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16 e rapport d'activité 1995

COMMISSION

NATIONALE DE

L'INFORMATIQUE

ET DES LIBERTÉS

La documentation Française

CNIL

COMMISSION

NATIONALE

DE L'INFORMATIQUE

ET DES LIBERTÉS

16e rapport

d'activité 1995 prévu par l'article 23 de la loi du 6 janvier 1978

En application de la loi du 11 mars 1957 (article 4 I) et du Code de la propriété intellectuelle du 1

er

juillet 1992, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est

strictement interdite sans autorisation expresse de l'éditeur. Il est rappelé à cet égard que l'usage abusif et collectif de la photocopie met en danger l'équilibre économique des circuits du livre.

© La Documentation française - Paris, 1996

ISBN 2-11-003542-0

3

Sommaire

Avant-propos 5

Chapitre préliminaire

L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION 7

Première partie

LES CHIFFRES, LES TEXTES ET L'ACTIVITÉ EUROPÉENNE

ET INTERNATIONALE 9

Chapitre 1

L'ANNÉE 1995 EN CHIFFRES 11

Chapitre 2

LA LOI DU 6 JANVIER 1978 : TEXTE, DOCTRINE, JURISPRUDENCE 23

Chapitre 3

LA PROTECTION DES DONNÉES EN EUROPE. ET DANS LE MONDE 37

Deuxième partie

LES ENJEUX 77

Chapitre 1

LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION 79

Chapitre 2

LE CODAGE ET L'EXPLOITATION DES DONNÉES MÉDICALES 91

Chapitre 3

LA SURVEILLANCE DANS LES ENTREPRISES 113

Chapitre 4

LES PORTRAITS-ROBOTS 121

Troisième partie

L'INTERVENTION DE LA CNIL DANS LES PRINCIPAUX SECTEURS

D'ACTIVITÉ 145

Chapitre 1

COLLECTIVITÉS LOCALES 147

Chapitre 2

ENSEIGNEMENT, JEUNESSE ET SPORTS 165

Chapitre 3

ÉCONOMIE 183

Chapitre 4

FISCALITÉ 203

Chapitre 5

POLICE, DÉFENSE ET DOUANES 233

Chapitre 6

JUSTICE 255

Chapitre 7

SANTÉ 273

Chapitre 8

PROTECTION SOCIALE 293

Sommaire

4

Chapitre 9

AIDE SOCIALE 323

Chapitre 10

TRAVAIL 355

Chapitre 11

RECHERCHE ET STATISTIQUES 373

Chapitre 12

TÉLÉCOMMUNICATIONS 401

ANNEXES 409

Table des matières 517

5

Avant-propos

Les deux grandes mutations informatiques des années 1980 se sont

banalisées : l'utilisation à distance d'un ordinateur par l'intermédiaire du téléphone

et le recours à la micro-électronique et en particulier au micro-ordinateur. Aujourd'hui, à l'heure des réseaux de communication internationaux et à l'approche de la modification de la loi informatique et libertés, la CNIL observe avec intérêt les transformations techniques de notre environnement, leur impact sur nos règles juridiques et les conséquences que l'on peut en attendre sur les libertés publiques et la vie privée des personnes. Que sera cette société de l'information mondiale avec son infrastructure de réseaux locaux, régionaux et nationaux interconnectés qui permettra, sans contraintes de volume, d'espace ou de temps d'échanger de manière interactive d'un bout à l'autre de la planète des informations textuelles, visuelles ou auditives. Doit-on en attendre le meilleur ou le pire ou, plus vraisemblablement, les deux à la fois ? Nul ne le sait précisément aujourd'hui. Pour autant, le fait que l'homme ne soit pas en mesure d'apprécier le sens et la portée des mutations auxquelles il participe n'est pas nouveau. Cela ne le prive pas de les analyser et de les réglementer. La CNIL, comme tant d'autres organismes ou administrations français ou étrangers, a commencé à évaluer cette mutation et à l'encadrer avec les outils qui sont les siens et dans son domaine propre de compétence : la protection des libertés et de la vie privée des personnes lors du traitement informatique de leurs données personnelles. Mais l'essentiel de sa mission reste, et demeurera pour longtemps quelles que soient les évolutions techniques, de veiller au respect des principes de la loi du 6 janvier 1978 qui traduisent la volonté du législateur de garantir aux

Avant-propos

6 citoyens une utilisation transparente des moyens toujours plus performants de l'informatique. Ce rapport d'activité pour 1995 témoigne de la nécessité de ne pas revenir sur ce choix au motif que les équilibres de demain seraient différents de ceux d'hier.

Mai 1996

Jacques Fauvet

7

Chapitre préliminaire

L'ORGANISATION

ET LE FONCTIONNEMENT

DE LA COMMISSION

I. LA COMPOSITION

La composition de la Commission, dont les dix-sept membres sont nommés pour cinq ans ou pour la durée de leur mandat, a connu un seul changement en 1995 : le Sénat a désigné Monsieur Jean-Marie Poirier, conseiller d'Etat honoraire et sénateur du Val-de-Marne, pour remplacer Monsieur Pierre Schiélé, sénateur du Haut-Rhin, qui ne s'est pas représenté aux élections sénatoriales de septembre 1995.

Figurent en annexe du rapport :

- la composition de la Commission (annexe 1) ; - la répartition des secteurs d'activité entre ses membres (annexe 2).

II. LES MOYENS

La CNIL a disposé en 1995 d'un budget voté de 29 994 906 francs qui a été ramené à 29 850 644 francs pour 1996.

1994 1995 1996

Personnel 14 553 125

15 361 111

15 735 849

Vacations 2 750 931

2 794 983

2 794 983

Fonctionnement 10526 812

11 838 812

11 319812

Totaux et variation /à

l'exercice précédent

27 830 860

(+ 8,23 %)

29 994 906

(+ 7,78 %)

29 850 644 (-

0,005 %)

Avant-propos

8 Toutefois, dans le cadre de la régulation budgétaire et au titre de la contribution de la CNIL à l'effort d'économie destiné à réduire les dépenses publiques, un crédit d'un montant de 500 000 francs a été annulé sur le chapitre du fonctionnement. La CNIL ayant par ailleurs bénéficié d'un rétablissement de crédits d'un montant de près de 100 000 francs, elle a finalement disposé de crédits d'un montant total de 29 589 895,53 francs dont 11 433 801,53 francs pour le fonctionnement. La dépense totale s'est élevée à 29 034 779,05 francs soit 98,12 % des crédits délégués. En 1995, la CNIL a réorganisé une partie de ses services en divisant en deux entités nouvelles son service informatique : un service de l'informatique interne et un service de l'expertise et de la prospective chargé d'instruire les dossiers de formalités préalables, les plaintes et les demandes de conseil dans le domaine des télécommunications et des technologies nouvelles s'y rattachant, de suivre les développements européens et internationaux dans ces domaines, d'offrir une assistance technique au service juridique et d'assurer en général la veille technologique. Un concours sur titres a par ailleurs été organisé pour pourvoir au remplacement de trois agents du service juridique de la Commission (l'organisation des services est présentée en annexe 3).

Premier partie

LES CHIFFRES,

LES TEXTES

ET L'ACTIVITÉ

EUROPÉENNE ET

INTERNATIONALE

11

Chapitre 1

L'ANNÉE 1995

EN CHIFFRES

En 1995, la Commission a tenu 26 séances plénières et adopté 163 délibérations dont la liste est publiée en annexe 4.

I. LES VISITES, AUDITIONS ET CONTRÔLES

Dans le cadre de ses missions d'information, de concertation et de contrôle a priori et a posteriori de l'informatique appliquée aux traitements de données nominatives, la CNIL a procédé en 1995 à plus de 40 visites sur place et a décidé, par délibération, d'effectuer 25 missions de contrôle. Le compte rendu des principales visites et missions de contrôle apparaît dans les deuxième et troisième parties du rapport, respectivement consacrées aux enjeux pour l'année 1995 et à l'intervention de la CNIL dans les différents secteurs de la vie publique, économique et sociale. Dans le cadre de l'examen des traitements qui lui ont été soumis en 1995, la CNIL a procédé à 3 auditions en séance plénière : - Monsieur Georges Vanderchmitt, directeur de cabinet du ministre de la

Jeunesse et des sports (cf. 3

e partie, chapitre 2) ; - le docteur Réginald Allouche, directeur de l'équipement et du système d'information de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (cf. 3 e partie, chapitre 7) ; - Monsieur Gérard Rameix, directeur de la CNAMTS, dans le cadre de l'examen du dispositif du codage appliqué aux actes de biologie (cf. 2 e partie, chapitre 2). Les chiffres, les textes et l'activité européenne et internationale 12 II.

LES FORMALITES PREALABLES

À LA MISE EN OEUVRE DES TRAITEMENTS

A. Bilan

1978-1995

Le nombre total de traitements enregistrés par la CNIL depuis 1978 est, au 31 décembre 1995, de 429 822 dont : déclarations simplifiées et modèles types : 290 887 67,7 % du total - demandes d'avis : 24 837 5,8 % du total - déclarations ordinaires : 114 098 26,5 % du total Le nombre de demandes de déclaration de modification de traitements enregistrés depuis 1978 est de 17 763. Ces chiffres confirment clairement la prépondérance du recours par les déclarants aux procédures simplifiées mises en oeuvre par la CNIL pour la déclaration des traitements. 1995

Pour la période du 1

er janvier au 31 décembre 1995, la CNIL a enregistré 57 126 nouveaux dossiers de formalités préalables dont : - déclarations simplifiées et modèles types : 46 549 81,48 % du total - demandes d'avis : 2 765 4,84 % du total - déclarations ordinaires : 7 812 13,68 % du total Elle a reçu 1 777 déclarations de modification de traitements déjà enregistrés, ce qui a porté à 58 903 le nombre de dossiers à instruire. Une comparaison avec l'année 1994, permet de constater une diminution du nombre de demandes d'avis et de déclarations de modification mais, surtout, une spectaculaire augmentation du nombre de déclarations simplifiées (+67,3 %) et de déclarations ordinaires (+31,8 %) qui conduisent à une très forte augmentation du nombre total de dossiers reçus (+52,4 %), en provenance essentiellement du secteur privé.

1994 1995

Déclarations simplifiées et modèles types 27 827 46 549 +67,3 %

Demandes d'avis 2 968 2 765 -6,8 %

Déclarations ordinaires 5 926 7812 +31,8%

Déclarations de modification 1 928 1 777 -7,8 %

Total 38 649 58 903 +52,4 %

L'année 1995 en chiffres

13

B. Normes simplifiées et modèles types

En application de l'article 17 de la loi du 6 janvier 1978, qui prévoit une procédure allégée de déclaration auprès de la CNIL en ce qui concerne les catégories les plus courantes de traitements, la Commission a reçu en 1995, 46

549 déclarations simplifiées et modèles types.

Aucune nouvelle norme simplifiée n'ayant été adoptée au cours de l'année

1995, leur nombre total depuis 1978 demeure de 40 (voir en annexe 5 la liste de

l'ensemble de ces normes). L'article 29 du règlement intérieur de la CNIL précise que lorsqu'un traitement est destiné à être mis en oeuvre, dans des conditions identiques, par plusieurs services d'une administration ou d'un organisme public, un modèle type peut être présenté à la Commission et, dans ce cas, l'avis favorable rendu sur le modèle type permet à chaque utilisateur du traitement d'effectuer une simple déclaration de conformité au modèle standard. En 1995, la CNIL a donné un avis favorable à 7 nouveaux modèles types qui sont présentés dans la troisième partie du rapport, relative aux secteurs d'intervention de la Commission et qui concernent : - le secteur social (2) ; - le secteur de la justice (2) ; - le secteur de la défense (2) ; - le secteur de l'intérieur (1). Depuis 1978, 271 modèles types ont reçu un avis favorable de la Commission et 9 871 traitements ont donné lieu à des déclarations de conformité en référence à l'un de ces modèles.

C. Demandes d'avis et avis défavorables

L'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 précise que les traitements du secteur public sont décidés par un acte réglementaire pris après avis motivé de la CNIL. Si l'avis de la Commission est défavorable, il ne peut être passé outre que par une décision de l'autorité compétente prise sur avis conforme du Conseil d'État (procédure jamais utilisée à ce jour). Si, au terme d'un délai de deux mois renouvelable une fois - qui, de jurisprudence constante, court à compter du jour où le dossier est complet, - l'avis de la Commission n'est pas notifié, il est réputé favorable (avis tacite). Au cours de l'année 1995, la Commission a reçu 2 765 demandes d'avis et en a définitivement traité 2 643 dont 2 010 de l'année en cours et 633 des années antérieures. Au 31 décembre 1995, 1 752 dossiers étaient encore en cours d'instruction. Parmi les 2 643 demandes d'avis traitées en 1995 : - 107 ont donné lieu à un avis favorable ; - 13 ont donné lieu à un avis défavorable ;quotesdbs_dbs9.pdfusesText_15