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RECUEIL DES INSTRUMENTS JURIDIQUES ET INSTITUTIONNELS

DE FACILITATION DU TRANSPORT ET DES ÉCHANGES

EN AFRIQUE SUBSAHARIENNE

ANNEXE II-3

CONVENTION DE GENÈVE SUR LA HAUTE MER (1958)

(EXTRAITS)

ERs FAITE A Gl3N

LE 29 AVRIL 1958

Les .&ats ~~~~i~s ii Ia prkwnte C~~~~~~~u~,

~~siye~~ de codifier les r&gles du droit international relatives A la haute mer, ~e~~~~~i~~~~~ que les dispositions ci-aprills, adoptkes par la Confkrence des Nations Unies sur Ie droit de la mer, tenue $I Genkve du 24 f6vrier au 27 avril 1958, sont pour 1"essentiel dkclaratoires de principes Gtablis du droit in- ternational,

Sent cc3nve)nus des dispositions suivantes :

On entend par (( haute mer 1) toutes les parties de la mer ti'appartenant 'pas $ la mer territoriafe ou aux eaux. intkieures d'un l%at, Article 2 La haute mer &ant ouverte k toutes Ies nations, aucun l&at ne peut Mgitime- ment pr&endre en soumettre une partie quelconque h sa souverainetk La 1ibertC a Canformf5ment Ji I"art.kle 34, la Convention est: entr& en vieeur le 30 septembre 1962, le

trenti&me jour qui a suiviJa date du d&p& du vingt-deuxihme instrument de ratification ou d'ad- h&ion. Voici Ia iiste des Stats au nom desquels les instruments de rat&cation ou d'adhdrion (a) ont tSttS di5pos& auprbs du Secr&aire g&&al de I'Organisation des Nations Unies, aux dates indi-

qt.&es i \ Afghanistan . . . . Royaume- Uni de Crande - Bretagne ~a~W3ande du Cambctdge l : : : :

H&i Union he; ' R&XI:

bliques socialistes soviCtiques

FCdCratrion de l

Gla:

Iaisie . . . . . . Rdpubfique socia-

Xiste sovikique d'Ukraine

EGpublique &3dia~ liste sovittique de

BiClorussie . . . 28 avril 1959

14 mars 1960 18 mars 1960 (a)

29 mars 3960

22 novembre 1960

21 dkembre f 960 (a)

12 janvier 1961

27 fbvrier 1961 Etats-Unis d"AmC- rique . . l

S&n&gal . . . . . *Nig&ia . . . . .

XndonCsie . . . . .

Venezuela . . . . .

Tchecoslovaquk . .

Israel . chatem& l 1 1 1 1 Hongrie . . . . . Roumanie . . . . . *Sierra Leone . . .

Pok3gne . . . . . * Madagasc~ . . . .

Bulgarie R&ublique' ' &&a~

fricaine . . . . Nepal . . . . , . Portugal . . . . . 12 avril 1961 25 avri'X. 1961 (a) 26 juin 1961 10 a&it 1961 15 aoGt 1961

31 a&it 1961

6 septembre

1961 27 novembre 1961 6 dkcembre 1961 12 dkembre 1961 13 mars 1962

29 juin f 962 31 juilkt 1962 (a)

31 aout 1962

15 octobre 1962 (a) 28 dkembre EN& 8 janvier

Pour Ies dkcfaratisns et rtSserves faites au moment de Ia signature, voir liste de signatures et pour elles faites au moment de fa ratification, ainsi que pour fes objections it cetines dtklarations et rtkxves, voir p.

162 ii 167.

* Par eomnwnications reeues le 26 juin 1961 et le 13 mars 1962, respeetivement, Ies (%~~verne- ments de la Nigeria et du Sierra Leone ant inform& fe Secrbire gCnCraf qu'ils se considkent cemme lies par la ratification par le Gouvemement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'I,rIande du Nerd de ta Convention sur la haute mer, faite B Genkve, du 29 avril 1958, qui vafait pour leurs territoires avant lleur accession B l'indkpendance.

7 1963 5

de la haute mer s'exerce dans I conditions que d~te~inent les pr&ents articles et les autres rkgles du droit international. Elle comporte notamment~ pour les

IZtats

riverains ou non de la mer:

1) La libertk de la navi

2) La liberte de la p$c

ertk d'y poser des cables et des pipe-lines s~us~marins; ertk de la survoler. Ces libertks, ainsi que les autres libert& reconnues par les principes ghkaux du droit international, sont exercks par tous Ies IZtats en tenant raisonnablement compte de l'int&& que la libertd de la haute mer pritsente pour les autres &ats.

1. Pour jouir des libert& de la mer & Y&gal des Btats riverains de la mex,

ks IZtats dCpourvus de littoral devraient accedes librement B la mer. A cet &Yet, les ITtats situ& entre la mer et un &at depuurvu de littoral accorderont, d'une commune entente et en conform&6 avec Ies conventions intemationales en vi- gueur : Q) A l"&at dbpourvu de littoral, sur une base de r&iprocit&, le libre transit

B travers leur territoire;

b) AU navires arborant fe pavilion de cet &at un traitement 6gal B celui de leurs propres navires ou des navires de n'importe quel autre &at, en ce qui concerne I'acc&s aux ports maritimes et feur utilisation.

2. Les IZtats situ& entre la mer et un I&at dCpourvu de littoral Sgleront,

d'un commun accord avec celui-ci, en tenant compte des droits de l'&at riverain ou de transit et des particularit& de l'&at sans littoral, toutes questions relatives k la libert6 de transit et & 1'egaIitC de traitement dans les ports, au cas ou ces $tats ne seraient pas d&ja parties aux conventions internationales en vigueur. Arride 4 Tous fes Btats, riverairrs ou non de la mer, ont le droit de ftire naviguex en haute mer des navires arborant leur pavilion,

1. Chaque &at fixe les conditions auxquelles il accorde sa nationalit6 aux

navires ainsi que les conditions d'immatriculati~n et du droit de battre sun pavilion. ILes navires poss&dent la nationalit de 1' tat dent ils sont autoris6s h battre paviflon. 11 doit exister un lien substantie1 entre l'&at et le navire; l'X?tat doit notamment exereer effectivement sa juridiction et son contr6Ie, dans les domaines technique, admi~istratif et social, sur les navires battant sun pa- villon.quotesdbs_dbs28.pdfusesText_34