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18 sept 2018 · de la durée d'amortissement des Immobilisations Monsieur budgétaire et comptable M14 en tenant compte des dernières évolutions législatives et dans le cadre de la passation de marchés publics (BO, BOAMP, )

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contexte de baisse durable des finances publiques et de réduction structurelle des Les écritures comptables des amortissements : l'amortissement budgétaire 37 4 1 6 Figure 11 : Effet de l'allongement de la durée d'amortissement 43

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de santé sont des comptables publics de l'Etat ayant qualité de comptable à la fois une même durée d'amortissement et une même imputation comptable ;

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1 Bureau des Collectivités Locales pref-collectivites-locales@somme.gouv.fr Portail de l'État dans la Somme : http://www.somme.pref.gouv.fr

Les amortissements

la dépréciation des immobilisations et de dégager les ressources pour pouvoir les renouveler

remplacement des immobilisations.

I./ Des dépenses obligatoires

-2 27° du code général des collectivités territoriales (CGCT), les amortissements constituent des dépenses obligatoires pour :

Ì le département ;

Ì les communes de 3 500 habitants et plus ainsi que leurs établissements publics (centre communal

Ì les services publics industriels et commerciaux (SPIC) quelle que soit la population ;

Ì les groupements de communes dont la population totale est égale ou supérieure à 3 500 habitants.

s décider de procéder

à des amortissements.

II./ Les biens concernés

-1 du CGCT, sont concernés :

Ì les biens meubles (mobiliers, véhicules, matériel de bureau, etc.) exceptés les collections et

Ì les biens immeubles productifs de revenus ;

frais de recherche et de développement et aux logiciels.

III./ La procédure

derniers étant généralement établis de manière linéaire. Les dotations annuelles correspondent alors au

nt. Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Fiche n° 12

IV./ La durée

Pour chaque nomenclature comptable (M14, M4, etc.), il existe un barème indicatif de la durée

: voiture 5 à 10 ans, mobilier 10 à 15 ans, logiciels 2 ans, u 30 à 40 ans, etc.).

V./ La comptabilisation

section de fonctionnement.

est obligatoire pour toutes les collectivités, quelle que soit leur catégorie démographique.

subventions, celles-t et disparaître ainsi du bilan.

La différence entre la dépense du C/28 et la recette du C/777 représente une charge nette pour la

section de fonctionnement. De la même manière, la différence entre la recette du C/28 et la dépense du

quotesdbs_dbs7.pdfusesText_13

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