FORMULAIRE DE DEMANDE DACHAT - UFR Sciences AMU
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d'achat est faite au prix de (montant en toute lettre) : euros qui sera payé intégralement le jour de
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D'ACHAT EN le formulaire de demande selon le modèle AAC101 : • la liste des
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[PDF] demande d'un relevé de note
[PDF] demande de candidature bac libre
[PDF] demande de carte consulaire français
Je soussigné(e) ( nom et prénom): ...................................................................................................................
CNI n° .......................................ou carte de séjour n° : .............................................................
agissant à titre personnel ou en qualité de : .....................................................................................
de l"entreprise exportatrice :........................................................................................................
Identifiant fiscal : ........................ Identifiant commun de l"entreprise " ICE » : ...................................
Exportateur de .................................................................................................................................................................
date de début d"activité : /__/__/ /__/__/ /__/__/ayant l"établissement principal ou le siège social au : .....................................................................................................
sollicite par la présente, en application des dispositions sus indiquées du CGI, l"autorisation de recevoir, non grevés
de taxe, les marchandises, les matières premières, les emballages irrécupérables et les services nécessaires aux
opérations d"exportation figurant sur l"état descriptif joint en annexe.Je m"engage à tenir une comptabilité régulière et un compte matières et à acquitter la taxe sur la valeur ajoutée :
a) sur les ventes au Maroc de produits fabriqués par mon entreprise ;b) sur la valeur de ventes des produits reçus en exonération et revendus sans transformation ou non employés
dans mes fabrications pour quelque cause que ce soit, ainsi que sur ceux pour lesquels je n"apporterai pas la preuve
de leur exportation ou de leur utilisation dans les opérations réalisées sous le bénéfice des exonérations susvisées.
Modèle n° AAC101F-17I DEMANDE D"ACHAT EN
SUSPENSION DE LA TVA
(1)DR/ DP ou DIP de :......................
Subdivision de :..........................
Cadre à servir lors de la première demande de l"année Je certifie que pendant l"année /___/___/___/___/ I. Le montant total de mes ventes a été de /___/___/___/___/___/___/___/___/___/___/ DH, se décomposant ainsi : a) - Ventes directes à l"exportation /___/___/___/___/___/___/___/___/___/___/ DH b) - Ventes au Maroc : Passibles de la taxe /___/___/___/___/___/___/___/___/___/___/ DH Non passibles de la taxe /___/___/___/___/___/___/___/___/___/___/ DHc) - Commandes confirmées par des clients étrangers : /___/___/___/___/___/___/___/___/___/___/ DH
II. Le montant de mes achats a été de /___/___/___/___/___/___/___/___/___/___/ DH, se décomposant ainsi : a) - Achats à l"importation /___/___/___/___/___/___/___/___/___/___/ DH b) - Achats au Maroc : à des assujettis /___/___/___/___/___/___/___/___/___/___/ DH à des non assujettis /___/___/___/___/___/___/___/___/___/___/ DH Régime suspensif : article 94 du code général des impôts " CGI »Cachet et signature
(1) - Cette demande est prévue par les dispositions de l"article 19 du décret n°2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l"application de la taxe sur la valeur ajoutée tel qu"il a été modifié et complété. - Cf. les pièces à déposer au verso de la présente demande. Pièces à joindre à la demande d"achat en suspensionCas de la première demande de l"année :
· le formulaire de demande selon le modèle AAC101 :· la liste des fournisseurs avec l"indication du nom, de la raison ou de la dénomination sociale,
de la profession, de l"adresse, du numéro d"IF et de l"ICE et de la nature des opérations qu"ils
réalisent en qualité d"assujettis à la TVA ;· une attestation de catégorisation ;
· les pièces justificatives du chiffre d"affaires réalisé à l"exportation au cours de l"année écoulée :
o pour l"export des produits : les factures et les avis d"exportation accompagnés d"états
récapitulatifs desdites factures et avis ; o pour l"export des services : les copies certifiées conformes des contrats signés avec lesclients étrangers, les factures et les pièces justificatives du règlement en devise dûment
visées par l"organisme compétent (Office des changes ou établissement bancaire).