Affaires pendantes au 31 décembre 13 Nature des Affaires introduites, clôturées, pendantes (2006–2010)1 2006 2007 2008 Transports 13 11 1 25
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[PDF] D — Statistiques judiciaires de la Cour de justice - Biblioteca
Affaires pendantes au 31 décembre 13 Nature des Affaires introduites, clôturées, pendantes (2006–2010)1 2006 2007 2008 Transports 13 11 1 25
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Rapport annuel 2010 85
Statistiques judiciaires Cour de justice
D - Statistiques judiciaires de la Cour de justiceActivité générale de la Cour de justice
1. A?aires introduites, clôturées, pendantes (2006-2010)Affaires introduites
2.Nature des procédures (2006-2010)
3.Matière du recours (2010)
4.Recours en manquement d'État (2006-2010)
Affaires clôturées
5.Nature des procédures (2006-2010)
6.Arrêts, ordonnances, avis (2010)
7.Formation de jugement (2006-2010)
8. A?aires clôturées par arrêt, avis ou ordonnance à caractère juridictionnel (2006-2010)
9. Matière du recours (2006-2010)
10.Matière du recours (2010)
11. Arrêts en manquement d'État: sens de la décision (2006-2010) 12. Durée des procédures (arrêts et ordonnances à caractère juridictionnel) (2006-2010)Affaires pendantes au 31 décembre
13.Nature des procédures (2006-2010)
14.Formation de jugement (2006-2010)
Divers
15.Procédures accélérées (2006-2010)
16. Procédures préjudicielles d'urgence (2008-2010) 17.Référés (2010)
Évolution générale de l'activité judiciaire (1952-2010) 18.A?aires introduites et arrêts
19. Renvois préjudiciels introduits (par État membre et par année) 20. Renvois préjudiciels introduits (par État membre et par juridiction) 21.Recours en manquement d'État introduits
Rapport annuel 2010 87
Statistiques judiciaires Cour de justice
1. Activité générale de la Cour de justice
Affaires introduites, clôturées, pendantes (2006-2010) 120062007200820092010
A?aires introduites537581593562631
A?aires clôturées546570567588574
A?aires pendantes731742768742799800
700600
500
400
300
200
100
0
20062007200820092010 A?aires introduites A?aires clôturées A?aires pendantes
1Les chi?res mentionnés (chi?res bruts) indiquent le nombre total d'a?aires indépendamment des jonctions
pour cause de connexité (un numéro d'a?aire = une a?aire).88 Rapport annuel 2010
Cour de justice Statistiques judiciaires
2. Affaires introduites - Nature des procédures (2006-2010)
120062007200820092010
Renvois préjudiciels251265288302385
Recours directs201222210143136
Pourvois80797810597
Pourvois sur référé ou sur intervention38826Avis11
Procédures particulières
2 27897Total537581593562631
Demandes en référé13322
1Les chi�res mentionnés (chi�res bruts) indiquent le nombre total d'a�aires indépendamment des jonctions
pour cause de connexité (un numéro d'a�aire = une a�aire). 2Sont considérées comme "procédures particulières»: la rectiffication (article 66 du règlement de procédure); la taxation des dépens (article 74 du règlement de procédure); l'assistance judiciaire (article 76 du règlement de procédure); l'opposition à un arrêt rendu par défaut (article 94 du règlement de procédure); la tierce opposition (article 97 du règlement de procédure); la révision (article 98 du règlement de procédure); l'interprétation d'un arrêt (article 102 du règlement de procédure); l'examen d'une proposition du premier avocat général de réexaminer une décision du Tribunal (article 62 du statut de la Cour); la procédure de saisie-arrêt (protocole sur les privilèges et immunités); les a�aires en matière d'immunité (protocole sur les privilèges et immunités).
2010Renvois préjudiciels
Procédures particulières
Recours directs
Pourvois
Pourvois sur référé ou sur
interventionRapport annuel 2010 89
Statistiques judiciaires Cour de justice
3. Affaires introduites - Matière du recours (2010)
1Recours
directsRenvois
préjudicielsPourvois
Pourvois sur
référé ou sur intervention TotalProcédures
particulièresAccès aux documents44
Action extérieure de l'Union européenne516
Agriculture52025
Aides d'État4415124
Citoyenneté de l'Union 22
Concurrence513220
Dispositions ?nancières (budget, cadre ?nancier, ressources propres, lutte contre la fraude, ...)156Droit des entreprises12113
Droit institutionnel21172222
Éducation, formation professionnelle, jeunesse
et sport11Énergie77
Enregistrement, évaluation, autorisation et
restrictions applicables aux substances chimiques (règlement REACH)11Environnement3426161
Espace de liberté, de sécurité et de justice53843Fiscalité55762
Liberté d'établissement156
Libre circulation des capitaux437
Libre circulation des marchandises55
Libre circulation des personnes210113
Libre prestation de services133851
Marchés publics65415
Politique commerciale134
Politique économique et monétaire11
Politique étrangère et de sécurité commune167Politique industrielle6612
Politique sociale54045
Principes du droit de l'Union11112
Propriété intellectuelle et industrielle193049Protection des consommateurs1910
Rapprochement des législations101626
Santé publique134
Sécurité sociale des travailleurs migrants279Transports1311125
Union douanière et tarif douanier commun2121
TFUE1353819766192
Privilèges et immunités44
Procédure5
Statut des fonctionnaires11
Divers1455
TOTAL GÉNÉRAL1363859766247
1Les chi?res mentionnés (chi?res bruts) indiquent le nombre total d'a?aires indépendamment des jonctions
pour cause de connexité (un numéro d'a?aire = une a?aire).90 Rapport annuel 2010
Cour de justice Statistiques judiciaires
4. Affaires introduites - Recours en manquement d'État (2006-2010)
1 10090
80
70
60
50
40
30
20 10 0 2006
2007
2008
2009
2010
Rapport annuel 2010 91
Statistiques judiciaires Cour de justice
1Les chi?res mentionnés (chi?res bruts) indiquent le nombre total d'a?aires indépendamment des jonctions pour cause de connexité (un numéro d'a?aire = une a?aire).
20062007200820092010
Belgique1110171311
Bulgarie
République tchèque46642
Danemark1
Allemagne11151057
Estonie2257
Irlande7101064
Grèce2526191214
Espagne192121118
France9141589
Italie252317166
Chypre1231
Lettonie
Lituanie11
Luxembourg28201558
Hongrie2313
Malte2353
Pays-Bas58455
Autriche12610710
Pologne3710119
Portugal1323141710
Roumanie1
Slovénie113
Slovaquie21123
Finlande72512
Suède410614
Royaume-Uni421351
Total193212207142128
92 Rapport annuel 2010
Cour de justice Statistiques judiciaires
5. Affaires clôturées - Nature des procédures (2006-2010)
1 2010Renvois préjudiciels
Procédures particulières
Pourvois
Pourvois sur référé ou sur interventionRecours directs20062007200820092010
Renvois préjudiciels266235301259339
Recours directs212241181215139
Pourvois6388699784
Pourvois sur référé ou sur
intervention22874Avis11
Procédures particulières24898
Total546570567588574
1Les chi�res mentionnés (chi�res bruts) indiquent le nombre total d'a�aires indépendamment des jonctions
pour cause de connexité (un numéro d'a�aire = une a�aire).Rapport annuel 2010 93
Statistiques judiciaires Cour de justice
6. Affaires clôturées - Arrêts, ordonnances, avis (2010)
1Arrêts
70,88Ordonnances à caractère
juridictionnel15,52 %
Ordonnances de référé
0,96 %
Arrêts
Ordonnances
à caractère
juridictionnel 2Ordonnances
de référé 3Autres
ordonnances 4 Avis TotalRenvois préjudiciels2393321293
Recours directs9742139
Pourvois34431381
Pourvois sur référé ou sur
intervention44 AvisProcédures particulières55
Total37081566522
1Les chi?res mentionnés (chi?res nets) indiquent le nombre total d'a?aires compte tenu des jonctions pour
cause de connexité (une série d'a?aires jointes = une a?aire). 2Ordonnances mettant ?n à une instance autres que les ordonnances de radiation, non-lieu à statuer ou renvoi au Tribunal.
3Ordonnances rendues à la suite d'une demande fondée sur les articles 278 TFUE et 279 TFUE (anciens articles 242 CE et 243 CE) ou sur l'article 280 TFUE (ancien article 244 CE) ou sur les dispositions correspondantes du TCEEA ou encore à la suite d'un pourvoi formé contre une ordonnance de référé ou d'intervention.
4 Ordonnances mettant ?n à une instance par radiation, non-lieu à statuer ou renvoi au Tribunal.Autres ordonnances
12,64 %
94 Rapport annuel 2010
Cour de justice Statistiques judiciaires
7. Affaires clôturées - Formation de jugement (2006-2010)
1 2010Chambres à 5 juges
58,06Chambres à 3 juges
26,61 %
Président
1,01 %
Grande chambre
14,31 %
20062007200820092010
Arrêts/Avis
Ordonnances
2 TotalArrêts/Avis
Ordonnances
2 TotalArrêts/Avis
Ordonnances
2 TotalArrêts/Avis
Ordonnances
2 TotalArrêts/Avis
Ordonnances
2 TotalAssemblée plénière22
Grande chambre555551516666414170171
Chambres à 5 juges2651327824182492591327227582832808288 Chambres à 3 juges674110810549154655912496701665676132Président1122775555
1Les chi�res mentionnés (chi�res bruts) indiquent le nombre total d'a�aires indépendamment des jonctions
pour cause de connexité (un numéro d'a�aire = une a�aire). 2Ordonnances mettant ffin à une instance autres que les ordonnances de radiation, non-lieu à statuer ou renvoi au Tribunal.
Rapport annuel 2010 95
Statistiques judiciaires Cour de justice
8. Affaires clôturées par arrêt, avis ou ordonnance à caractère
juridictionnel (2006-2010) 1 2 450400
350
300
250
200
150
100
50
0
20062007200820092010
Arrêts/Avis
Ordonnances
20062007200820092010
Arrêts/Avis389397390412406
Ordonnances5559798390
Total444456469495496
1Les chi?res mentionnés (chi?res bruts) indiquent le nombre total d'a?aires indépendamment des jonctions
pour cause de connexité (un numéro d'a?aire = une a?aire). 2Ordonnances mettant ?n à une instance autres que les ordonnances de radiation, non-lieu à statuer ou renvoi au Tribunal.