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30 déc 2005 · Dans ce cadre-là, les missions de l'État restent très limitées et s'exercent principalement dans les actes de police administrative par un État "

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services publics en Belgique », réalisée en 2016 par le CIRIEC- Belgium, le comme les services de sécurité (police, pompiers), de secours, les services de

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le droit positif : en particulier, à l'inverse du service public, la police administrative ne peut s'exercer par voie contractuelle (CE, 8 mars 1985, Assoc Les Amis de

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