9 déc 2004 · MODIFICATIF DE LA CIRCULAIRE N° 19/G/2002 RELATIVE A LA CLASSIFICATION DES CRÉANCES ET A LEUR COUVERTURE PAR LES
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BANK AL-MAGHRIB
LE GOUVERNEUR
Circulaire n° 19/G/2002
Rabat, le 28 Chaoual 1425
9 Décembre 2004
MODIFICATIF DE LA CIRCULAIRE N° 19/G/2002 RELATIVE A LA CLASSIFICATION DES CRÉANCES ET A LEUR COUVERTURE PAR LESPROVISIONS.
Les dispositions de la circulaire n° 19/G/2002 sont complétées et modifiées comme suit :Article 1
Il est rajouté à la circulaire n° 19/G/2002 susvisée l'article 4 bis ci-après :Article 4 bis
" Sont considérées comme créances irrégulières, les créances présentant les critères de classification parmi les créances en souffrance, mais qui sont intégralement couvertes par l'une les garanties énumérées au 1) de l'article 15 ci-dessous. ».Article 2
Les dispositions des articles 2, 3, 11, 12, 26, 30, 34, 35, 36 sont modifiées comme suit :Article 2
" Les créances sont réparties en 3 classes : les créances saines les créances en souffrance. et les créances irrégulières. ».Article 3
" Sont considérées comme créances saines, les créances dont le règlement s'effectue normalement à l'échéance et qui sont détenues sur des contreparties dont la capacité à honorer leurs engagements, immédiats et/ou futurs, ne présente pas de motif d'inquiétude. ».Article 11
" Le classement d'une créance dans la catégorie des créances irrégulières ou dans l'une des catégories des créances en souffrance visées aux articles 5,6 et 7 ci-dessus, entraîne le transfert, dans cette même catégorie, de l'ensemble des créances détenues sur la contrepartie concernée. Cette disposition ne s'applique pas aux créances détenues sur les particuliers. ».Article 12
" Sous réserve des dispositions de l'article 4 bis ci-dessus, les créancesrépondant à l'un des critères visés aux articles 5 à 9 doivent être imputées à la
catégorie appropriée, quelles que soient les garanties dont elles sont assorties. ».Article 26
" Les créances irrégulières et les créances en souffrance doivent être identifiées dans les rubriques appropriées du PCEC dès la constatation de la survenance de l'un des critères visés aux articles 5 à 9 et, au plus tard, à la fin de chaque trimestre de l'exercice social. Les créances irrégulières, pré-douteuses et douteuses peuvent être suivies au moyen d'attributs. Les créances compromises doivent être imputées aux comptes appropriés duPCEC. ».
Article 30
" Les établissements de crédit doivent être en mesure d'identifier les créancesirrégulières et les créances en souffrance générées par les crédits distribués au
cours de chaque exercice. ».Article 34
" Les établissements de crédit qui ont des difficultés pour l'application des dispositions de la présente circulaire peuvent saisir la Direction de la SupervisionBancaire de Bank Al-Maghrib. ».
Article 35
" La Direction de la Supervision Bancaire peut, compte tenu des informations recueillies, notamment lors des vérifications sur place et sur documents qu'elle effectue, demander aux établissements de crédit de procéder à la classification, parmi les créances irrégulières ou dans l'une des catégories des créances en souffrance, des crédits par décaissement et/ou par signature consentis à une contrepartie et à la constitution des provisions appropriées pour leur couverture.Article 36
" Les modalités d'application de certaines dispositions de la présente circulaire sont précisées par la Direction de la Supervision Bancaire. ».Article 3
Les dispositions du présent modificatif prennent effet à partir du premier janvier 2005quotesdbs_dbs22.pdfusesText_28