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Comme vous le savez, l'article 28 de la convention collective SAS précise que pension, indemnité de chômage, revenu minimum garanti) sans dépasser 19,40 € (depuis 1/2017) en cas de contrat à temps partiel (50 = 7,5 minutes) 7
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22 août 2017 · La nouvelle convention collective SAS a été validée par le Gouvernement et Valeur du point indiciaire jusqu'au 30 septembre 2017 Le présent document a une valeur contractuelle et amende le contrat de travail signé
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SAS) Pour la période du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2019 Conditions régissant l'embauche et la résiliation du contrat de travail La présente convention collective de travail pour les salariés du secteur d'aide et de soins et du
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salariés du secteur d'aide et de soins et du secteur social (CCT SAS) signée le 30/11/2010: «La présente convention collective de travail couvre la période du 1er janvier 27 de ladite convention prend fin au ler avril 2017, en raison de la saisine de Conditions régissant l'embauche et la résiliation du contrat de travail
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16 sept 2020 · à la convention collective de travail pour les salariés du secteur d'aide et de soins et du secteur social (CCT SAS) signée le 22 août 2017 et
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C S F sas - Statut collectif de la société C $ F Article 20 1 Suspension du contrat de travail - 22 - Article 20 2 Maintien des congés payés en cas de longue
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31 déc 2017 · INTERESSEMENT COLLECTIF 2017/2019 Réduction du contrat horaire hebdomadaire pour les salariés à temps partiel dont l'horaire contractuel HYPERMARCHES S A S ; CARCOOP ; CARREFOUR Marchandises
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sociaux, présidents de SAS, avec toutes tions d'une convention collective, d'un accord de contrat Attention cependant, en ma- tière de complémentaire santé collective, la dénonciation d'un usage terme est le 31 décembre 2017 (11)
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