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3 sept 2016 · Le propriétaire du document, l'administration des archives ou tout service l' article 1626 du code civil afin de récupérer l'intégralité du prix de vente ainsi Affaires étrangères (service central d'état civil à Nantes), l'autre http://ica2012 ica org/files/ pdf /Full 20papers 20upload/ica12Final00405 pdf

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VademecumComité interministérielaux Archives de France La revendication desarchives publiques

Septembre 2016

VADEMECUM/LA REVENDICATION DESARCHIVES PUBLIQUES

Les archives publiques sont des biens appartenant à l"État et aux collectivités qui sont conservées pour être mises librement à disposition des citoyens dans les services d"archives publics. Définie en application du code du patrimoine, la politique de revendication des archives publiques s"inscrit dans une pratique juridique ancienne, instituée dès l"Ancien Régime, qui vise à préserver la continuité du service de l"État et les droits des citoyens, en veillant à la conservation des dossiers d"affaires et des correspondances. La France se caractérise par l"importance de son patrimoine écrit, non seulement littéraire, mais aussi historique, politique, administratif, économique, scientifique, public comme privé. Au cours du temps, les archives sont devenues des témoins et des reliques de périodes révolues ... admirées ou regrettées ... créant un marché des autographes et des souvenirs historiques, qui s"est développé dans la première moitié du XIX e siècle jusqu"à nos jours. Les aléas historiques n"ont pas épargné les archives d"État des régimes successivement renversés, qui parviennent parfois jusqu"à nous en mains privées. Le marché des autographes et manuscrits a progressé en volume et en valeur depuis quelques dizaines d"années. Dans ce contexte, il était important que l"État précise les notions de papiers publics et d"archives publiques et, dans le souci du respect de la propriété privée et de la fluidité du marché de l"art, qu"il clarifie les conditions d"exercice de son droit de revendication. Créé par décret du 12 avril 2012, le Comité interministériel aux Archives de France propose la politique de l"État en matière d"archives, anime et coordonne l"action de l"administration de l"État en ce domaine.

Préface

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VADEMECUM/LA REVENDICATION DESARCHIVES PUBLIQUES

Le Conseil des ventes (CVV), créé en 2000, autorité de régulation des ventes aux enchères publiques volontaires, veille au respect de la réglementation de ce secteur, en accompagnant sa libéralisation dans un cadre juridique modernisé, afin d"assurer une meilleure protection des vendeurs et des acheteurs. 1 J"ai souhaité que le Comité interministériel aux Archives de France (CIAF) et le Conseil des ventes volontaires rédigent ce vademecum afin d"expliciter les principes de revendication des archives publiques par l"État et de définir les procédures et bonnes pratiques à respecter de sa part, comme de la part des opérateurs de ventes volontaires. Le délégué interministériel aux Archives de France

Vincent BERJOT

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1 -http://www.conseildesventes.fr/

VADEMECUM/LA REVENDICATION DESARCHIVES PUBLIQUES

Au sens de l"article L.211-1 du code du patrimoine,ff les archives sont " l"ensemble des documents, y compris les données, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou privé dans l"exercice de leur activité ». L"activité politique, administrative et économique de la France génère une masse importante de documents qui sont autant d"archives dont la préservation et la connaissance sont essentielles à la pérennité de l"État et au bon fonctionnement des institutions et de leurs relations avec les citoyens. Les archives sont soumises à un régime juridique distinct selon qu"elles sont publiques ou privées. "ffArt. L. 211-4. ... Les archives publiques sontff: "ff1° Les documents qui procèdent de l"activité de l"État, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnesquotesdbs_dbs3.pdfusesText_6