[PDF] TABLEAU DES LIMITATIONS POUR PERTES OU AVARIES

Limitation selon l'espèce et le poids (bovins>500kg: 1500€ / veaux: 500€ / porcins: 270€ / chevaux: 1600€ / / autres: 14€/kg) Convention CMR 8 33 DTS

[PDF] RESPONSABILITE DES TRANSPORTEURS ROUTIERS DE - IDIT

transport et la responsabilité du transporteur Elle a été opposer au chargeur des limitations légales ou conventionnelles qui sont autant d'obstacles à la

[PDF] RESPONSABILITE CIVILE CONTRACTUELLE DES

Les transporteurs sont assurés pour leur Responsabilité Contractuelle de ses limities de responsabilités (tableaux ci-dessous), quelle que soit la LIMITATION DE RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR EN CAS DE PERTE OU AVARIE

[PDF] TRANSPORT NATIONAL Nouvelles conditions dindemnisation et

31 mar 2017 · TRANSPORT NATIONAL Nouvelles conditions d'indemnisation et de limitation de responsabilité des transporteurs routiers de marchandises

[PDF] Extraits douvrage - Wolters Kluwer France

4 déc 2019 · Responsabilité Responsabilité du transporteur pour perte ou avarie Tableau récapitulatif des limitations Contrat type applicable

[PDF] lamy transport

Responsabilité du transporteur pour perte ou avarie Assurance de la responsabilité de l'entreprise de transport Tableau récapitulatif des limitations

[PDF] Université de Montréal Le régime juridique international de la

d'une limitation légale de la responsabilité du transporteur lui permet de se de limitation de responsabilité en droit maritime américain », D M F 1987 727 Tableau comparatif concernant les limites de la responsabilité du transporteur,

[PDF] 150 ans de la Première Convention de Genève de 1864

[PDF] Convention de Genève du 27 juillet 1929 relative au - Adminch

[PDF] Les conventions de Genève du 12 août 1949

[PDF] Etats parties ? la Convention de 1951 relative au statut - UNHCR

[PDF] Convention générale du 28 juillet 1951 relative au statut des - AEDH

[PDF] Rappel sur la Convention de 1951 et le Protocole de 1967 - UNHCR

[PDF] Convention sur la haute mer

[PDF] Résumé des Conventions de Genève du 12 août 1949 et de leurs

[PDF] Liste des États signataires des Conventions de Genève du 12 août

[PDF] Convention de l 'UA régissant les aspects propres aux problèmes

[PDF] 25 CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE AUX - HCCH

[PDF] 27 CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE AUX CONTRATS D

[PDF] Convention concernant les lois et coutumes de la guerre - Adminch

[PDF] Convention pour le règlement pacifique des conflits - Adminch

[PDF] CONVENTION DE LA HAYE 1907 Convention - western armenia

TABLEAU DES LIMITATIONS POUR PERTES OU AVARIES F. LETACQ - IDIT

TRANSPORT

ROUTIER

REGIME

LIMITATION

AU KILO

LIMITATION

AU COLIS

LIMITATION A

LA TONNE

PAR ENVOI

LIMITATION

Contrat

type général

Envoi 3 tonnes

Envoi < 3 tonnes

C. T. température

dirigée

Envoi 3 tonnes

Envoi < 3 tonnes

C. T. objets

indivisibles dommages à la marchandise

C. T. citernes

dommages à la marchandise C. T. fonds et valeurs Aucune limitation : valeur réelle du contenu déclaré C. T. animaux vivants (bovins>500kg: / //

Convention CMR

8.33 DTS

(*) Limitation au kg sans pouvoir dépasser la seconde limitation à la tonne ou au colis TABLEAU DES LIMITATIONS POUR PERTES OU AVARIES F. LETACQ - IDIT

AUTRES

MODES

REGIME

LIMITATION

AU KILO

LIMITATION

AU COLIS

LIMITATION A

LA TONNE

PAR ENVOI

LIMITATION

A L

Tr. FERROVIAIRE

FRET SNCF Conditions Gales

(sf. Cond° particulières, ex UTI)

Convention COTIF (RU-CIM)

17 DTS

2300
65000
wagon

Tr. MARITIME

Droit français (code des transports)

Conv. Bruxelles amendée 68 et 79

Règles de Hambourg

2 DTS 2 DTS

2.5 DTS

666.67 DTS

835 DTS

Tr. AERIEN

Convention de Varsovie

Convention de Montréal

16.583 DTS

19 DTS

Bagages

1131 DTS

Tr. FLUVIAL

Contrat type au voyage /

à temps / au tonnage

tonnes 2 DTS

666.67 DTS

152 x nbre

tonnes chargées

UTI : 25000

COMMISSION DE

TRANSPORT

Contrat Type : Respté Perslle

pour fait d'autrui (idem substitué)

CGV OTL - TLF

20 17 5000
2850
6quotesdbs_dbs23.pdfusesText_29

[PDF] [PDF] TABLEAU DES LIMITATIONS POUR PERTES OU AVARIES - IDIT