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3 - L'acte de signification indique à peine de nullité que faute de constituer avocat pour un avocat d'adhérer au RPVA vaut présomption d'accep- tation de la 

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est nulle au regard des exigences de l'article 659 du Code de Procédure Civile où la signification effectuée ne vaut pas remise au greffe des conclusions au

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re, et leur prononciation vaut convocation Ces décisions ne Il suffit de signifier le jugement aux garantis, soit qu'ils aient Article 659 Les opposants pour la 

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6Les nouvelles sanctions du défautde diligence des avocats en appel

Natalie FRICERO,

professeure à l"université de Nice, directrice de l"Institut d"études judiciaires

1 - L"actualité la plus récente en matière d"appel incite les

effet, la conférence des premiers présidents dans une délibéra- etprocessuelleadoptéele31 mai2013," préconisel"abandon de l"appel-réformation avec des aménagements pour tenir compte par exemple de la survenance entre le premier et le seconddegrédejuridiction,depiècesdefaitsnouveaux ».Dans ce contexte, elle estime possible de ramener à une vingtaine le cohérence des poids démographiques de leurs ressorts respec- tifs et de leur volume d"activité. En attendant, la mise en oeuvre de ces propositions, le praticien doit déjà prêter attention aux des débats, qui peuvent faire perdre à la partie intéressée une

Glykantzi c/ Grècedu 30 octobre 2012

1, a précisé que le

respect des diligences procédurales prévues dans l"instance d"appel est conforme à l"objectif du procès équitable issu de l"article 6delaConventioneuropéenne,puisqu"ilremédieaux culièrementaustadedel"appel.Auparagraphe30,ilestprécisé : "D"ailleurs, en France, le juge et le conseiller de la mise en état disposent respectivement d"une compétence exclusive pour prononcer la caducité de l"appel, l"irrecevabilité de l"appel ou déclarer les conclusions des parties irrecevables pour non-respect des délais».

1. La caducité

A. - La caducité de la déclaration d"appel pour défaut de signification à l"intimé (CPC, art. 902)

2 - Silalettresimpledeconvocationdel"intiméenvoyéepar

le greffe est retournée par La Poste, ou lorsque l"intimé n"a pas constitué avocat dans le mois à compter de l"envoi de la lettre, le greffier en avise l"avocat de l"appelant pour qu"il signifie la déclaration d"appel par huissier de justice à l"intimé (CPC, art. 902,al. 2).Cettesignificationdoitêtreeffectuéedanslemois de l"avis adressé par le greffe (et non de sa réception

2), à peinede caducité de la déclaration d"appel. À défaut, et si la date del"envoipeutêtreétablie,lacaducitépeutêtreprononcée

3.Ilne

saurait y avoir de prononcé de la caducité de la déclaration d"appel lorsque le greffe n"a procédé à l"envoi d"aucun avis à l"appelantausensdel"article 902duCodedeprocédurecivile, alors même que la lettre de notification est retournée au greffe revêtue de la mention " destinataire non identifiable » 4.

3 - L"actedesignificationindiqueàpeinedenullitéquefaute

l"adversaire et que, faute de conclure, il s"expose à ce que ses à l"article 909 du Code de procédure civile. Certains soulèvent la question des modalités de cette " signification de la déclara- tion d"appel » et penchent pour une véritable assignation comportant les mentions de l"article 56 du Code de procédure civile 5.

4 - Ledélaid"unmoisprévuàpeinedecaducitéestaugmenté

à raison des distances (CPC, art. 911-2). En cas de demande d"aide juridictionnelle, le délai court à compter de la date à tive, ou, en cas d"admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné 6.

5 - Lacaducitédeladéclarationd"appelestprononcéeparle

conseiller de la mise en état (CPC, art. 914) par ordonnance rendue après que les parties ont présenté leurs observations écrites.Souspeined"êtrecassépourviolationdel"article 16du s"ilprononcelacaducitéprévueàl"article 902

7.C"estleseulcas

dans lequel le texte ne prévoit pas une saisine d"office : cela en est saisi par une partie

8. Mais le CME ne dispose pas de

pouvoir d"appréciation du prononcé de la caducité : les obser- vations des parties ne peuvent porter que sur la réalité des moyens de fait (computation du délai, carence de l"appelant).

1.CEDH, 30 oct. 2012, n° 40150/09 : JurisData n° 2012-027925.

2.CABordeaux,26 mars2012,n° 11/07330.-J. JunillonetR. Laffly,Deuxans

de jurisprudence : JCP G 2013, p. 434.

3.Cass. 2eciv., 27 juin 2013, n° 12-19.945 : JurisData n° 2013-013313.

4.CAAix-en-Provence,ord.incident,27 juin2013,n° 12/10476 :Lexbasen° A

9507 KHL.

5.Ph. etC. Gerbay,L"assignationdel"intiméetledécretMagendie :Procédures

2013, étude 7.

6.D. n° 91-1266, 19 déc. 1991 portant application de la loi n° 91-647 du

10 juillet 1991 relative à l"aide juridique, art. 38-1 : JO 20déc. 1991,

p. 16609.

7.Cass. 2eciv., 27 juin 2013, n° 12-20.529 : JurisData n° 2013-013192.

8.CABordeaux,15 févr.2012,n° 11/05730.-J. JunillonetR. Laffly,Deuxans

de jurisprudence, op. cit. p. 435.

Dossier

que prononcer la caducité de la déclaration d"appel et consta-ter en conséquence l"extinction de l"instance sur le fondementde l"article 902 du Code de procédure civile

9. lors qu"elle statue sur la caducité (CPC, art. 914) et est suscep- tible d"être déférée à la cour d"appel (CPC, art. 916). Laquestionseposedesavoirsil"article 902duCodedeprocé- dure civile s"applique à la procédure prévue à l"article 905 du même code. La Cour de cassation a décidé, dans un avis du

3 juin2013

sont pas applicables

11. Un argument de texte est parfois invo-

qué :lasignificationprévueàl"article 902duCodedeprocédure civiledoitmentionnerledélaidel"article 909dumêmecodeet la sanction à l"intimé or ce délai n"est pas applicable en cas de procédureprévueàl"article 905duCodedeprocédurecivile... Cetargumentest-ilsuffisantpourécarterl"article 902,alorsque le texte tend seulement à assurer une information à l"intimé ? B. - La caducité de la déclaration d"appel pour défaut des diligences prévues à l"article 908 du Code de procédure civile

6 - Pouréviterlacaducité,l"appelantadoncplusieursobliga-

tionsprocédurales :conclure,notifiersesconclusionsàl"avocat de l"intimé, puis les remettre au greffe dans les trois mois, avec justificationdeleurnotification(CPC,art. 908,911et906).Ces obligations s"ajoutent au dispositif de l"article 902 du Code de procédure civile : dans une ordonnance du 25 juin 2013

12, le

constate une double caducité de la déclaration d"appel pour violationcumuléedel"article 902etdel"article 908duCodede procédure civile : l"appelant avait omis de signifier la déclara- le délai de l"article 908 !

7 -Quel est le point de départ du délai de trois mois ? -En

cas de décision sur l"aide juridictionnelle : l"article 38-1 du décretdu19 décembre1991précisequetouslesdélaisprévus aux articles 908 à 910 du Code de procédure civile courent à date, si elle est plus tardive à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. Dans un arrêt de la cour d"appel d"Angers du

16 juillet2013

13,ledélaidel"article 908acommencéàcourir

à la date de la décision du bureau d"aide juridictionnelle dési- gnant un auxiliaire de justice, en l"occurrence un huissier de justice, l"appelant avait formé une demande d"aide juridiction- nelle le lendemain de sa déclaration d"appel.

8 -Quesignifie" conclure » ?-LaCourdecassation,dansson

avis n° 01300005 P du 21 janvier 2013

14, a précisé que les

conclusions(CPC,art. 908et909)sontcelles" remisesaugreffe l"objet du litige ou soulèvent un incident mettant fin à l"instance ». On retrouve la même définition que pour les conclusionsrécapitulatives(CPC,art. 954et753).Secontenter desolliciter" l"infirmationdujugement,toutendemandantqu"il

soit donné acte que l"appelant se référait aux conclusions depremièreinstancedansl"attenteduretourdudossierdechezson

précédent conseil, n"est pas suffisant

15, pas plus qu"une

demande de mesure d"instruction, de radiation prévue à l"article 526 du Code de procédure civile, une demande de communication de pièces ou d"irrecevabilité des conclusions. reste à préciser : une exception de procédure mettant fin à l"instance en fait-elle partie ? Ou uniquement les incidents mettant fin à l"instance au sens des articles 384 et suivants du Code de procédure civile ? Ou doit-on y inclure les fins de non-recevoirdel"appel ?Lacourd"appeld"Aix-en-Provence,le

9 avril 2013

16, a décidé que des conclusions de l"appelant

portant sur une exception d"incompétence de la cour d"appel prévues à l"article 908 du Code de procédure civile, " l"excep- il a été satisfait aux prescriptions de l"article 908 du Code de procédure civile ». La cour d"appel de Douai, dans un arrêt du

16 juillet2013

et d"allocation d"une provision, n"ont pas d"incidence sur le délaisdel"article 908etleurssanctions :lacaducitédeladécla- ration d"appel doit donc être confirmée.

9 -Que se passe-t-il si les conclusions notifiées dans le délai

detroismoissontirrégulières ?-Unarrêtdelacourd"appelde

Lyondu30 octobre2012

18précisequel"erreurd"indicationdu

par référence au protocole signé entre le barreau et la cour d"appel... Cette solution n"est pas conforme au Code de procé- durecivile :lanullitécommel"irrecevabilitépeuventêtrerégu- larisées avant que le juge statue (CPC, art. 115, 121 et 126), à moins de considérer que l"expiration du délai de caducité empêche la régularisation !

10 -Commentnotifierlesconclusionsàl"avocatdel"intimé ?

-La notification doit se faire conformément aux dispositions légales des articles 672 et 673 du Code de procédure civile. L"arrêté du 30 mars 2011 pour la procédure avec représenta- tion obligatoire précise que la déclaration d"appel et la consti- tution d"avocat doivent se faire par voie électronique à peine d"irrecevabilité(communicationentreavocatetcourd"appel) ; l"arrêtédu20 décembre2012étendlapossibilitédecommuni- et Papeete) pour les envois des conclusions et des pièces, qui obligatoire, par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction. La difficulté réside dans le recours au verbe " peuvent » qui, ne rendant pas le procédé obligatoire, impose l"application de l"article 748-2 du Code de procédure civile :celasignifiequ"encasdecommunicationentreavocats avoir expressément consenti à cette communication électro- nique (CPC, art. 748-2). Dans le prolongement de l"arrêt de la courd"appeldeBordeauxdu5 mars2012

19précisantquelefait

9.CA Metz, 27 juin 2013, n° 12/00800 : Lexbase n° A 9904 KHB.

10.Cass. avis, 3 juin 2013, n° 15011P : JurisData n° 2013-012430.

11.V. déjàCass. 2eciv., 16 mai 2013, n° 12-19.119 : JurisData n° 2013-

009395 ; Procédures 2013, comm. 207, R. Perrot.

12.Ord. n° 12/20250, 25 juin 2013 : Lexbase n° A 3496 KHX.

13.CA Angers, 16 juill. 2013, n° 13/01515 : Lexbase n° A 9439 KIG.

14.Cass. avis, 21 janv. 2013, n° 01300005P : JurisData n° 2013-000900 ;

Procédures 2013, comm. 64, R. Perrot.

15.CA Dijon, 21 févr. 2013 : JCP G 2013, Atelier régional de jurisprudence,

p. 1231, Ph. Gerbay.

16.CAAix-en-Provence,n° 12/03032 :JurisDatan° 2013-009556;JCPG2013,

act. p. 1038, Ph. Gerbay.

17.CADouai,16 juill.2013,n° 13/03036 :JurisDatan° 2013-016300 ;Lexbase

n° A 9354 KIB.

18.CA Lyon, 30 oct. 2012, n° 11/08437. - J. Junillon et R. Laffly,Deux ans de

jurisprudence, op. cit. p. 437.

19.CA Bordeaux, 5 mars 2012, n° 11/04968 et n° 11/07884 : JurisData

n° 2012-003388 ;Comm.com.électr.2012,comm. 117,Éric A. Caprioli ;

Dossier

pour un avocat d"adhérer au RPVA vaut présomption d"accep-tationdelacommunicationélectroniquepourrecevoirlasigni-

70.005du9 septembre2013,estimequel"adhésiond"unavocat

au RPVA emporte nécessairement consentement de sa part à nique

20. Saisie d"un pourvoi, la Cour de cassation21a précisé

par ailleurs que " l"irrégularité de la notification préalable à avocat est un vice de forme qui n"entraîne la nullité de la signi- fication destinée à la partie que sur justification d"un grief », application de l"article 678 du Code de procédure civile 22.
L"avocat peut donc utiliser plusieurs modes de notification : - article 673 du Code de procédure civile : remise tradition- nellecontrerécépissé ;remisedirecteprévueàl"article 673du avocat non adhérent au RPVA ne pourrait pas faire de déclara- tion d"appel ou se constituer, ces actes étant faits par voie élec- tronique à peine d"irrecevabilité) ; - article 672duCodedeprocédurecivile :aveclesnouveau- tés issues du décret n° 2012-366 du 15 mars 2012

23et l"arrêté

du22 mai2012complétéparl"arrêtédu28 août2012 :l"huis- tronique au titre de l"article 672 du Code de procédure civile. cée, la caducité de la déclaration d"appel serait applicable par voie de conséquence. Un arrêt de la cour d"appel de Paris du

2 juillet 2013

24statue sur une hypothèse de notification à

l"intimédesconclusionsdel"appelantparlavoieélectronique ; sions par voie électronique ne s"appliquait pas devant la cour de la déclaration d"appel est encourue. més, la caducité de l"appel ne concernera que l"intimé victime duretard,saufindivisibilité

25.Parmilesexemplesd"indivisibi-

situations, la caducité sera partielle 26.

11 -. - Comment agir en cas de " constitution tardive » de

l"intimé (peu de temps avant l"expiration des trois mois) ? - L"appelant risque de ne pas disposer de temps suffisant pour accomplir toutes les formalités : il a donc intérêt à prendre les

pour respecter cumulativement l"article 902 et l"article 908 duCode de procédure civile). L"avocat de l"appelant doit suivreavec vigilance le dossier et les actes de constitution.

12 - Sil"intimén"apasconstituéavocatàl"issuedestroismois,

l"appelant dispose d"un délai supplémentaire d"un mois pour ses pièces simultanément (CPC, art. 911). C"est bien d"un délai ses conclusions à la partie défaillante : la Cour de cassation approuve la cour d"appel qui a vérifié qu"une notification a été faite dans le délai de quatre mois à partir de la déclaration d"appel 27.

13 -Remettre à la cour d"appel ses conclusions avec la justi-

fication de leur notification à l"avocat de l"adversaire (CPC, art. 908, 911 et 906). -Attention, si les conclusions sont noti- délai, la caducité de la déclaration d"appel est encourue. C"est ce que décide de la cour d"appel d"Angers dans un arrêt du

16 juillet 2013

28: dès l"instant que les conclusions de l"appe-

prévus à l"article 908, mais qu"elles n"ont pas été déposées au déclaration d"appel doit être prononcée sur le fondement de l"article 908 du Code de procédure civile.

14 -L"appelant peut-il invoquer une cause justificative pour

échapperàlacaducité ?-L"appelanttentesouventd"échapper au prononcé de la caducité de la déclaration d"appel en invo- cour d"appel de Montpellier du 24 juillet 2013

29, l"avocat de

l"appelant invoquait un dysfonctionnement du réseau privé virtuel avocats des barreaux du ressort de la cour, mais le CME de la déclaration d"appel pour défaut de respect du délai n"estquotesdbs_dbs9.pdfusesText_15