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COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE

RÈGLEMENT N°2008-13 DU 4 DÉCEMBRE 2008

Afférent à la présentation des informations pro-forma modifiant le règlement n°99-07 du Comité de la réglementation comptable relatif aux règles de consolidation

Abrogé par règlement ANC n° 2020-01

Le Comité de la réglementation comptable,

Vu le code de commerce ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n°98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable ;

Vu le règlement n°99-07 du Comité de la réglementation comptable du 24 novembre 1999 relatif

aux règles de consolidation (des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et

financière) modifié par les règlements n°2000-08 du 7 décembre 2000, n°2002-05 du

12 décembre 2002, n°2004-04 du 4 mai 2004, n°2005-02 du 3 novembre 2005 et n° 2008-04 du

3 avril ;

-18 du 4 décembre 2008 du Conseil national de la comptabilité relatif à la présentation des informations pro-forma ; -69 du 4 décembre 2008 du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière. -07 comme suit :

Article 1er

Au paragraphe 214 " » de la sous-section I de la section II, les alinéas 2, 3 et 4 sont modifiés comme suit : bilan, du hors bilan ainsi que du résultat net consolidés affecté par cette acquisition. En outre, des informations pro forma relatives au produit net bancaire et au résultat net sont comptes ». 2/3

Article 2

Le paragraphe 21522 "

constitutive d » de la sous-section I de la section II, est modifié comme suit : paragraphe 214 ».

Article 3

Le paragraphe 25 "

du pourcentage de détention des titres » de la sous-section I de la section II, est remplacé par les

dispositions suivantes :

consolidés affecté de façon significative par cette modification du pourcentage de détention.

En outre, des informations pro forma relatives au produit net bancaire et au résultat net sont es acquisitions et des cessions comptes ».

Article 4

Au paragraphe 422 " Informations relatives au périmètre de consolidation » de la section IV,

- just

méthode de mise en équivalence, en particulier dans le cas des sociétés sous contrôle exclusif ou

proportionnel mises en équivalence car leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle

», est supprimé.

Article 5

" - le ou

proportionnelle, indication à la date de son entrée dans le périmètre de toutes les informations

utiles concernant le coût d'acquisition des titres, le montant de l'écart d'acquisition et l'impact de

l'acquisition sur tout poste du bilan, du hors bilan ainsi que du résultat net présenté au titre de

l'exercice d'acquisition. En outre, des informations pro forma relatives au produit net bancaire et interv 3/3 " - dans le cas de variations ultérieures

entité précédemment consolidée par la méthode de la mise en équivalence ou selon la méthode de

indication de toutes les informations utiles concernant l'incidence des changements significatifs

portant sur tout poste du bilan, du hors bilan ainsi que du résultat net affecté de façon significative

par cette modification du pourcentage de détention. En outre, des informations pro forma relatives

compte notamment des amort : " - les informations requises aux deux alinéas précédents prennent, de préférence, la forme de comptes pro forma présentant les comptes financiers », est supprimé.quotesdbs_dbs13.pdfusesText_19