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PAC 2021-2027 : UN DÉBAT PUBLIC POUR PRÉPARER LE PSN DE LA FRANCE

FICHE 22 LE BIEN-ÊTRE ANIMAL

FICHE 22

LE BIEN-ÊTRE ANIMAL

Le concept de bien-être des animaux n'est plus contesté et se traduit dans la réglementation et des

stratégies d"action. ΍ - grâce à un environnement approprié, comportant des

être indemne de douleurs, de blessures et de maladies - grâce à la prévention ou au diagnostic

ȇ - grâce à un espace et à des équipe-

être protégé de la peur et de la détresse - Grâce à des conditions d'élevage et à un traitement

LA RÉGLEMENTATION

mKLQXWLOHK}HWGHUHFKHUFKHUGHVFRQGLWLRQVGHYLHRSWLPDOHVSRXUOHVDQLPDX[WDQWDXSODQQDWLRQDOqu'européen ou international.

Au plan internationalȇΖ

Au plan européenȇ

PAC 2021-2027 : UN DÉBAT PUBLIC POUR PRÉPARER LE PSN DE LA FRANCE

FICHE 22 LE BIEN-ÊTRE ANIMAL

soient plus assimilés à des choses. doués de sensibilité, tout en les maintenant soumis au régime d es biens.

UNE ÉVOLUTION SOCIÉTALE EN COURS

Des attentes sociétales nouvelles

SOHLQDLURXELR

un débat nourri sur le statut de l'animal qui se traduit tant par de s colloques ou publications que par une contestation renforcée de certains types de productions animales par certaines associations

des travaux de recherche visent à développer des indicateurs de bien-être (ou de mal-être) mesu-

certaines enseignes de la grande distribution vont au-delà des exigences réglementaires et, par

exemple, ne commercialisent plus d"œufs de poules élevées en cages. 1 élaborés par les Interprofessions agricoles, en réponse au dis cours de

un travail sur l'étiquetage des modes de production en élevage est engagé au sein du Conseil natio-

une initiative a récemment été engagée en faveur de l' par

la France et l"Allemagne. Cela va au-delà du droit européen actuel et montre l"importance de l"adop-

tion de mesures concertées pour éviter d"isoler nos éleveurs PAC 2021-2027 : UN DÉBAT PUBLIC POUR PRÉPARER LE PSN DE LA FRANCE

FICHE 22 LE BIEN-ÊTRE ANIMAL

LA PAC ET LE BIEN-ÊTRE ANIMAL

Au titre du 1

er à la tête (paiements découplés, aides couplées pour des animaux ou des végétaux) doit respecter diverses normes de protection minimale des animaux, mentionnées dans l"annexe 2 du règlement poules pondeuses n'est pas reprise. C'est ce qu'on appelle la conditionnalité des aides.

éleveurs, les aides à la conversion à l'agriculture biologique et à son maintien peuvent indirectement

être considérées comme étant des aides au bien-être animal vu certaines exigences du cahier des

pas le cas de la France), d'indemniser les éleveurs pour tout ou partie des coûts supplémentaires

résul- tant d"engagement pris au-delà des normes obligatoires de bien-ê tre animal.

LA STRATÉGIE DE LA FRANCE

Le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation a construit une stratégie pour la période 2016-2020

avec tous les acteurs concernés autour de cinq axes dans l"objectif de placer le bien-être animal au

cœur d"une activité durable. la recherche et dans l'expertise technique) 2 En favorisant l"innovation (ce qui suppose de soutenir des projets de recherche pertinents comme

En veillant au partage des connaissances

et continue

Des éleveurs

Des vétérinaires

En associant les organisations de protection des animaux avec une stratégie appuyée sur la science et

l"expérience et en confortant l"action des services de contrô le de l"Etat.

2. www.cnr-bea.fr

Fiche 13

PAC 2021-2027 : UN DÉBAT PUBLIC POUR PRÉPARER LE PSN DE LA FRANCE

FICHE 22 LE BIEN-ÊTRE ANIMAL

En élevage (y compris des animaux de compagnie)

Pendant le transport

Au moment de l"abattage

Avec des services d'inspection mieux formés

En mettant en place au niveau local une mobilisation des partenaires (v

étérinaires, organisations

de protection animale, chambre d"agriculture, groupement de défens e sanitaire des animaux, voire collectivités locales et services sociaux) En sensibilisant les procureurs de la République sur l"importance d"engager des poursuites en cas de maltraitance Par une communication grand public sur la réalité de l'élevage et l'ampleur du dispositif de garantie du bien-être En rappelant l"implication des agents du ministère de l"Agriculture et de l"Alimentation En associant l"ensemble des acteurs de la chaine alimentaire Y compris les partenaires européens et de pays tiers pour promouvoir une politique de réciprocité qui fasse que les produits importés respectent les standards europé ensquotesdbs_dbs27.pdfusesText_33