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des associations (juin 2019)Une association régulièrement déclarée et en activité peut avoir une activité économique, à condition
de respecter certaines restrictions.I·MVVRŃLMPLRQ HVP-elle une entreprise
activitééconomique.
Le législateur indique que le but est " autre que de partager des bénéfices »,
caractéristique propre aux sociétés commerciales. Une association ne peut pas être constituée dans le
but de partager des bénéfices entre ses membres : elle démarche désintéressée non guidée par la recherche du profit. En principe, aux impôts commerciaux (notamment la TVA,Bon à savoir
activité économique doit être prévu par les statuts de l'association. À défaut,
l'association peut se voir reprocher des pratiques para-commerciales et encourt des sanctions civiles,
pénales et administratives.I·MVVRŃLMPLRQ HP OHV LPS{PV
commerciauxAfin de garantir le respect du principe d'égalité devant les charges publiques, les associations qui
exercent une activité économique et lucrative sont soumises aux mêmes obligations que les autres
personnes morales exerçant la même activité : TVA, impôt sur les sociétés, contribution ptions en la matière. commerciaux si elle répond à ces trois critères : ¾ la gestion est-elle bénévole et désintéressée ? pas rémunéré. Il existe des exceptions : la règle des ¾ du Smic : la possibilité légale de rémunérer " certains dirigeants » pour leur mandat ; peu¾ -t-elle une entreprise ?
fait au cas par cas, en fonction du tissu économique local. ¾ exerce-t-elle son activité dans des conditions de gestion similaires à celle ? On applique la règle des 4 P.Pour savoir si une association
même activité qu, on examine successive : Produit Public Prix Publicité.Les associations exonérées d'imposition au titre de la règle des " 4 P » sur leur activité principale, qui
exercent une activité lucrative accessoire générant des recettes inférieures à en 2019,
bénéficient d'une franchise d'imposition.Bon à savoir
¾ La franchise en base
Sous réserve des cas d'exonération, la TVA peut s'appliquer aux associations pour leurs opérations à
titre onéreux effectuées de façon habituelle ou occasionnelle.Les associations assujetties à la TVA sont dispensées de son paiement lorsqu'elles ont réalisé au cours
de l'année précédente un chiffre d'affaires n'excédant pas, pour les années 2017, 2018 et 2019 :
- pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place ou les prestations d'hébergement, - pour les prestations de services.Si en cours d'année, ce chiffre d'affaires atteint pour les assujettis réalisant les livraisons de
biens et pour les assujettis réalisant des prestations de service, l'association devient redevable
de la TVA.Attention
Cette " franchise en base » de TVA ne doit pas être confondue avec la franchise générale d'imposition.