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F

SCT/40/5

ORIGINAL : ANGLAIS

DATE : 25 FÉVRIER 2019

Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques

Quarantième session

Genève, 12 16 novembre 2018

COMPILATION DES RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE I SUR LES SYSTÈMES NATIONAUX ET RÉGIONAUX SUSCEPTIBLES DASSURER UNE CERTAINE

PROTECTION AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES

Document établi par le Secrétariat

INTRODUCTION

1. À sa trente-neuvième session tenue du 23 au 26 avril 2018, le Comité permanent du droit

des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (SCT) a prié

le Secrétariat denvoyer aux membres et aux organisations intergouvernementales de propriété intellectuelle dotées du statut dobservateur un questionnaire, dans le format convenu, sur les systèmes nationaux et régionaux susceptibles dassurer une certaine protection aux indications géographiques (document SCT/39/10).

2. Ainsi, le Secrétariat a préparé et adressé à tous les membres du SCT et aux

organisations intergouvernementales de propriété intellectuelle dotées du statut dobservateur,

au moyen de la Lettre circulaire C. 8771 en date du 11 juin 2018, le Questionnaire I sur les systèmes nationaux et régionaux susceptibles dassurer une certaine protection aux indications géographiques (ci-après, le uestionnaire ). En outre, une version électronique de ce

Questionnaire I a également été publiée en français, anglais, arabe, chinois, espagnol et russe

à ladresse : http://survey.mbeem.com/Geographical-Indication-surveys.

3. À la date dexpiration du délai fixé pour le retour du questionnaire complété à lOMPI (soit

le 10 septembre 2018), des réponses ont été reçues des membres suivants du SCT : Afrique du Sud, Australie, Brésil, Chili, Chypre, Colombie, Croatie, Équateur, Estonie, États-Unis dAmérique, Fédération de Russie, France, Géorgie, Grèce, Guatemala, Hongrie, Islande, Israël, Jamaïque, Japon, Kazakhstan, Lituanie, Madagascar, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pologne, Portugal, République de Corée, République de Moldova, République tchèque,

SCT/40/5

page 2 Roumanie, Royaume-Uni, Serbie, Singapour, Slovaquie, Suisse, Uruguay, Viet Nam et lUnion européenne (38).

4. À la fin de la quarantième session du SCT, tenue à Genève du 12 au 16 novembre 2018,

le Président a demandé au Secrétariat de prier les membres et les organisations intergouvernementales de propriété i

des réponses supplémentaires ou révisées aux Questionnaires I et II avant le 31 janvier 2019 et

de finaliser les documents SCT/40/5 Prov.2 et SCT/40/6 Prov.2 en vue de leur examen à la quarante et unième session du SCT (document SCT/40/9, paragraphe 22).

5. Au 31 janvier 2019, des réponses nouvelles ou révisées avaient été reçues des membres

suivants du SCT : Arménie, Australie, Cambodge, Colombie, Estonie, France, Grèce, Inde, Iran (République islamiquKazakhstan, Koweït, Lettonie, Pérou et Portugal (15).

6. Questionnaire I. Il présente les

82 questions du Questionnaire I ainsi que les réponses correspondantes sous forme de tableau.

Lorsque aucune réponse na été donnée à une question en particulier, lespace correspondant

est laissé vide. Les commentaires sont reproduits intégralement sous, ou le cas échéant, dans

le tableau contenant la réponse à la question pertinente.

7. Le SCT est invité à examiner le

contenu du présent document. [Lannexe suit]

SCT/40/5

ANNEXE

TABLE DES MATIÈRES

Page

A. BASE DE LA PROTECTION (SIGNE/INDICATION FA

PROTECTION, PRODUITS/SERVICES COUVERTS, ETC.) ............................................ 2

i) Terminologie ............................................................................................................ 2

ii) Moyens de protection ............................................................................................. 16

iii) Signes .................................................................................................................... 22

iv) Conditions à remplir pour obtenir la protection ....................................................... 26

v) Lien de causalité .................................................................................................... 41

vi) Produits/services couverts...................................................................................... 80

B. DEMANDE ET ENREGISTREMENT ............................................................................... 89

i) Qualité pour déposer .............................................................................................. 89

ii) Administrations compétentes ................................................................................. 98

iii) Procédure ............................................................................................................ 111

iv) Formalités et contenu de la demande .................................................................. 126

v) Coûts et taxes ...................................................................................................... 143

vi) Examen et enregistrement ................................................................................... 149

vii) Motifs de refus ...................................................................................................... 155

viii) Caractère générique............................................................................................. 170

ix) Observations/oppositions par des tiers ................................................................. 183

x) ......................................................................................... 197 xi) ............................................................ 222

xii) Contrôle/surveillance ............................................................................................ 230

xiii) Étiquetage ............................................................................................................ 242

xiv) Durée de la protection/Renouvellement................................................................ 246

xv) Modifications ........................................................................................................ 253

xvi) Invalidation/Perte de protection ............................................................................ 259

xvii) Indications géographiques homonymes ............................................................... 271

xviii) Indications géographiques et marques ................................................................. 280

xix) Relation avec les variétés végétales et les races animales .................................. 306

xx) Indications géographiques étrangères .................................................................. 311

xxi) Bases de données ............................................................................................... 334

xxii) Programmes de soutien/financement ................................................................... 336

xxiii) Harmonisation des législations ............................................................................. 339

C. ÉTENDUE DE LA PROTECN JUSTICE ET APPLICATION DES

DROITS ........................................................................................................................ 341

i) Étendue de la protection ...................................................................................... 341

ii) Droit ...................................................... 370

iii) Douanes/Contrôles aux frontières ........................................................................ 393

SCT/40/5

Annexe, page 2

A. BASE DE LA PROTECTION (SIGNE/INDICATION A

PROTECTION, PRODUITS/SERVICES COUVERTS, ETC.)

i) Terminologie

1. Les notions suivantes sont définies dans votre ressort juridique :

État ou organisation

intergouvernementale

Définition

Indication géographique

Définition

Arménie

localité spécifique ou, dans des cas de ce territoire, de cette localité spécifique ou de ce pays, dont une qualité particulière ou une autre caractéristique est essentiellement ou exclusivement due à ce milieu géographique naturel, comprenant ses facteurs naturels et humains, et dont la production, la transformation et la fabrication ont lieu dans cette aire géographique précise. spécifique ou, dans des cas de ce territoire, de cette localité spécifique ou de ce pays, dont une qualité particulière, une renommée ou une autre caractéristique est essentiellement due à son origine géographique et qui est produit, transformé ou fabriqué dans cette aire géographique précise.

Australie

est définie comme suit à la

Section 6 de la loi sur les marques

de commerce indiquant que les produits sont produits possèdent une qualité, une réputation ou une caractéristique déterminée principalement imputable à leur origine géographique. Également définie comme suit à la Section 4 de loi australienne sur le vin qui sert à désigner les produits comme étant origi pays, lorsque ces produits possèdent une qualité, une réputation ou une caractéristique déterminée principalement imputable à leur origine géographique. La définition des indications géographiques de la loi les ADPIC.

SCT/40/5

Annexe, page 3

État ou organisation

intergouvernementale

Définition

Indication géographique

Définition

Brésil

brésilienne sur la propriété son territoire, désignant un produit ou un service dont les qualités ou caractéristiques sont dues exclusivement ou essentiellement au milieu géographique, y compris brésilienne sur la propriété indication géographique". Au Brésil, "indication géographique" est un terme général qui désigne provenance et des appellations

Cambodge Désigne un nom distinctif, un

symbole ou tout autre signe qui constitue un nom ou représente une origine géographique et identifie les produits comme étant originaires de qualité, une renommée ou une autre caractéristique du produit est essentiellement due à son origine géographique.

Chili Doit être considérée comme une

ce pays, lorsque ce produit possède une qualité, une réputation ou une caractéristique déterminée principalement imputable à son origine géographique, compte tenu impact sur les caractéristiques du produit.

Doit être considérée comme une

indication géographique, toute indication qui sert à désigner un ce pays, lorsque ce produit possède une qualité, une réputation ou une caractéristique déterminée principalement imputable à son origine géographique.

Colombie

une indication géographique déterminé ou par une dénomination qui, renvoie à une aire géographique précise, servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité, la réputation ou une caractéristique déterminée est due exclusivement ou essentiellement au milieu géographique dans lequel il est fabriqué, y compris ses facteurs naturels et humains.

SCT/40/5

Annexe, page 4

État ou organisation

intergouvernementale

Définition

Indication géographique

Définition

Croatie1

déterminé ou, dans des cas indiquer que les produits ou services en sont originaires et que leur qualité ou leurs caractéristiques sont dues exclusivement ou essentiellement à ce milieu géographique particulier et à ses facteurs naturels et humains fabriqués, transformés et préparés dans cette aire géographique précise.

Les indications géographiques

lieu déterminé ou, dans des cas décrire les produits ou services qui en sont originaires et qui possèdent une qualité, une réputation ou une caractéristique déterminée imputable à leur origine géographique et dont la production, la transformation ou la préparation intervient dans cette aire géographique précise.

Chypre

République tchèque2

(AOP) désigne un nom qui sert à présenter un produit a) comme étant b) dont la qualité ou les caractéristiques sont essentiellement ou exclusivement dues à ce milieu géographique particulier et à ses facteurs naturels et humains inhérents; et c) dont toutes les étapes de production se donnée. (IPG) désigne un nom qui sert à présenter un produit a) comme étant b) dont la qualité, la réputation ou une caractéristique déterminée est essentiellement imputable à son origine géographique; et c) dont géographique donnée.

Équateur Article 428. On entend par

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