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Affaires économiques
MODÈLE DE CONVENTION
DES NATIONS UNIES
CONCERNANT LES DOUBLES IMPOSITIONS
ENTRE PAYS DÉVELOPPÉS
ET PAYS EN DÉVELOPPEMENT
NATIONS UNIES
et sociales
INTRODUCTION
2
MODÈLE DE CONVENTION DES NATIONS UNIES
CONCERNANT LES DOUBLES IMPOSITIONS
ENTRE PAYS DÉVELOPPÉS ET PAYS EN DÉVELOPPEMENT
NATIONS UNIES
ST/ESA/PAD/SER.E/21
Département des affaires économiques et sociales
MODÈLE DE CONVENTION
DES NATIONS UNIES CONCERNANT
LES DOUBLES IMPOSITIONS
ENTRE PAYS DÉVELOPPÉS
ET PAYS EN DÉVELOPPEMENT
NATIONS UNIES
New York, 2001
INTRODUCTION
4 NOTE Les cotes des documents de l'Organisation des Nations Unies se composent de lettres majuscules et de chiffres. La simple mention d'une cote dans un texte signifie qu'il s'agit d'un document de l'Organisation. Les appellations employées dans cette publication et la présentation des données qui y figurent n'impliquent de la part du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies aucune prise de position quant au statut juridique des pays ou territoires, ou de leurs autorités, ni quant au tracé de leurs frontières.
ST/ESA/PAD/SER.E/2
1
PUBLICATION DES NATIONS UNIES
Numéro de vente : F.01.XVI.2
ISBN 92-1-259118-3
Copyright © Nations Unies, 2001
Tous droits réservés
iii
TABLE DES MATIÈRES
Page A. Origine du Modèle de convention des Nations Unies ....vi B. Cadre historique du Modèle de convention des
Nations Unies
....................................xiv C. Logique et signification du Modèle de convention des Nations Unies .................................xviii D. Raison d'être de la révision en 1999 du Modèle de convention des Nations Unies et méthode suivie ........xx
Première partie
Articles du Modèle de Convention des Nations Unies concernant les doubles impositions entre pays développés et pays en développement
Chapitre
Sommaire de la Convention.........................3
Titre et préambule
.................................5 I. Champ d'application de la Convention (articles 1 et 2) ..7
II. Définitions (articles 3 à 5)
..........................8
III. Imposition des revenus (articles 6 à 21)
...............12
IV. Imposition de la fortune (article 22)
..................26 V. Méthodes d'élimination des doubles impositions (article 23) VI. Dispositions spéciales (articles 24 à 27) ...............29
VII. Dispositions finales (articles 28 et 29)
................33
INTRODUCTION
iv Page
Deuxième partie
Commentaires sur les articles du Modèle
de convention des Nations nies concernant les doubles impositions entre pays développés et pays en développement C
OMMENTAIRES SUR LE CHAPITRE PREMIER : CHAMP
D 'APPLICATION DE LA CONVENTION..........................37
Article premier : Personnes visées
....................37
Article 2 : Impôts visés
.......................45 C OMMENTAIRES SUR LE CHAPITRE II : DÉFINITIONS.............49
Article 3 : Définitions générales
................49
Article 4 : Résident
...........................53
Article 5 : Établissement stable
.................61 C OMMENTAIRES SUR LE CHAPITRE III : IMPOSITION DES REVENUS.84
Article 6 : Revenus immobiliers
................84
Article 7 : Bénéfices des entreprises
.............86
Article 8 : Navigation maritime, intérieure
et aérienne .........................115
Article 9 : Entreprises associées
................124
Article 10 : Dividendes
.........................130
Article 11 : Intérêts
............................147
Article 12 : Redevances
........................164
Article 13 : Gains en capital
.....................178
Article 14 : Professions indépendances
............190
Article 15 : Professions dépendantes
..............194 Article 16 : Tantièmes et rémunérations du personnel de direction de haut niveau ...........199 v Page Article 17 : Artistes et athlètes..................200 Article 18 : Pensions et prestations de sécurité sociale ............................205
Article 19 : Fonction publique
...................219
Article 20 : Étudiants
..........................223
Article 21 : Autres revenus
.....................228 C
OMMENTAIRES SUR LE CHAPITRE IV : IMPOSITION
DE LA FORTUNE..........................................234
Article 22 : Fortune
............................234 C OMMENTAIRES SUR LE CHAPITRE V : MÉTHODES D'ÉLIMINATION
DES DOUBLES IMPOSITIONS
.................................236 Article 23 : Méthodes d'élimination des doubles impositions .................236 C OMMENTAIRES SUR CHAPITRE VI : DISPOSITIONS SPÉCIALES.....267
Article 24 : Non-discrimination
..................267
Article 25 : Procédure amiable
..................289
Article 26 : Échange de renseignements
...........314 Article 27 : Membres des missions diplomatiques et des postes consulaires .............340 C OMMENTAIRES SUR LE CHAPITRE VII : DISPOSITIONS FINALES....343
Article 28 : Entrée en vigueur
...................343
Article 29 : Dénonciation
.......................343
INTRODUCTION
vi
INTRODUCTION
A. ORIGINE DU MODÈLE DE CONVENTION DES NATIONS UNIES
1. L'Assemblée générale, le Conseil économique et social et la
Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement ont maintes fois affirmé dans leurs résolutions qu'il était nécessaire de faciliter un plus grand afflux d'investissements étrangers dans les pays en développement, dans des conditions qui soient politiquement acceptables et économiquement et socialement avantageuses. Les pays qui ont participé à la Conférence de Paris sur la coopération économique internationale, tenue en 1963-1964, ont reconnu que les mouvements de capitaux et les investissements privés étrangers jouent un rôle complémentaire important dans le processus du développement économique, en particulier en transférant aux pays en développement des ressources et des compétences en matière de gestion, d'administration et de technologie, en renforçant la capacité productive et l'emploi dans ces pays et en offrant des marchés à leurs exportations.
2. La croissance des courants d'investissement des pays développés
vers les pays en développement dépend pour beaucoup de ce que l'on a appelé le climat des investissements internationaux. Les mesures destinées à éviter ou à éliminer les doubles impositions entre pays, c'est- à-dire la perception d'impôts similaires auprès d'un même contribuable sur une même matière imposable - pratique dont les effets sont préjudiciables aux échanges de biens et de services et aux mouvements des capitaux et des personnes - apportent une contribution notable à l'établissement d'un tel climat. De façon générale, on peut considérer aujourd'hui que les conventions fiscales bilatérales ont notamment pour objet de protéger pleinement les contribuables contre la double imposition (directe ou indirecte) et d'éviter le découragement que la taxation risque d'entraîner pour la liberté des échanges commerciaux et des investissements internationaux ainsi que pour le transfert de technologie. Elles visent aussi à empêcher la discrimination entre les contribuables dans le domaine international et à introduire dans les domaines juridique et fiscal l'élément de certitude indispensable aux opérations internationales. Les conventions fiscales devraient donc favoriser la réalisation des objectifs de progrès des pays en développement. Elles ont aussi pour objet d'améliorer la coopération mutuelle des autorités fiscales dans l'exercice de leurs fonctions.
INTRODUCTION
vii
3. Des mesures unilatérales d'allégement, et plus encore les
conventions fiscales bilatérales qui caractérisent les relations économiques entre États depuis les années 60, ont permis d'accomplir des progrès substantiels vers l'élimination des doubles impositions. Toutefois, les conventions conclues entre pays développés et pays en développement ont été relativement peu nombreuses, du moins jusqu'en
1965, sans doute parce que - comme l'avait reconnu le Comité fiscal de
l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) - " les conventions fiscales classiques n'ont pas eu la faveur des pays moins développés 1 ». Le Comité ajoutait ce qui suit : " il n'en reste pas moins vrai que les conventions fiscales qui, de l'avis des paysquotesdbs_dbs23.pdfusesText_29
[PDF] Modèle de convention des Nations Unies concernant les doubles