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de contrôles et de vérifications techniques afin d'assurer une bonne maintenance et une bonne exploitation des installations es ingénieurs et les techniciens
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Le contrôle exercé par l'administration ou par les commissions de sécurité ne les dégage pas des responsabilités qui leur incombent personnellement Article R
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Fiche n° 1 : Maintenir et entretenir les
établissement recevant du public en
conformité avec la réglementationMise à jour :
21/03/2019
GPRIMes obligations ?
Article *R.123-43 du Code de la Construction et de l'Habitation :Les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurer que les
installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions de la
présente réglementation. A cet effet, ils font respectivement procéder pendant la construction et périodiquement
en cours d'exploitation aux vérifications nécessaires par les organismes ou personnes agréés dans les conditions
fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. Le contrôle exercé par l'administration ou par les commissions de
sécurité ne les dégage pas des responsabilités qui leur incombent personnellement.Que faire vérifier et entretenir ?
¾ Etablissements de la 1ère à la 4ème catégorie Annexe 1 : Tableau récapitulatif des vérifications périodiques des établissements de la
1ère à la 4ème catégorie
Annexe 2 : Tableau récapitulatif des entretiens obligatoires des établissements de la 1ère
à la 4ème catégorie
¾ Etablissement de la 5ème catégorie :
Annexe 3 : Tableau des vérifications périodiques des établissements de la 5ème catégorie
aǀec locaudž d'hĠbergement Annexe 4 : Tableau récapitulatif des entretiens obligatoires des établissements de la5èmecatĠgorie aǀec locaudž d'hĠbergement
Yue faire faire ă l'issue des ǀĠrifications périodiques réglementaires ?... Renseigner le registre de sécurité (date, nom du vérificateur et objets des vérifications)
... Prendre en compte les observations des rapports de vérifications des installations techniques et
des moyens de secours et procéder dans les meilleurs délais aux réparations nécessaires.... Assurer la traĕabilitĠ des leǀĠes d'obserǀations en établissant ou faisant établir par des
techniciens compétents les attestations correspondantes (attestations de réparation ou de bonfonctionnement des installations concernées, et renseigner dans le registre de sécurité les
opérations de maintenance etc.). Tenir à la disposition de la commission de sécurité les documents mentionnés ci-dessus. 2/5