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Préfecture

Direction des affaires juridiques

et de l'administration locale

Bureau des élections et des associations

DEMANDE DE CARTE DE GUIDE-CONFERENCIER

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au Règlement général sur la

protection des données (RGPD) les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé et conservées sous un

format papier. Le responsable du traitement est le préfet du Rhône.

La base légale de ce traitement relève de la mission d'intérêt public de la préfecture du Rhône, en application du règlement général sur la

protection des données (RGPD - article 6 (1)e).

Les données collectées ont pour finalité de traiter les demandes de délivrance de la carte de guide conférencier.

Tous les champs du formulaire sont nécessaires au traitement et au suivi du dossier. En cas de non fourniture par l'usager de ces données, la

préfecture du Rhône ne sera pas en mesure de traiter son dossier.

Les données collectées sont communiquées aux seuls destinataires suivants : les agents de la préfecture du Rhône contribuant à la gestion des

dossiers des demandes de délivrance de la carte de guide conférencier.

La carte de guide conférencier ayant une validité permanente, les données sont conservées pendant la durée de validité de la carte.

Pour exercer vos droits d'accès, de rectification, de limitation et d'effacement (sous certaines conditions, art.17 du RGPD), vous devez vous adresser

au Correspondant du délégué ministériel à la protection des données de la préfecture du Rhône et de la sous-préfecture de Villefranche sur Saône,

au 18 rue de Bonnel 69003 Lyon ou à l'adresse pref-donnees-person n elles@rhone.gouv.fr en joignant une copie de votre pièce d'identité.

Conformément à l'article 21 du RGPD, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données vous concernant, en justifiant

de raisons tenant à votre situation particulière. Ce droit s'exerce de la même manière.

Ce traitement est contrôlé par le délégué ministériel à la protection des données du ministère de l'intérieur (Délégué ministériel à la protection des

données - Ministère de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08).

Vous pouvez aussi déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :

•en ligne : https://www.cnil.fr/fr/plaintes •ou par écrit : CNIL - 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07.

Formulaire à adresser en un exemplaire à :

Monsieur le Préfet du Rhône

DAJAL

Bureau des élections et des associations

18 rue de Bonnel

69419 LYON cedex 03

Mme □ M □

Nom de famille : .................................................................................................

Nom d'usage : ...................................................................................................

Prénom(s) :........................................................................................................

Adresse postale : Préfecture du Rhône - 69419 Lyon cedex 03 Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr

ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local) 2

Date et lieu de naissance :.........................................................................................

Nationalité :.......................................................................................................

Adresse du domicile :............................................................................................

Téléphone : ...............................Mél : .................................................

Mentions particulières (à caractère linguistique et/ou scientifique-culturelle) pouvant figurer sur la

carte :...................................................................................................................

Diplôme au titre duquel est sollicitée la carte de guide conférencier :

Licence :...........................................................................................................

Master :............................................................................................................

Fait à ................................................,

Signature,

3 Pièces à joindre obligatoirement à la demande : •un curriculum vitae + lettre de demande mentionnant les mentions particulières demandées •copie recto-verso de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité,

•copie recto-verso du titre de séjour pour les étrangers établis en France (en cours de validité),

•1 photo d'identité récente •justificatif de domicile • copie du diplôme de licence professionnelle de guide conférencier, ou

•copie du diplôme de master accompagnée des attestations de validation (relevé de notes) des

unités d'enseignement suivantes : " compétences des guides-conférenciers, " mise en situation et

pratique professionnelle », " langue vivante étrangère », ou

•copie du diplôme de master accompagné d'une expérience d'un an cumulé au cours des 5

dernières années dans le champ des activités éligibles, le demandeur doit fournir : 12 bulletins de

salaire au minimum accompagnés d'un certificat ou d'une attestation d'employeur, s'il est

salarié. Une attestation d'immatriculation, des factures ou le cas échéant des attestations

d'entreprises utilisatrices, s'il est micro-entrepreneur ou entrepreneur indépendant,

et attestation justifiant d'un niveau C1 du cadre européen commun de référence pour les langues

dans une langue vivante étrangère, une langue régionale de France ou la langue des signes française.

Cas particulier s :

Les ressortissants français ou d'un autre État membre de l'Union Européenne ou d'un État partie à

l'accord sur l'Espace économique européen, qui ne remplissent pas l'une des trois qualifications

mentionnées ci-dessus, peuvent obtenir la carte professionnelle de guide-conférencier, conformément aux

dispositions de l'article R.221-12 du code du tourisme, s'ils justifient :

1.Soit de la possession d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de l'activité à

titre professionnel dans un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur

l'Espace économique européen, qui réglemente l'accès ou l'exercice de la profession. Il devra être

accompagné du descriptif du programme d'études mentionnant le nombre d'heures annuel par

matière, le tout traduit en français par un traducteur assermenté, ou d'une attestation de

comparabilité délivrée par le centre ENIC-NARIC (http://www.ciep.fr/enic-naricfr/).

2.Soit d'un titre de formation obtenu dans l'État membre d'origine sanctionnant une formation

réglementée visant spécifiquement l'exercice de cette profession. Il devra être accompagné du

descriptif du programme d'études mentionnant le nombre d'heures annuel par matière, le tout

traduit en français par un traducteur assermenté, ou d'une attestation de comparabilité délivrée

par le centre ENIC-NARIC (http://www.ciep.fr/enic-naricfr/) ;

3.Soit de l'exercice à temps plein ou temps partiel pour une durée équivalente, de l'activité pendant

un an au moins au cours des dix années précédentes, dans un autre État membre ou un autre État

partie à l'Espace économique européen qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de la

profession, à condition que le demandeur détienne une ou plusieurs attestations de compétence ou

un ou plusieurs titres de formation. Ces attestations ou titres doivent avoir été délivrés par une

autorité compétente de cet État, et attester de la préparation du demandeur à l'exercice de

l'activité et être traduits en français par un traducteur assermenté.quotesdbs_dbs6.pdfusesText_12