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Art. 15.

Art. L. 121-8

" Section 6 " Publicité sur les produits et services ayant un impact sur le climat excessif

Art. 581-25- 1.

Art. L. 581-35-1

a) b) c) a) b) a) b) bis

Art. L. 541-15-18

8

Art. L. 111-4-1

a) b) c) d) 6

Art. L. 171-3.

a) b) c) d) e) f) g) h) i) j) k) l) m) n) o) p) q) r) a) b) c) d) e) f) g) h) i) j) k) l) m) a) b) c) a) b) c) a) b)

Art. L. 141-6-1.

d) II VI C 2° septies

Art. L. 229-25-1

bis

Art. L. 122-2-1

" Section 7 " Compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués " à l'intérieur du territoire national

Art. L. 229-55

Art. L. 229-56

Art. L. 229-57

Art. L. 229-58.

Art. L. 229-59

Art. L. 173-1-1

Art. L. 126-28-1

6° III a) b) II a) b) c) c

Art. L. 232-2

a) b) II

Art. 14-2

Art. 14-2-1

Art. L. 731-2

aquater bis bis a) b) quotesdbs_dbs18.pdfusesText_24