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qu'elle embrasse même les droits qui, selon que leur objet est mobilier ou immobilier, sont pour nous cette distinction entre meubles et immeubles s' applique autant aux biens corporels Depuis la codification, la jurisprudence l'a beau-

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lation de cotisation, déclarant immeubles par destination les biens ven- dus, parce dans les diverses lois municipales, semblent avoir causé d'ailleurs beau -

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Tous droits r€serv€s Facult€ de droit de l'Universit€ Laval, 1978 Ce document est prot€g€ par la loi sur le droit d'auteur. L'utilisation des d'utilisation que vous pouvez consulter en ligne. l'Universit€ de Montr€al, l'Universit€ Laval et l'Universit€ du Qu€bec " Montr€al. Il a pour mission la promotion et la valorisation de la recherche. https://www.erudit.org/fr/Document g€n€r€ le 22 sept. 2023 00:39Les Cahiers de droit biens immeubles

Jean Goulet

Goulet, J. (1978). Les trois ph€nom...nes de la mutation des biens meubles en biens immeubles.

Les Cahiers de droit

19 (2), 381†399. https://doi.org/10.7202/042245ar

R€sum€ de l'article

On September 30th, 1977, the Supreme Court of Canada has delivered a judgment in the case of

Cablevision (Montreal) Inc

. v.

Le Sous-ministre du

Revenu de la province de Qu€bec

, where the fundamental problem of the qualification of things has once more been reviewed. In this instance, the Court had to qualify a network of wires and various apparatus belonging to the appellant and fixed, under a lease, by this corporation to poles being the property of the Bell Telephone Co. and the Hydro-Qu€bec Corporation, as well as an antenna, also belonging to Cablevision, fixed to the roof of the Montreal skyscraper Place Ville-Marie, the property again of a third party. All these things, formerly moveables, have been held by the Supreme Court to have become immoveable by nature, due to their close attachment to the buildings to which they were affixed. This judgment will have to be distinguished from the former leading case of

Nadeau

v.

Rousseau

which held that the incorporated moveable had to become part of the building itself or be indispensable to its natural use. Since a TV antenna fixed to a building is not an essential part ofthat building nor even useful to it, the Court must fall back on the test of close attachment in order to determine its character. The writer of this paper feels this decision is sound reasoning, and recalls the true nature and origins of property immoveable by its nature. Since only land is a real immoveable by nature, buildings are held so only because of their attachment to the land. Again, things immoveable by their destination are held to be so mainly because of their close relationship to the building. The test of physical attachment is then the only true objective test to qualify moveable things when affixed to an immoveable.

Les trois phénomènes de la

mutatio n de s bien s meuble s e n bien s immeuble s Un e réflexio n parti r d e

Cablevision

{Montréa)) inc. v. Le sous-ministre du revenu de la province de

Québec**

On Septembrr 30th, 1977, the Supreme Court of Canada has deli vered a judgment in the case of

Cablevisio

n (Montreal Inc v

Le Sous-

ministr e d u Reven u d e l a provinc e d e

Québec

where the fundamental problem of the qualification of things has once more been reviewed. In this instance, the Court had to qualify a network of wires and various apparatus belonging to the appellant and fixed, under a lease, by this corporaiion to poles being the property of the Bell

Telephone

Co. and the

Hydro-Québec

Corporaiion,

as well as an antenna, also belonging to

Cablevision,

fixed to the roof of the

Montreal

skyscraprr Place

Ville-Marie, the property

again of a third party. All these things, formerly moveables, have been held by the Supreme Court to have become immoveable by nature, due to their close attachment to the buildings to which they were affixed. This judgment will have to be distinguishdd from the formrr leading case o/Nadea u v

Roussea

u which held that the incorporated moveabee had to become part of the building itself or be indispensable to its natural use. Since a TV antenna fixed to a building is not an essential part oothat building nor evenquotesdbs_dbs26.pdfusesText_32