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dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962), la loi n° 22- marocain, le dahir du 16 rebia II 1373 (23 décembre 1953) modifiant et Cet article correspond actuellement à l'article 4 de la nouvelle constitution, dahir n° 1- 11-