Conférence de La Haye de droit international privé 2015 Tous droits réservés Choix de la loi applicable traité séparément du contrat auquel il s'applique 61
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Conférence de La Haye de droit international privé 2015 Tous droits réservés Choix de la loi applicable traité séparément du contrat auquel il s'applique 61
La Convention interaméricaine sur la Loi applicable aux contrats
Citer cet article Perret, L (1994) La Convention interaméricaine sur la Loi applicable aux contrats internationaux adoptée par la C I D I P — V avec des notes
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Ce choix doit être exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause Par ce choix, les parties peuvent désigner la
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contractuelles (ROME I) se substituera à la Convention de Rome, du 19 juin 1980 Son objectif est de déterminer la loi applicable aux contrats civils et
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La Convention de Rome n'exige pas que la loi choisie par les parties présente des liens avec celles-ci ou avec le contrat; le choix d'une « loi neutre » n'est donc
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DOCTRINE 1 Une relecture de la Convention interaméricaine sur la loi applicable aux contrats internationaux à la lumière du règlement « Rome I » par
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dans la « Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles du 19 juin 1980 », dite Convention de Rome Elles ont procédé au toilettage des règles
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détermination du droit applicable est la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi loi de l'Etat avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits
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