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financement du logement, dont les éléments les plus significatifs sont: • la modification récente des différentes ristournes d'intérêt versées au secteur immobilier;

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Partout en France, les entités du Groupe construisent et rénovent des logements sociaux Le financement public du logement est de la responsabilité de l'Etat, les  

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¡ Entretiens Louis le Grand ¡

Enseignants de Sciences Economiques et Sociales - Entreprises

Jeudi 30 et vendredi 31 août 2007

" Le financement de l"économie : marchés et intermédiaires financiers »

Le financement du

logement social en France

Vinci Construction

Dominique MESLIN

Bénédicte COULON

Patrick RERZKI

" Le financement de l"économie : marchés et intermédiaires financiers »

Entretiens Louis le Grand - 30 et 31 août 2007

1

Sommaire

Sommaire 1

Introduction 2

PARTIE 1 : Présentation de VINCI 3

A. VINCI - L"histoire d"un bâtisseur 3

B. Les quatre métiers de VINCI 3

C. VINCI : premier groupe mondial intégré de concessions-construction 5 PARTIE 2 : Les étapes de la politique du logement social 8

A. Une dimension politique 8

B. La loi SRU et le Plan de Cohésion Sociale :

définition du logement social et mesures 12

C. Les faits et les données 13

PARTIE 3 : Les intervenants et les outils du financement du logement social 16

A. Les acteurs et les moyens financiers 16

B. Comparatif des politiques de logement social en Europe 31

PARTIE 4 : Etude de cas 38

Etude de cas : L"opération " Les Patios de Chennevières » 38 Etude de cas : L"opération de GRIGNY CENTRE 40 Etude de cas : L"opération " Le Hameau du Golf » LE VAUDREUIL 42

Conclusion 44

Annexe 1 : " Le logement social un marché porteur » mai - juin 2007 45 Annexe 2 : " Les pilotes de l"offre PERL » juillet - août 2007 48

Annexe 3 : " Les mal-logés en France » 49

Annexe 4 : " Articles de loi : les principes de la loi SRU » 51 Annexe 5 : " Données générales sur le logement social en France » septembre 2005 55 Annexe 6 : " Schéma simplifié du financement des aides à la personne » -

Loi de Finances 2001 et 2006 60

Abréviations 64

Bibliographie 65

" Le financement de l"économie : marchés et intermédiaires financiers »

Entretiens Louis le Grand - 30 et 31 août 2007

2

Introduction

VINCI est le premier groupe mondial de construction et de concessions. Son cœur de métier est

de financer, concevoir, construire et gérer des équipements pour améliorer la vie de chacun.

Leader français et major mondial du BTP, VINCI Construction réunit un ensemble d"expertises de premier ordre dans les domaines du bâtiment, du génie civil, des travaux hydrauliques, de la maintenance multitechnique et des services. Fortement enraciné sur ses marchés locaux en

France, en Europe et en Afrique, à travers ses réseaux de filiales, il est aussi un acteur majeur sur

le marché mondial de la conception-construction de grands projets et du génie civil spécialisé à

haute technicité ainsi que du dragage. Depuis les débuts de l"industrialisation au XIX

ème

siècle, le logement est en crise chronique, connaissant de façon constante des pénuries, des inadaptations entre offre et demande, des

inégalités fortes selon les groupes sociaux. Aux initiatives privées prises pour le résoudre en

créant un habitat social salubre dont le prix du loyer serait modéré, a succédé progressivement

une intervention croissante de l"Etat dans ce domaine.

Aussi peut-on entendre par logement social le logement qui a bénéficié, pour sa réalisation, de

l"aide directe ou indirecte des pouvoirs publics.

Depuis trois ans, les crédits consacrés par l"Etat à la mise en œuvre du Programme National de

Rénovation Urbaine ont contribué à donner un coup d"accélérateur à un secteur sur lequel VINCI

Construction souhaite renforcer sa position. Ainsi, VINCI Construction au cours de l"année 2006 a

mené plus de 50 affaires c"est-à-dire chantiers ou contrats qui concernaient le logement social,

aussi bien dans le domaine du neuf que de la réhabilitation. En mai 2007, 65 affaires sont

enregistrées pour l"activité de l"année. Partout en France, les entités du Groupe construisent et

rénovent des logements sociaux.

Le financement public du logement est de la responsabilité de l"Etat, les compétences en matière

de logement en France ne sont pas décentralisées ; cependant il s"agit, de fait, d"une compétence

partagée principalement entre l"Etat et les Collectivités Territoriales. La France se caractérise

également par l"existence du mouvement HLM qui est le principal gestionnaire du logement social

(un millier d"organismes, dont 290 offices publics dépendant d"une collectivité territoriale et 311

sociétés anonymes).

Plan de l"étude :

o Quel est le cadre réglementaire et financier qui permet le développement du logement social en France ? o Le rôle de Vinci dans la construction et la rénovation de logement social

PARTIE 1 : Présentation de VINCI

A. VINCI - L"histoire d"un bâtisseur

1891

Naissance de GTM (Grands Travaux de Marseille).

1898
Création par Alexandre Giros et Louis Loucheur de l"entreprise de construction et de concessions Girolou, qui deviendra la SGE (Société Générale d"Entreprise) en 1908. 1966
La CGE (Compagnie Générale d"électricité) prend le contrôle de la SGE. 1970
La SGE se lance dans les concessions de parking et d"autoroutes (Cofiroute). 1984
La Compagnie de Saint-Gobain devient l"actionnaire majoritaire de la SGE. 2000
Le groupe SGE prend son indépendance et fusionne avec GTM pour former le groupe VINCI, qui entre au CAC 40 en 2002. 2006

VINCI acquiert ASF (Autoroutes du sud de la France) et devient le premier groupe mondial intégré

de concessions construction.

B. Les quatre métiers de VINCI

VINCI Concessions

Expertise de la délégation de service public et de la concession depuis plus d"un siècle. Conception, construction, financement et exploitation des infrastructures

VINCI Energies

Leader en France et acteur majeur en Europe des technologies, des énergies et de l"information

EUROVIA

Leader européen des travaux routiers et du recyclage des matériaux et 1 er producteur de granulats routiers

VINCI Construction

N°1 mondial de la conception-construction de grands projets de bâtiment et d"infrastructures et du

génie civil Û Un chiffre d"affaires 2006 de 26 Mds répartis entre les quatre métiers (En millions d"euros). " Le financement de léconomie : marchés et intermédiaires financiers » Entretiens Louis le Grand ... 30 et 31 août 2007 3

Infrastructures routières et

autoroutères

Stationnement

Gestion d"aéroports

Stade de France

4 292 €

Bâtiment

Génie civil

Génie civil spécialisé

Hydraulique

Services

10 617 €

Industrie

Tertiaire

Infrastructure d"énergie

Télécommunication

3 654 €

Travaux routiers

Cadre de vie et environnement

Production de matériaux

Services

7 234 €

" Le financement de léconomie : marchés et intermédiaires financiers » Entretiens Louis le Grand ... 30 et 31 août 2007 4 " Le financement de l"économie : marchés et intermédiaires financiers »

Entretiens Louis le Grand - 30 et 31 août 2007

5 C. VINCI : premier groupe mondial intégré de concessions-construction

Effectif :

142 500 salariés dans le monde (y compris les 4 000 collaborateurs de Solétanche Bachy, dont

VINCI sest porté acquéreur en 2007.

Présent dans

75 pays y compris Solétanche Bachy

Chantiers

260 000 (estimation des chantiers en cours)

Chiffre daffaires

26 Mds deuros

Capitalisation boursière

25 Mds deuros au 31 janvier 2007

Résultat net part du groupe

1.3 Md deuros

" Le financement de l"économie : marchés et intermédiaires financiers »

Entretiens Louis le Grand - 30 et 31 août 2007

6 " Le financement de l"économie : marchés et intermédiaires financiers »

Entretiens Louis le Grand - 30 et 31 août 2007

6 D. Un modèle intégré concessions / construction Concessions / Construction : des activités complémentaires

CONSTRUCTION CONCESSIONS

aibles Capit o Cycle

Capitaux eng

Free cash flow

o Cycles courts o Capitaux engagés f

Trésoreo rie d"exploitation

o conception / o a s lon o agés importa o effet de levier et o e montages de projets o ue et financier structurellement positive

Compétence technique (

construction, maintenance)

Réseau commercial ux engagés

gs nts

Financements à fort

sans recours

Compétence d

et d"exploitation

Know-how juridiq

" Le financement de l"économie : marchés et intermédiaires financiers »

Entretiens Louis le Grand - 30 et 31 août 2007

7 PARTIE 2 : Les étapes de la politique du logement social

A. Une dimension politique

1800 ... 1914 : La crise urbaine et la lente prise de conscience des pouvoirs publics

Au début du XIX

ème

siècle, la hausse de la natalité, le chômage et l"inflation vont être à l"origine d"une migration des populations. La prise de conscience de l"importance de l"insalubrité des

logements a d"abord lieu dans les milieux intellectuels et scientifiques (à partir des années 1830) et

dans un second temps dans la sphère des autorités. Les premières mesures prises n"ont qu"un faible impact sur les conditions de salubrité.

En 1850, une loi définit les conditions de salubrité et donne le droit aux conseils municipaux de

définir les travaux à effectuer pour assainir les logements. La première réponse institutionnelle

avec l"élaboration d"une base législative pour une politique du logement est la promulgation d"une

loi en 1894, la loi Siegfried avec la création des Comités Locaux d"Habitat Bon Marché (HBM), sans que l"Etat n"intervienne autrement que par des exonérations fiscales incitant des sociétés à construire des logements salubres à bas loyers.

Une série de lois vient alors consolider le cadre législatif antérieur. Elles n"ont pas le caractère

novateur de la période précédente mais soulignent la préoccupation croissante des pouvoirs

publics pour la question du logement.

En 1906, la loi Siegfried est remplacée par la loi Strauss. Elle permet une participation financière

à la construction d"HBM et met en place les prêts de la Caisse des Dépôts. En 1908, la loi

Ribot va permettre la création d"une société de prêts, la Société de Crédit Immobilier qui permet

d"étendre les dispositions fiscales favorables de la loi Siegfried à l"accès à la petite propriété,

surtout en milieu rural. Il faut noter un financement de faveur consenti par l"Etat pendant 25 ans au

taux de 2%.

Une certaine mobilisation populaire (notamment par la création de syndicats de locataires) conduit

le Gouvernement à se préoccuper à nouveau de la situation du logement des ouvriers et à faire le

point de l"application de la législation en vigueur (rapport Bonnevay). La loi du 23 décembre 1912

crée les offices publics communaux et départementaux d"habitations à bon marché, qui sont des

établissements publics. Le service public du logement est également créé.

Û Cette loi consacrera l"intervention de l"Etat dans le logement social. L"ensemble de l"institution

HBM se trouve donc définitivement en place à la veille de la première guerre mondiale. Mais les

problèmes liés à la crise économique font que les programmes ne seront pas renouvelés.

1918 - 1939 : L"Etat face à la crise du logement ; une intervention qui s"affirme avec la loi

Loucheur

En mars 1918, une loi excluant les loyers des stipulations du Code civil est votée. La situation

après-guerre entraîne un vif mécontentement des locataires, et leurs associations se renforcent.

Le 29 juin 1919 a lieu la première grande manifestation de masse en faveur du logement : cent

mille locataires demandent la révision de la loi de 1918. C'est le vote de la loi Lauche Levasseur

qui complète la loi de 1918. Les conséquences de ces lois seront le désintéressement des

capitaux privés pour un secteur jugé non rentable et l"indifférence des propriétaires envers

l"entretien de leurs biens. " Le financement de l"économie : marchés et intermédiaires financiers »

Entretiens Louis le Grand - 30 et 31 août 2007

8 L"importance des mouvements sociaux et la crise du logement qui s"accentue conduisent en 1928 au vote de la loi Loucheur, qui prévoit la réalisation sur 5 ans de 200 000 logements HBM et

60 000 logements à loyer moyen, programme bien inférieur aux besoins estimés par les

économistes (1 million de logements dont 200 000 en région parisienne).

Û L"effort financier consenti par l"Etat en application de cette loi ne sera pas renouvelé dans la

période de l"entre-deux guerres. En 1934, l"Union de la propriété bâtie de France obtient la

suppression des crédits à la construction et l"abrogation des mesures de blocage de loyer. Le

Front Populaire ne réussira pas à remédier à la situation dramatique de pénurie de logements

que connaît la France à la veille de la deuxième guerre mondiale.

1945 - 1950 : Une volonté de politique sur fond de crise

Au lendemain de la guerre, la France est confrontée à une crise du logement qui nest pas le

résultat des seuls bombardements (environ 500 000 logements détruits et près d'un million

dégradés plus ou moins fortement), mais aussi de la politique menée précédemment, qui n'a pas

pris en compte l'exode rural massif. La situation a été dégradée par une politique quasi continue de blocage des loyers décourageant l"investissement privé, si bien que le diagnostic est grave : insuffisance et inadaptation de l"offre, mauvais état, vétusté et inconfort du parc existant. Les premières mesures prises en 1945 se traduisent par la réparation d"environ un million de logements partiellement sinistrés, et par des mesures juridiques permettant la réquisition des locaux vacants. Cependant, conscient des conséquences néfastes des mesures de blocages des loyers sur

l"entretien des immeubles et de la nécessité de mettre en place une solidarité, le gouvernement

décide par ordonnance du 28 juin 1945, modifiée le 26 octobre 1945, d"instituer un prélèvement

sur les loyers destiné à alimenter une "Caisse nationale pour l"amélioration et l"entretien de l"habitat

rural et urbain", transformée en "Fonds national d"amélioration de l"habitat" (FNAH), dont la gestion est confiée au Crédit foncier de France. Le FNAH devient, en 1971, l"Agence nationale pour l"amélioration de l"habitat (ANAH).

La période suivante est marquée notamment par la loi de 1948, dont l"ambition est d"assurer une

hausse régulière et raisonnable des loyers compatible avec les ressources des occupants, qui doit

"permettre une amélioration du patrimoine" par les propriétaires. Le champ d"application de cette

loi limité aux immeubles construits avant 1948 introduit, de fait, un double marché locatif. Le secteur privé, faute de structures de production adéquates, de moyens et d"instruments pour

investir dans l"immobilier, notamment à cause de l"absence de système pour mobiliser l"épargne

privée, ne peut répondre à la demande, par ailleurs peu solvable.

1950 - 1960 : Le temps de l"aménagement et l"évolution des financements sous une

nouvelle constitution Les années soixante et soixante-dix voient une intervention de la puissance publique fondée

sur l"idée d"égalité territoriale : en l"organisant de façon rationnelle, l"espace urbain pourra

bénéficier de la croissance économique et la pauvreté sera " mécaniquement » résorbée.

" Le financement de l"économie : marchés et intermédiaires financiers »

Entretiens Louis le Grand - 30 et 31 août 2007

9

La modernisation économique et la restructuration territoriale qui en découle accentuent le besoin

de loger la main-d"oeuvre. Des mouvements de protestation, parfois violents, font apparaître au

grand jour la gravité de la situation. Dans ce contexte, une intervention massive de l"Etat s"impose.

Cette dernière prendra la forme de financements publics axés en priorité vers la construction

de logements sociaux, mais aussi vers le secteur privé, par l"intermédiaire du Crédit foncier. En 1953, Pierre Courant, ministre de la Construction, fait voter une loi qui met en place

une série d"interventions facilitant la construction de logements tant du point de vue foncier que du

point de vue du financement et de l"appareil de production. La même année, la création de la

contribution obligatoire des entreprises à l"effort de construction (1 % de la masse des

salaires pour les entreprises de plus de 10 salariés) introduit des ressources supplémentaires pour

la réalisation de logements sociaux. En 1954, de nouveau sous la pression de l"opinion publique à la suite de la campagne menée par l"Abbé Pierre, le gouvernement adopte un programme d"urgence de 12 000 logements neufs en

cités, destinés à accueillir les familles et les sans-abri. Cinq ans après le Plan Courant, un

deuxième essai de définition d"une politique globale en faveur du logement est tenté avec la loi-

cadre du 7 août 1957; c"est de cette loi que découle la politique des Z.U.P qui pour la première

fois prend en compte, parallèlement à la création de logements, la création d"équipements publics

nécessaires à ces derniers. Un programme quinquennal de construction de logements HLM est mis en place. L"objectif est de réaliser 300 000 logements par an. La politique mise en place

favorise très nettement le logement locatif. Cette période est dominée par une réponse aux

besoins quantitatifs par le développement de la construction neuve, d"abord au titre de la

reconstruction, puis, à partir de 1950, par la reprise de la construction sociale, avec l"institution

des HLM qui remplacent les HBM (la construction neuve passe de 70 000 logements achevés en

1948 à 320 000 en 1958). Parallèlement, les réflexions sur l"évolution des villes et les problèmes

urbains conduisent à la mise en place des procédures permettant la "reconquête des centres des

villes". C"est ainsi qu"au cours du III

ème

Plan (1958-1961), les actions de "rénovation urbaine" ont

débuté (décret du 31.12.1958) et qu"en 1962, la loi Malraux (du 4.8.1962) crée les secteurs

sauvegardés et favorise la restauration, dans ces ensembles urbains, des immeubles de qualité.

Les pouvoirs publics attendaient de la rénovation urbaine, à la fois la démolition des logements

vétustes et la production massive de logements. Or, cette procédure, qui s"est avérée lourde,

coûteuse et difficile à maîtriser, n"a produit en tout, de 1958 à nos jours, qu"environ 190 000

logements, en remplacement de 120 000 démolis (un renouvellement bien inférieur aux objectifs).

Jusqu"en 1970, l"Etat a mis à la disposition des propriétaires et des élus un arsenal de moyens

essentiellement réglementaires et accessoirement financiers pour favoriser l"entretien du

patrimoine existant avec la logique explicite qui apparaît à travers les différents plans : "le prix du

marché des loyers doit permettre de dégager des moyens nécessaires à l"entretien, voire

l"amélioration des logements". Indépendamment de l"effort important mis sur la construction neuve,

la politique volontariste de l"Etat pendant cette période a été concentrée sur la restauration du

patrimoine à caractère historique et la rénovation urbaine. C"est seulement le VII

ème

Plan (1976-

1980) qui mettra définitivement l"accent sur la priorité à donner à "l"amélioration qualitative de

l"habitat". C"est au cours de ce plan que la politique en vigueur actuellement sera mise en place. De l"aide à la pierre à l"aide à la personne, un changement de gestion avec la

Décentralisation

La réforme de 1977

Û La nouvelle réforme entraîne un tournant majeur dans la politique du logement. Le désengagement de l"Etat dans le secteur de la construction au profit de l"attribution des aides financières aux personnes selon leur situation aura plusieurs effets. D"une part, une forme de libéralisation de l"investissement dans la construction des logements et d"autre part, une adaptation aux différentes catégories sociales.

La contestation de l"habitat se précise, en 1976, le "Livre Blanc des HLM", édité par l"UNFOHLM,

fait un constat inquiétant de cette situation. Il porte sur la qualité, l"environnement, le cadre de vie,

l"éloignement, le manque d"espace etc. Les grandes lignes de la politique actuelle du logement résultent de la réforme mise en place en 1977 à la suite des rapports commandés par le gouvernement en 1975 à Monsieur BARRE sur une réforme du financement du logement d"une

part, qui réduit "l"aide à la pierre" au profit de l"aide à la personne - APL 1/3 - 2/3 contre 2/3 -

1/3 auparavant - et la mise en place d"une politique de l"habitat ancien, d"autre part.

" Le financement de l"économie : marchés et intermédiaires financiers »

Entretiens Louis le Grand - 30 et 31 août 2007

10

Les dispositions principales de la loi du 23 janvier 1977 peuvent être ramenées à quelques grands

principes :

Pour l"essentiel, l"esprit de la loi est de passer de l"aide à la pierre, c"est-à-dire l"engagement

de fonds publics dans l"aide à la construction, à l"aide à la personne, c"est-à-dire solvabiliser par des aides la consommation de logement. Deux ordres de raisons sont

avancés pour justifier ce changement de cap : d"une part, la demande en logement est à peu près

couverte par l"offre, compte tenu de l"importance de la production de logements au cours des

dernières décennies. D"autre part, le deuxième "choc pétrolier » accuse les effets de la crise, et

les efforts de l"Etat doivent aller prioritairement au soutien des investissements productifs. Il y a

donc, globalement, reconversion de l"intervention de l"Etat dans ce champ, et aussi peut-on dire un

certain désengagement à terme, dans la mesure où il va être fait de plus en plus appel à l"épargne

privée pour soutenir les investissements dans le logement.

Faisant le bilan des dispositifs existants, le rapport BARRE reconnaît leur réussite quantitative qui

a permis de résoudre très largement les problèmes considérables des années 50 en construisant

les logements nécessaires. Mais le rapport fait plusieurs critiques quant à l"efficacité sociale et

économique des aides au logement dans le contexte des années 70. L"intervention de l"Etat se

centre sur le logement, favorisant l"accession à la propriété et tente, par cette réforme une

synthèse entre le marché et les politiques sociales. Les aides de l"Etat ont évolué vers une

adaptation à la condition sociale des personnes en demande de logement. Afin que les financements soient mieux redistribués selon les revenus des personnes pour que tout le monde puisse bénéficier d"un logement décent.

On en vient ainsi à transiter d"une aide générale pour la construction des logements à celle

d"un apport financier intégrant complètement la dimension sociale à celle de l"habitat.

D"autre part les pouvoirs publics visent une amélioration de la qualité du parc existant à travers les

opérations sur les centres anciens (Loi Malraux, OPAH).

La décentralisation

En 1983, la décentralisation sera une transition importante dans le monde politique. Le transfert

des compétences de l"Etat aux collectivités territoriales fera émerger une nouvelle approche du

logement. Le changement s"effectuera au niveau de la transformation des établissements de

gestion du parc public, et la caractéristique sociale déterminera de plus en plus les actions en

faveur du logement et de l"habitat.

Les lois de la Décentralisation stipulent dans les sections relatives au logement : "Les communes,

les départements, les régions définissent dans le cadre de leur compétences respectives, leur

priorité en matière d"habitat". Ce qui signifie que chaque collectivité, à son niveau, a des

compétences. La loi de 1983 met en place un conseil départemental de l"habitat qui remplace toutes les commissions existant antérieurement. Elle ouvre également aux communes la

possibilité de définir un programme local de l"habitat qui détermine les actions prioritaires et

notamment les actions en faveur des personnes mal logées ou défavorisées. Sur la scène publique urbaine, la nouvelle question sociale est mise en avant par des actions d"émeutes de la banlieue lyonnaise. Les difficultés des habitants des grands ensembles

deviennent une préoccupation nationale. Les nouvelles missions créées au début des années

quatre-vingt poursuivent un double objectif : faire de quartiers HLM des quartiers "comme les autres" et prendre appui sur eux pour "refaire la ville". En 1981, une nouvelle réforme du financement du logement est souhaitée. L"Etat met en place la

création d"une aide unique regroupant l"aide à la personne et celle de l"allocation logement. En

1983, un décret sort, modifiant la composition des conseils d"administration des Offices Publics

d"HLM au sein desquels la responsabilité des élus locaux est renforcée par rapport à celle des

représentants nommés par le Commissaire de la République. En 1986, c"est la composition des conseils d"administration des OPAC qui est modifiée. En 1986, les moyens de financements " Le financement de l"économie : marchés et intermédiaires financiers »

Entretiens Louis le Grand - 30 et 31 août 2007

11

affectés aux programmes de logements sociaux sont transférés de la Caisse des prêts à la

caisse des dépôts et des consignations ainsi qu"à la caisse de garantie du logement social. Les transferts de charges financières entre chaque caisse montrent comment elles sont rendues obsolètes relativement rapidement par rapport au contexte économique et politique.

Ainsi, même la gestion des fonds devient sujet à des réformes, tout comme la composition des

conseils d"administrations. Les services des villes intègrent progressivement, dans leur fonctionnement ordinaire le souci de

lutte contre l"exclusion. Avec la Loi d"Orientation pour la Ville (LOV), et malgré les critiques dont

elle fait l"objet, le problème de l"exclusion devient l"une des dimensions principales de la politique

urbaine et de logement. La question de la cohésion sociale devient l"une des priorités de la politique de la ville, qui a succédé en 1988 au développement social des quartiers.

Les politiques de logement se segmentent à nouveau, face aux difficultés d"accès que subissent

les plus pauvres (renchérissement de la construction neuve, faible couverture APL) et se ramifient,

tant du côté de l"aide à la pierre que de celui de l"aide à la personne en de multiples catégories,

censées mieux cibler les besoins.

En 1995, le plan Périssol prévoit le " prêt à taux zéro » qui remplace le PAP mis en place sous

la réforme Barre. Ces aides sont traitées ultérieurement et l"étude porte sur l"interrelation entre les

aides à la pierre et les aides à la personne.

Un très large éventail de "produits", dispositifs et procédures publics a vu le jour ces dernières

années qui, tous, à des degrés divers, sont référés à la question de la ségrégation socio-spatiale

et ses manifestations urbaines. L"ensemble des politiques publiques sectorielles est concerné ; elles sont interpellées sur le double registre de "l"adaptation" de leurs prestations et de la "territorialisation" de leurs interventions. Û Ainsi, le domaine du logement social est celui qui a sans doute vu l"accumulation de

décisions la plus importante, et la part des financements naître et s"accroître de manière

très importante. B. La loi SRU et le Plan de Cohésion Sociale : définition du logement social et mesures

La Loi Solidarité et Renouvellement Urbain

La politique du logement social est le principal volet de la politique du logement. La loi " Solidarité

et renouvellements urbains », entrée en vigueur en 2000, impose aux communes de disposer au

moins de 20% de logements sociaux. Dans le cadre de cette loi, le logement social est considéré à

la fois comme un service dintérêt général et un instrument efficace de la mixité sociale.

Le plan de cohésion sociale

- Entré en application dans le courant de l'année 2005, le Plan de Cohésion Sociale agit simultanément sur trois leviers fondamentaux : l'emploi, le logement et l'égalité des chances. Ce plan a été doté de moyens exceptionnels : 12,8 milliards d'euros sur cinq ans. Il comporte 20 programmes et 107 mesures. " Le " programme 12 » concerne en particulier le logement social. Il s"intitule " Résoudre la crise du logement par le rattrapage des retards en matière de logement locatif social » et s"oriente autour de quatre volets :

• Le volet logement du Plan de cohésion sociale présenté en Conseil des ministres le 30 juin

2004 prévoit, pour répondre à la crise du logement, un programme d"urgence en matière de

construction de logements locatifs sociaux, en effet, une mobilisation des acteurs pour faire " Le financement de l"économie : marchés et intermédiaires financiers »

Entretiens Louis le Grand - 30 et 31 août 2007

12 progressivement passer la production effective de logements sociaux de 80 000 en 2004 à 120

000 en 2009 est établie ainsi qu"une mobilisation du parc privé avec pour objectif le

conventionnement de 200 000 logements privés à loyer maîtrisé et le renforcement de l"accueil

et l"hébergement d"urgence.

• Convention cadre entre l"Etat et l"Union sociale pour l"habitat. Elle précise les domaines de

participation du mouvement HLM au volet logement du plan. Y est, par exemple, indiquéquotesdbs_dbs31.pdfusesText_37