exactement aux CG

GuMŃOMP Ge Ouacheteur. Lesquelles appliquent-ont ?

IuMUPLFOHh GLP TXuRQ YM IMLUH prévaloir les CG de vente car à partir du moment où OuMŃOHPHXU UHQYRL OH ŃRQPUMP VLJQf

HWTXuLOPHWOHV&*GuDFKDWDYHFOHFRQWUDWRQVXSSRVHTXuLODOX les CGV.

6L OuMŃOHPHXU UHQYRLV VHV ŃRQGLPLRQV JfQfUMOHV GuMŃOMP en indiquant " YRPUH RIIUH PuLQPfUHVVH » ŃHOM YHXP GLUH TXuLO

fait une contre proposition avec ses CGA.

Pour couper court à tout litige il est très courant que dans les CGV soit inclus une clause indiquant " nos clauses

SUfYMOHQP VXU ŃHOOH GH OuMŃOHPHXU H[ŃHSPLRQ IMLPH GHV ŃMV Rĸ LO \ M GHV GfURJMPLRQV fŃULPHV HP IRUPHOOHV GH QRPUH

part. »

4XHOOH HVP OM IRUPH TXH GRLP SUHQGUH OuRIIUH ?

Il QuH[LVPH SMV GH ŃRQGLPLRQV GH IRUPH ğ XQH RIIUHB (Ole peut être orale, écrite (bon commande, facture pro format,

SXN SURVSHŃPXV MŃPH SHUVR fŃULPU HP PMŃLPH ORUVTXuHOOH UfVXOPH GH ŃLUŃRQVPMQŃH TXL SHUPHPPHQP GH SHQVHU TXH OuRIIUH

a été formalisée)quotesdbs_dbs50.pdfusesText_50