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État des lieux des contractuels recrutés en application de l'article L. 954-3 du code de l'éducation Rapport à madame la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche monsieur le secrétaire d'État chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche

MINISTÈREDEL'ÉDUCATIONNATIONALE,

_____ del'éducationnationaleetdelarecherche

Juin2016

JeanDÉROCHE

AmineAMAR

ChristianBIGAUT

AnneGIAMI

SYNTHÈSE

del'éducation. danslesuniversitéspar ainsiinstituévisaitàdonnerdes scientifiques.Il assurantdesfonctionsadministratives

élargies(RCE),lecadrejuridique

chercheursd'unepartetde

établissements.

etundegré passélancédesenquêtes Le

Desélémentsplus

administrativesettechniques:on pourvoirsansaucunedifficulté.

Cesdernièresobservationsontconduitla

variées,s'inscrivantdansune d'ailleursdansl'espritqui lesconditionsrappeléesplushaut. dispositifinstituéparl'articleL. acquiseenmaintenantpardes

SOMMAIRE

loiESR suivipleinement 1

Introduction

enun"étatdeslieux l'éducation». universitésdisposeque: " sous réserve de l'application de l'article L. 712-9, le président peut recruter, pour une durée déterminée ou indéterminée, des agents contractuels : - pour occuper des fonctions techniques ou administratives correspondant à des emplois de catégorie A ; - pour assurer, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 952-6, des fonctions d'enseignement, de recherche ou d'enseignement et de recherche, après avis du comité de sélection prévu à l'article L. 952-6-1 ». l'éducationnationaleetdelarecherche 1 profils 2 .Eneffet,lecodede dissemblancesqu'elle revêtparrapportàcellesdesEPSCP. disponibles

élargies

1 recherche. 2 2 aussisurunplanqualitatif,grâce - laprésentationdudispositifinstituépar - larestitutiondesanalysesréaliséesàproposdelapopulationdescontractuelsrelevant - l'étudedesdifférentesutilisationsquisontfaitesdudispositifdanslesétablissements; - enfinlaprésentation contratsdetravailcorrespondants. observationsqu'ellearéalisées.

1. Uneprésentationdudispositif

1.1. Uneévaluationdudispositifprèsdeneufansaprèsl'entréeenvigueurdela

loidu10août2007quil'aintroduit avaient

Pourautant,silepassageauxRCEestune

dispositif 3

1.2. Lesambitionsdulégislateuretdugouvernementde2007ontétéconfirmées

parlaloiESRdu22juillet2013 3

étrangères

4 plusréactivedesemploisdisponibles. n°2013Ͳ660du

ème

L.952Ͳ6Ͳ1»danslafutureloisur

l'ESR 5 assemblées.

1.3. Uncadredérogatoireauxrèglesderecrutementdanslafonctionpublique

avecdescontrainteslimitées fonctionnairesdisposeque: " Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l'État, des régions, des départements, des communes et de leurs 3 et 4 5 4 établissements publics à caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires ». textesparticuliers. contractuelsspécifique. contractuelsnide

1.3.1. Unelibertécontractuelletrèsétenduepourcettenouvellecatégoriedecontractuels

Ilaeneffetcréé

susceptiblesd'être supérieuretdelarecherche(MENESR).

Ladirectiongénéraledes

nationaleleurestapplicableetqu'ils fonctionpubliquedel'État 6 6 5

àcesagents

7 - larémunérationestdéterminéedanslecontrat.Aucunedisposition,tantlégislativeque applicables. présentrapport) 8 - larèglementationdurégimegénéraldesécuritésocialeainsiquecellerelativeaux nonͲtitulairesvisésàl'article1 er loisdes13juillet1983etdu11janvier peutnéanmoinsprévoir n°84Ͳ16 lafonctionpubliquede l'État; - leconseild'administrationdéfinit,danslerespectdesdispositionsstatutaires 7 indiqueque

établissementspublics.

8 générale 6

1.3.2. Leslimitesapportéesàlalibertécontractuelle

Unencadrementthéoriquedelamasse

9 en salariale enapplicationdecetarticle. A recrutementspourdes

L'avisducomitédesélection

consultatifdontl'avisneliepasle président. sesrèglespropresdefonctionnementdes membres. 9 7 enseignantsͲchercheurs. les 10 sontapplicablesauxcontratspasséssurla basedel'articleL.954Ͳ3. d'unnouveaucontrat.Les contratmodifiéquedansla 11

Doitêtreenfinmentionnélesouhait

12 initialeducontrat...); droits licenciement,accompagnementRH...).

1.4. Unepolitiquenationaleautourdecedispositifquimériteraitd'êtreclarifiée

effectuésdefaçonautonome. cesrecrutements. 10 11 12 8 quidispose:" l'articleL.954Ͳ3» 13 impossible,unetelledécision limité. 14

àdestination

inciteràsamobilisation. La s'appuyersurunsuiviquantitatif,enlien 13 catégorieA 14 9

2. Unepopulationmalsuivieetmalconnuequicomptait1835

de40000€ 15

2.1. Destentativesdequantificationjusqu'icipeuprobantesfauted'outilsde

auprèsdesétablissements

2.1.1. Lesinformationsdisponiblesàl'automne2015proviennentdedeuxsourcesincomplèteset

noncohérentes retracechaquemois 16 ,nesontpas satisfaitedelapartiedel'enquête lesagents entest. l'année2015,unelistede74 17 en2015. contractuelsL.954 lenombredecodesNNE.Deplus,pour duL.954Ͳ3.Cequiexpliquequ'untrès 15

Enrémunérationbruteannuelle.

16 17 10 diagnostics.

Sénatconsacréeà

A,ycomprispour

pratique,cettedispositionseheurteàla

2.1.2. Lacréationd'unnouveloutiletlarénovationd'OREMSdevraientpermettred'améliorerla

totalementdecelledesautrescontractuels

2.1.2.1 Ledatumélaboré

Cedatum

18 19 .CedatumpermettraàlaDGRHde plus

2.1.2.2 LanouvelleversiondelabaseOREMSdevraitpermettreuneprésentationindividualisée

et descontractuelsL.954Ͳ3 inclusdansles plusàjour 18 19 11 delacréationdesuffisammentdecodes

Auvudeleurslimites,cesdeuxoutilsnouveaux

contractuelsL.954Ͳ3.

2.1.3. Lamissions'estattachéeàquestionnerles107établissements

20 dotésen2015de del'enquêtedelaDGRH. lecontratdetravail. pourpeu 21
contractuelsL.954Ͳ3;sansêtretrop lamentiondel'articleL.954Ͳ3 enparticulier 20 d'ingénieursdontlesINPetlesINSA. 21
12 leursourcedanslesdonnéestransmises.

2.2. En2015,77établissementsontemployé,plussouventenCDDqu'enCDI,

d'enseignement 22
marginale.

2.2.1. LesrecrutementsdecontractuelsL.954Ͳ3n'ontpasconcernétouslesétablissementset

recherche,les

Contractuels

L.954Ͳ3L.954Ͳ3

chercheursL.954Ͳ3 enseignantsͲ chercheursL.954Ͳ3 enseignantsL.954Ͳ3 administratifsL.954Ͳ3 techniques

Nombred'établissementsayant

descontractuelsL.954Ͳ3771727555035

Nombred'établissementsn'ayant

pasdecontractuelsL.954Ͳ3309080525772 administratifs 23
encoremoinsdeschercheurs(17). (1095),lenombred'établissementsqui 22

Source:bilansocial2013Ͳ2014

23
del'articleL.954Ͳ3parfonction

Contractuels

L.954Ͳ3L.954Ͳ3

chercheursL.954Ͳ3 enseignantsͲ chercheursL.954Ͳ3 enseignantsL.954Ͳ3 administratifsL.954Ͳ3 techniques

Nombred'établissementsayant

Nombred'établissementsayant

recrutementenCDD

Si plusieurs dizaines d'établissements ont recruté des contractuels L. 954-3, un petit nombre d'entre

eux rassemble la majorité des contractuels : ainsi huit établissements emploient-ils, en 2015, 50 % des

contractuels en CDI, Centrale-Supélec, Aix-Marseille université, l"École centrale de Nantes,

l"université Stendhal Grenoble 3, l"université technologique de Troyes, l"université Paris-Dauphine,

l"université de Strasbourg et l"université technologique de Belfort-Montbéliard. À l"opposé, 29

établissements ont recruté 10 % des CDI.

La situation est la même pour les CDD avec une répartition un peu moins concentrée sur les

établissements de tête. Huit établissements emploient la moitié des L. 954-3 en CDD : l"université

Paris-Est Créteil, l"université Bordeaux Montaigne, l"université de Versailles, l"université Jean Monnet,

l"INP de Grenoble, Centrale-Supélec, l"université de Bordeaux et l"université François Rabelais de

Tours. 26 établissements emploient 10 % des CDD.

Plusde50contractuels12

De10à50contractuels33

De1à10contractuels32

0contractuel30

Totalétablissements107

par77établissements. 14

2.2.2. LacatégoriedecontractuelsL.954Ͳ3laplusnombreuseestcelledesenseignants,

L954Ͳ3

chercheursL954Ͳ3 enseignantsͲ chercheursL954Ͳ3quotesdbs_dbs42.pdfusesText_42